carte blanche

La transaction pénale et la réalité économique

Avocat associé Legisquadra

Dans un dossier de délit d’initié réglé par une transaction pénale, le montant de l’amende doit être proportionné à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur du délit. On peut se demander si ces critères ont bien été respectés dans le cas de Dominique Leroy (ex-Proximus).

La CEO d’une société semi-publique vend des actions, qu’elle détient de celle-ci, un mois avant d’annoncer qu’elle ne sollicite pas le renouvellement de sa fonction de CEO au terme de son contrat de travail. Cette décision peut se justifier pour différentes raisons: son salaire fixé par l’actionnaire public est inférieur à la moyenne européenne, l’actionnariat public et privé est un mélange sulfureux imposant un compromis permanent avec des enjeux politiques, la digitalisation en cours et ses répercussions sur l’emploi public sont éprouvantes, un nouveau challenge professionnel répondant à ses aspirations professionnelles… En outre, sa compétence sur plan européen attire différents opérateurs.

Pourquoi n’a-t-on pas sollicité l’abandon des poursuites dans un dossier qui peine à établir son contenu? Pourquoi n’a-t-on pas sollicité fermement la diminution du montant proposé par le Parquet?

Elle décide donc d’examiner l’intérêt des propositions qui lui sont faites et analyse les propositions d’opérateurs tiers alors que les conditions de renouvellement de son statut de CEO sont examinées au sein de l’entreprise. En marge de ses réflexions, elle vend les actions précitées, en réalisant un gain d’environ 6.000 d’euros. Dès la vente, notification en est faite à la FSMA qui annonce l’ouverture d’une analyse pour déterminer s’il y a délit d’initié.

Inculpation

Un mois plus tard, la CEO annonce son souhait de ne pas demander le renouvellement de son contrat. À cette annonce, relayée largement par les médias, la Police judiciaire informe le Parquet qui saisit la juge instruction, et inculpera la CEO du chef de délit d’initié conforté par la proximité de la vente des actions et de son départ, indépendamment de l’enquête de la FSMA. Et si la CEO avait confirmé le renouvellement de son contrat, quelle aurait été la position du Parquet?

Le départ de la CEO provoque une réaction des syndicats qui dénoncent son départ chez un concurrent étranger (l’actionnaire public a-t-il omis d’insérer une clause de confidentialité?) et soupçonnent que la CEO savait déjà qu’elle allait partir. Et demandent la nullité du plan «shift to digital» imposant une restructuration qualitative du personnel.

Dix mois plus tard, la FSMA et le Parquet annoncent un règlement transactionnel. La transaction pénale est fixée approximativement à 107.000 euros à charge de l’ex-CEO en relevant que la Chambre du Conseil a bien vérifié la légalité de la transaction à «savoir… que le montant fixé par les parties rencontre bien le critère de proportionnalité à la gravité des faits et à la personnalité de l’inculpé» ( ?).

Dans les 2 communiqués, il est fait référence à des «négociations avancées» avec un opérateur néerlandais prouvant une information privilégiée. Est-ce à dire qu’à ce moment, la CEO était déjà contractuellement liée avec l’entreprise néerlandaise alors qu’elle n’avait pas encore signé de contrat d’emploi? Et qu’elle ne disposait plus de son libre arbitre? Selon une circulaire de mai 2018 du Collège des procureurs généraux, le montant de la transaction pénale doit être réaliste et tenir compte de la gravité des faits (on suppose qu’il s’agit de l’ampleur du gain) et de circonstances atténuantes ou aggravantes. Ainsi, le montant maximum de l’amende semble, dans le chef du Parquet, répondre à un équilibre entre la réglementation et la gravité des faits… alors qu’en mai 2012 un ministre de la Justice affirmait au Sénat que n’étaient visées «bien entendu» que «les infractions très lucratives» procurant «d’énormes avantages patrimoniaux illégaux à leurs auteurs…».

Plus souple avec Bois Sauvage

Si le montant de l’amende est fixé à son maximum légal, c’est donc, selon le Parquet, qu’il est proportionné à la gravité des faits et à la personnalité sans doute inquiétante de son auteur, contraire à des valeurs essentielles de notre société. Ce montant maximum «proportionné» (sic) induit une suspicion de l’existence de l’infraction avec circonstance aggravante à charge de l’inculpée. Pourquoi n’a-t-on pas sollicité l’abandon des poursuites dans un dossier qui peine à établir son contenu? Pourquoi n’a-t-on pas sollicité fermement la diminution du montant proposé par le Parquet? Parce que la pression mise en œuvre par le Parquet et la juge d’instruction répondait à l’urgence pour l’ex-CEO de reprendre des activités professionnelles et raccourcir une procédure judiciaire qui aurait pu prendre des années. La balance entre la transaction et le dommage causé dans le temps par une procédure longue et coûteuse a débouché sur une analyse de rentabilité de l’acceptation de la transaction. On s’étonnera que dans le dossier Bois Sauvage, le Parquet ait été plus souple sur l’application du délit d’initié et de ses conséquences.

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