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La Justice européenne condamne les aides fiscales belges à des multinationales

La Cour de Justice de l'Union européenne a tranché: le système d'exonération des bénéfices excédentaires des firmes belges intégrées à des multinationales est une aide d'État.

La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé, dans un arrêt rendu ce jeudi, que le système belge d'exonération des bénéfices excédentaires des firmes belges intégrées dans des multinationales ("excess profit rulings") constituait un régime d'aides d'État, comme le soutenait la Commission européenne.

Elle a annulé, par conséquent, un arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l'UE (juridiction de première instance dans de tels dossiers), qui était favorable à la Belgique et aux sociétés concernées. Le Tribunal, a dit la Cour, a commis plusieurs erreurs de droit.

En attendant le dénouement de ce dossier, l'État belge a dû geler quelque 900 millions d'euros d'aides.

Toutefois, la Cour de Luxembourg n'a pas pu se prononcer davantage et a renvoyé l'affaire devant le même Tribunal pour statuer sur d'autres aspects.

En attendant le dénouement de ce dossier, l'État belge a dû geler quelque 900 millions d'euros d'aides qu'il avait, sur base d'une décision de la Commission en 2016, dû récupérer auprès de plusieurs dizaines de multinationales implantées en Belgique, dont Magnetrol, BASF, Soudal ou AB InBev.

Rappel des faits

Depuis 2005, la Belgique applique un système d'exonération des bénéfices excédentaires des firmes belges intégrées à des multinationales. Ces firmes pouvaient bénéficier d'une décision anticipée ("ruling") de la part des autorités fiscales belges, lorsqu'elles faisaient valoir l'existence d'une situation nouvelle, telle qu'une réorganisation entraînant la relocalisation de l'entrepreneur central en Belgique, la création d'emplois ou des investissements. 

900 millions
d'euros
Trente-neuf entreprises ont dû rendre quelque 900 millions d'euros, parmi lesquelles BASF, Soudal, AB-Inbev ou Magnetrol.

Dans ce cadre, étaient exonérés de l'impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant "excédentaires", en ce qu'ils dépassaient les bénéfices que des sociétés autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires.

En 2016, la Commission européenne a jugé illégal ce régime fiscal d'aides d'État, et ordonné la récupération des montants. Trente-neuf entreprises ont dû rendre quelque 900 millions d'euros, parmi lesquelles BASF, Soudal, AB-Inbev ou Magnetrol.

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