La limitation des intérêts notionnels rapporte moins que prévu

Selon le députe sp.a, Peter Vanvelthoven, la suppression de la déductibilité des intérêts notionnels rapportera beaucoup moins que ce qui était prévu initialement. ©BELGA

La réforme de l’impôt des sociétés ne devait rien coûter au budget fédéral. C’était du moins ce que proclamait le gouvernement Michel. Aujourd’hui, le compte n’y est pas.

Le gouvernement Michel a décidé en 2017 de réduire l’impôt des sociétés. En phases successives. Ainsi, l’an dernier, le taux facial est passé de 33,99 à 29%. Et en 2020, il sera ramené à 25% et même à 20% pour les PME. Au gouvernement, il avait été convenu que la réforme devait être neutre sur le plan budgétaire. Les moindres rentrées devaient être compensées par de nouvelles recettes et des économies.

Ainsi, pour financer cette réduction d’impôts, le gouvernement avait dressé une liste de mesures compensatoires. La principale: la limitation de la déductibilité des intérêts notionnels, l’avantage fiscal octroyé aux entreprises dotées de fonds propres très élevés. Cette mesure était censée rapporter en vitesse de croisière, en 2021, plus de 2,3 milliards d’euros, soit près de la moitié du coût budgétaire total de la baisse de l’Isoc (plus de 5 milliards d’euros).

Dès l’annonce de la réforme, des voix se sont élevées pour émettre de sérieux doutes sur le rendement budgétaire de la baisse de la déduction des intérêts notionnels. Ce rendement dépend en effet de l’évolution des taux d’intérêt à long terme. Les intérêts notionnels permettent aux entreprises de comptabiliser des intérêts (calculés sur la base des taux à long terme) sur leurs fonds propres et de les déduire de leur bénéfice imposable. Plus élevé est le taux applicable, plus grand est l’avantage fiscal pour les entreprises concernées.

Mécanique remise en cause

Le gouvernement est parti de l’hypothèse – sur la base des perspectives du Bureau du plan en 2017 – que les taux à long terme remonteraient au cours des prochaines années. Les coûts de la déductibilité en question auraient donc augmenté. Dès lors, la réduction de la déductibilité aurait eu un rendement budgétaire croissant. Mais les nouvelles perspectives du Bureau du plan remettent en cause cette mécanique: les taux d’intérêt progresseront moins vite que le gouvernement ne l’avait imaginé. Il devra donc compter sur de moindres recettes pour cette mesure.

Les calculs du sp.a

Selon les calculs du bureau d’études du sp.a, cette déconvenue créera un trou budgétaire qui s’élèvera à plus de 1 milliard d’euros en 2021. "La suppression de la déductibilité des intérêts notionnels rapportera beaucoup moins que ce qui était prévu initialement, alors que les réductions d’impôts se poursuivront comme si de rien n’était", relève Peter Vanvelthoven, député sp.a.

1 milliard
euros
Selon les calculs du bureau d’études du sp.a, la progression moins rapide qu'attendue des taux d'intérêt, créera un trou budgétaire qui s’élèvera à plus de 1 milliard d’euros en 2021.

Dans les milieux gouvernementaux, on relativise les calculs du sp.a en pointant que la faiblesse des taux d’intérêt est favorable aux finances publiques puisque les charges d’endettement diminuent. En outre, la limitation de la déductibilité des intérêts notionnels n’est qu’une des mesures destinées à financer la réduction de l’impôt des sociétés. "Ce n’est pas très honnête de ne retirer qu’une pièce du puzzle", dit-on encore.

Aujourd’hui, tout le monde reconnaît qu’il s’agit moins d’un tax shift que d’un tax cut.

Il n’en reste pas moins que la réforme risque de creuser le déficit budgétaire. À propos du tax shift – qui a consisté à réduire l’impôt des personnes physiques – le gouvernement avait également prétendu que l’opération serait neutre pour le Trésor. La coalition devait prendre cet engagement pour pouvoir la vendre politiquement. Aujourd’hui, tout le monde reconnaît qu’il s’agit moins d’un tax shift que d’un tax cut. La même conclusion s’imposera si les faits font apparaître que la réforme de l’impôt des sociétés n’était pas neutre budgétairement.

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