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analyse

La mesure "zéro cotisation" épinglée pour son inefficacité

Cette mesure censée aider les PME est parfois détournée: il arrive qu'elle subventionne des salaires élevés ou de grandes entreprises.

La Cour des comptes constate que la dispense totale des cotisations patronales sur le premier engagement coûte cher et ne bénéficie guère à l'emploi.

La Cour des comptes a examiné la mesure communément appelée "zéro cotisation", qui consiste en une dispense totale des cotisations patronales sur le premier engagement, sans limite de temps. Elle existe depuis le 1er janvier 2016 et remplace les réductions valables du premier au cinquième engagement; cette mesure-là s'appliquant désormais du deuxième au sixième engagement.

Verdict: tout n'est pas noir, mais il y a deux problèmes majeurs. Le coût de la mesure avait été sous-estimé et l'efficacité est limitée. Donc, il faudrait modifier le système...

Plus d'un milliard d'euros

Le gouvernement avait estimé à 509 millions d’euros le coût supplémentaire pour l’ensemble des réductions remaniées pour les premiers engagements durant la période 2016-2020. Mais au final, on en serait à plus d'un milliard d’euros...

427
millions d'euros/an
Le coût annuel du système est passé de 210,4 millions d’euros en 2015 à 427,4 millions d’euros trois ans plus tard

Le coût annuel est passé de 210,4 millions d’euros en 2015 à 427,4 millions d’euros en 2018. Le coût du premier engagement a grimpé de 102,1 à 243,8 millions d’euros en trois ans et celui imputable à la réduction sur les deuxièmes à sixièmes engagements est passé de 108,3 à 183,6 millions.

Taux de survie plus élevé

Le but de la dispense illimitée de cotisations patronales devait pousser les indépendants à conclure un premier engagement. Il devait aussi renforcer la compétitivité des entreprises.

Pourtant, le nombre d’employeurs engageant pour la première fois du personnel n'a guère progressé par rapport à la situation avant l’introduction de la dispense illimitée. Ainsi, sur la période 2015-2019, le nombre réel de nouveaux employeurs dépassait seulement de 0,8% celui qui aurait été constaté si la tendance 2012-2014 s’était poursuivie. "Cela suggère que la dispense illimitée a peu incité les entrepreneurs à procéder à leur premier engagement."

"Cela suggère que la dispense illimitée a peu incité les entrepreneurs à procéder à leur premier engagement."
Cour des Comptes

Côté viabilité, le constat est plus positif: les employeurs ont un taux de survie légèrement supérieur depuis l’introduction de la dispense illimitée. Après un premier engagement en 2016, 49% d’entre eux étaient toujours actifs au bout de 14 trimestres, alors que ceux ayant engagé pour la première fois en 2014 n'étaient plus que 45,3%.

Davantage d'emplois?

Par contre, la dispense illimitée pour le premier engagement n’a pas été déterminante dans l’augmentation du nombre d’emplois. Évidemment, note la Cour des comptes, d'autres paramètres interviennent, tels que les mesures du tax shift ou la conjoncture économique.

Parfois, aucun emploi supplémentaire n’est réellement créé...

Une autre remarque porte sur l'application correcte de ces mesures. Les contrôles effectués par l'ONSS, qui s'avèrent longs et complexes, montrent que les détournements existent: ces mesures subventionnent des salaires parfois très élevés ou de grandes entreprises. Parfois, aucun emploi supplémentaire n’est réellement créé...

Le ministre David Clarinval, responsable des PME, défend le système: "Au cours du premier trimestre 2020, le nombre d’employeurs qui bénéficient de la mesure «zéro coti» est de 49.740. Ces employeurs se retrouvent majoritairement dans les secteurs du commerce (9.517), de la construction (7.641), des activités spécialisées, scientifiques et techniques (6.106) et de l’horeca (5.795). À titre de comparaison, le nombre d’employeurs recourant à la mesure s’élevait à 5.921 au premier trimestre 2016, 22.188 au premier trimestre 2017, 33.611 au premier trimestre 2018 et 43.197 au premier trimestre 2019.  Cette hausse constante du nombre d’employeurs ayant recours à la mesure depuis son entrée en vigueur bénéficie à la création d’emplois dans notre pays. Elle permet d’aider plusieurs centaine de milliers d’indépendants à franchir le pas de l’engagement."

Améliorer le système

La Cour des comptes considère donc que cette mesure qui permet que le net d'un premier travailleur soit l'équivalent de son brut a entraîné une forte augmentation du coût... mais sans engendrer des résultats considérables en termes d’emploi. Puisque la mesure se révèle peu efficiente en termes de coûts, que faudrait-il faire? La réponse a d'autant plus d'intérêt que la dispense totale avait été prolongée pour l'après 2020 et que tout le système de réductions doit être évalué en 2021. En effet, comme l'indique le ministre Clarinval, une évaluation de la mesure soit faite par le Comité de gestion de l’ONSS au cours du premier trimestre 2021." "Des adaptations pourront y être apportées le cas échéant, afin de la simplifier et de la rendre plus attractive."

Dans son rapport, qui a été transmis au Parlement, la Cour des comptes propose que la réduction soit limitée tant pour le montant que pour la durée. Ainsi, "le risque d’utilisation impropre sera considérablement réduit et le mécanisme de la mesure sera conservé. En outre, le coût sera alors plus facilement maîtrisable."

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