La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard

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En 2016, le gouvernement fédéral avait supprimé l’exemption de TVA dont bénéficiait le secteur des jeux de hasard et des paris en ligne. Cela revient à toucher à la compétence des régions en matière de fiscalité des jeux et paris, estime la Cour constitutionnelle. Mais les taxes déjà perçues ne seront pas remboursées.

Bonne nouvelle pour le secteur des jeux de hasard. La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi la TVA qui frappe ses recettes depuis deux ans, sans pour autant remettre en cause les montants déjà perçus afin d’éviter des difficultés budgétaires et administratives. L’annulation ne vaudra donc que pour l’avenir.

En juillet 2016, le gouvernement fédéral avait décidé de supprimer l’exemption de TVA dont bénéficiait le secteur des jeux de hasard et d’argent. Cette mesure avait provoqué une levée de boucliers parmi les agences de paris, les exploitants de casinos et de salles de jeux automatiques ou encore les libraires qui proposent des paris à leur clientèle.

"En soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur (fédéral, ndlr) a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant plus chère et donc moins attrayante l’offre des jeux et paris concernés."
La Cour constitutionnelle
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La Région wallonne s’était aussi émue de cette décision du fédéral. Selon elle, cela risquait d’affecter le secteur des jeux de hasard, très présent dans le sud du pays, et de diminuer ainsi les recettes de la taxe sur les jeux et paris, compétence régionale.

Le secteur et la Région s’étonnaient aussi que l’exécutif fédéral exempte les loteries publiques, dont la Loterie nationale a le monopole et dont les recettes alimentent les caisses de l’Etat fédéral.

75 millions €
Les recettes annuelles escomptées par le Fédéral
En introduisant cette taxe en 2016, le gouvernement fédéral espérait en tirer des recettes de l’ordre de 75 millions d’euros par an.

Plusieurs casinos et sociétés de jeux de hasard avaient donc introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, tout comme le gouvernement wallon. La haute juridiction a tranché en leur faveur ce jeudi en estimant que le fédéral empiétait sur une compétence des Régions.

"En soumettant les jeux de hasard et d’argent en ligne à la TVA, le législateur (fédéral, ndlr) a effectivement pris une mesure qui diminue la matière imposable en rendant plus chère et donc moins attrayante l’offre des jeux et paris concernés", estime la Cour constitutionnelle. Or, poursuit-elle, "c’est au législateur régional, qui est compétent pour fixer le taux d’imposition et prévoir les exonérations à la taxe sur les jeux et paris, qu’il appartient en premier lieu de se prononcer sur le caractère souhaitable de l’effet de la mesure".

La Cour constitutionnelle annule donc les articles de la loi-programme de juillet 2016 qui supprimait l’exonération de TVA sur secteur des jeux de hasard.

Mais pour les recettes de TVA déjà perçues, il n’y aura pas de remboursement possible. "Eu égard aux difficultés budgétaires et administratives qu’occasionnerait le remboursement des taxes déjà payées, il y a lieu de maintenir définitivement les effets des dispositions annulées", estime la Cour.

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