Publicité
analyse

La loi qui sanctionne les contrats abusifs reste très controversée

Les contrats de brasserie sont régulièrement épinglés pour leur côté exclusif et contraignant. ©REUTERS

La nouvelle loi qui sanctionne les abus de dépendance économique risque d'être difficile à appliquer sur le terrain. Les acteurs du monde économique plaident pour un report de l'entrée en vigueur au-delà du 1er décembre.

C’est le 1er décembre prochain que doit entrer en vigueur la proposition de loi qui vise à mettre un frein aux abus de dépendance économique dont sont parfois victimes les PME et les indépendants. Cette loi est cependant très controversée parmi les juristes qui l’estiment inapplicable en l’état.

Pour comprendre, reprenons les choses dans l’ordre. L’abus de dépendance économique désigne des situations où un opérateur dominant abuse de sa position de force ou profite de la situation de faiblesse d’un partenaire pour lui imposer des conditions inéquitables, des clauses abusives ou encore des augmentations de prix soudaines et excessives. On vise aussi la rupture brutale d’une relation commerciale dans des conditions déloyales. Désormais, de tels comportements pourront être sanctionnés par l’Autorité belge de la concurrence.

Si les clauses abusives sont interdites dans les contrats conclus avec des consommateurs, elles ne sont en revanche pas interdites jusqu’à présent dans les contrats entre entreprises. Un indépendant peut se voir imposer des clauses qui seraient parfaitement illégales à l’égard d’un consommateur.

Dans l’horeca par exemple, les contrats de brasserie sont régulièrement épinglés. Ces accords d’approvisionnement généralement exclusifs entre une brasserie et un exploitant de commerce s’accompagnent parfois d’obligations très contraignantes pour l’exploitant: obligation d’acheter un quota annuel de boissons, imposition des heures et des jours d’ouverture, etc.

Plusieurs écueils

L’objectif de la nouvelle loi est louable, mais elle souffre de plusieurs écueils majeurs.

Un premier problème se situe au niveau du champ d’application, beaucoup trop large, estiment les spécialistes. «L’objectif premier était de protéger les PME et les indépendants. Or, la nouvelle loi s’appliquera finalement à toutes les entreprises, y compris en cas de contrats conclus entre des acteurs économiquement importants qui n’ont pas besoin d’une protection particulière et qui ne tireront aucun avantage des limites imposées à leur liberté de contracter», s’étonne Vanessa Marquette, avocate chez Loyens & Loeff.

"L’objectif premier était de protéger les PME et les indépendants. Or, la nouvelle loi s’appliquera finalement à toutes les entreprises."
Vanessa Marquette
Avocate chez Loyens & Loeff

«Par contre, la nouvelle loi ne précise pas si elle s’applique aux ASBL, fondations et associations alors qu’elles devraient pourtant être mieux protégées», ajoute-t-elle. Cette «explosion» du champ d’application est le résultat d’amendements parlementaires déposés tardivement.

Un deuxième problème provient du fait que la nouvelle loi vient se superposer à des dispositions spécifiques du droit civil qui visent déjà à protéger certains acteurs économiques. C’est le cas pour les contrats de bail commerciaux par exemple ou pour les contrats d’agents. «Ce cumul législatif va créer une insécurité juridique préjudiciable à tous les acteurs économiques», prévient Wim Vande Velde, également avocat chez Loyens & Loeff.

D’où la proposition d’une partie du monde académique de reporter l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de prévoir des dispositions spécifiques contre les clauses abusives entre entreprises dans le nouveau Code des obligations, dont l’adoption est un des objectifs prioritaires du nouveau gouvernement fédéral.

Un troisième problème est que le texte ne tient pas compte efficacement des principes de droit et de la jurisprudence existante. «Le texte est très vague sur de nombreux points. Ainsi il ne précise pas si le juge peut réduire une clause excessive illicite ou s’il doit l’annuler purement et simplement», indique Vanessa Marquette.

À cela s’ajoute le caractère pénal des sanctions prévues par la nouvelle loi. «Dans les faits, une sanction pénale sera rarement requise par les parquets qui ont d’autres priorités», prédit Wim Vande Velde. «Mais en attendant, une sanction pénale, même sans être appliquée, produira un effet dissuasif auprès des investisseurs potentiels, surtout les investisseurs étrangers», prévient-il.

Un quatrième problème, enfin, réside dans le fait que la loi ne s’appliquera pas à tous secteurs. Les services financiers par exemple ne sont pas concernés. Sentant le vent tourner, le secteur bancaire et des assurances a pris les devants en négociant auprès du législateur une exception en sa faveur. Cette exception est cependant temporaire puisqu’un arrêté royal pour rendre la loi applicable au secteur financier devrait en principe voir le jour assez rapidement.

"Une sanction pénale, même sans être appliquée, produira un effet dissuasif auprès des investisseurs potentiels."
Wim Vande Velde
Avocat chez Loyens & Loeff

Les marchés publics sont également exclus du dispositif, ce qui signifie qu’une entité publique ne bénéficiera pas de la protection contre les clauses abusives.

Que fera le gouvernement ?

En attendant le 1er décembre, les acteurs économiques se dépêchent de conclure leurs contrats afin d’échapper à la nouvelle loi qui, en l’état, n’inspire guère confiance. À moins que le gouvernement ne décide de corriger le tir.

L’accord de gouvernement contient en effet l’engagement d’adopter le projet de Code des obligations qui contient des dispositions protégeant les entreprises en cas de contrat d’adhésion. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, les acteurs du monde économique estiment souhaitable que la nouvelle loi n’entre pas en vigueur tant que le Code des obligations n’est pas adopté.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés