La loi pandémie pas encore adoptée en commission

©BELGA

Après un vote article par article sur le projet de loi pandémie, le PTB a demandé une deuxième lecture. Le texte devra donc repasser en commission avant d'être envoyé en séance plénière.

Les discussions ont été longues, en commission de l'Intérieur à la Chambre, ce lundi, sur le projet de loi pandémie déposé par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V). Après un vote sur chacun des articles, le PTB a demandé une deuxième lecture. Le texte ne pourra donc pas passer en séance plénière cette semaine.

Malgré certaines corrections apportées depuis les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données et le débat mené précédemment en séance plénière, l’ensemble des partis de l’opposition continuent à combattre le texte. «Ce sont des pouvoirs spéciaux déguisés», a déclaré François De Smet, le président de Défi. «Ce projet de loi est contre-productif par rapport à la défiance de la population», a estimé Vanessa Matz (cdH).

"Ce sont des pouvoirs spéciaux déguisés."
François De Smet
Président de Défi

Il y a urgence, deux décisions de justice appelant estimant que la base légale des arrêtés ministériels pris actuellement pour gérer la pandémie n’est pas suffisante, même si la pression a quelque peu baissé, puisque la Ligue des droits humains, qui avait obtenu des astreintes tant qu’un nouveau cadre légal n’était pas mis en place, a décidé de ne les réclamer pour l’instant.

Pour rappel, le texte prévoit que le gouvernement peut, par arrêté royal (et non plus par arrêté ministériel) décréter la situation d’urgence épidémique. Une situation que le Parlement devra confirmer dans les 15 jours – faute de quoi l’arrêté royal sera caduc.

L’article sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, qui avait particulièrement fait polémique, a été retiré du texte et fera l’objet d’un texte de loi séparé.

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