La nouvelle PRJ franchit un nouveau cap à la Chambre

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Le texte a été approuvé en commission à la Chambre par 11 voix pour et 4 abstentions.

La commission de l'Economie de la Chambre a approuvé mercredi matin en deuxième lecture la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Le texte a obtenu 11 voix pour et 4 abstentions (N-VA). Le texte sera examiné en séance plénière ce jeudi.

Pour rappel, cette réforme de la PRJ vise à permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’éviter la faillite. Elle veut faciliter l’accès des PME à la procédure, en allégeant le nombre de documents exigés lors de l'ouverture de la PRJ. Elle permet aux entreprises en difficulté de négocier discrètement avec leurs créanciers, avant toute procédure publique. Et elle élargit l’exonération fiscale offerte aux créanciers, pour encourager les accords à l’amiable.

Moratoire tacite

Les députés ont travaillé à un rythme soutenu. Le moratoire sur les faillites est en effet arrivé à échéance fin janvier et la crise du Covid a fragilisé un très grand nombre d’entreprises. Un nouveau moratoire tacite est certes de mise, puisque les pouvoirs publics ne réclament pas leurs créances fiscales et sociales auprès des entreprises, mais ce moratoire n’est prévu que jusqu’à fin mars.

Un amendement important déposé par le député Denis Ducarme (MR) avait été adopté voici dix jours, lors de la première lecture du texte. Il prévoit la possibilité pour le débiteur de bénéficier d’un sursis protecteur contre ses créanciers durant la phase préparatoire de la PRJ. Ce sursis ne sera pas automatique, mais devra faire l’objet d’une demande expresse du mandataire de justice auprès du tribunal de l’entreprise.

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