La voiture de société basculera vers l'électrique à partir de 2023

L'investissement dans les bornes de recharge serait déductible. ©EV-box

À partir de 2023, l'avantage fiscal pour les voitures de société à carburant fossile sera progressivement démantelé. L'investissement dans des bornes de recharge sera déductible pour les particuliers et les entreprises.

Les nouvelles voitures de société devront être neutres en carbone d'ici 2026. C'est ce que prévoit l'accord de gouvernement fédéral. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) vient de dévoiler ses projets plus en détail.

45%
Vincent Van Peteghem suggère une déduction fiscale de 45% pour l’investissement dans une borne de recharge.

En 2026, l'avantage fiscal pour les voitures de société à carburant fossile aura totalement disparu. Les voitures électriques resteront en revanche déductibles à 100%.

Le changement débutera à partir de 2023 avec une réduction progressive de l'avantage fiscal pour les nouvelles immatriculations de voitures de société à carburant fossile. En trois ans, selon un scénario d'extinction, cet avantage devrait avoir totalement disparu.

Par contre, on ne touche pas à l’avantage de toute nature (ATN) dans le chef de l’employé. L’ATN est déjà largement conditionné par le niveau d’émissions de CO2 du véhicule.

On ne toucherait pas non plus aux contrats en cours, qui courent sur quatre ou cinq ans. Vincent Van Peteghem entend en effet préserver la sécurité juridique. Ce qui signifie que pour un véhicule de leasing acquis en 2023, la déductibilité diminuera progressivement pour tomber à zéro en 2028.

En ce qui concerne les voitures hybrides, à partir du 1er janvier 2023, la déduction des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50%.

Pour éviter les effets de glissement vers les véhicules utilitaires légers ou les motos, ceux-ci seront déductibles à 50% s'ils émettent du CO2 et à 100% s'ils sont neutres en carbone.

Bornes de recharge

Comme le succès de la voiture électrique dépend de l'infrastructure de recharge, le ministre suggère une déduction fiscale de 45% pour l'investissement dans une borne de recharge. Celle-ci devra être connectée numériquement avec un logiciel. L'idée est en effet que la borne fournisse de l'électricité verte et alimente la batterie de la voiture au moment le plus opportun d'un point de vue environnemental.

Cette déduction diminuera cependant d’année en année, car l’objectif est de procurer une impulsion immédiate à l’installation de bornes de recharge. Elle sera de 45% jusque fin 2022, 30% en 2023 et 25% en 2024.

De 2023 à 2026, l'avantage fiscal pour la voiture de société essence ou diesel sera progressivement abandonné.

La déduction sera majorée pour les entreprises, qui pourront amortir l'investissement sur 3 ans. La déduction sera de 200% jusque fin 2022 et de 150% en 2023 et 2024.

Mais il leur sera demandé de garantir un accès semi-public aux bornes de recharge, par exemple en permettant à des utilisateurs qui ne sont pas salariés au sein de l'entreprise de recharger leur véhicule en dehors des heures de bureau.

Enfin, le ministre compte rendre le budget mobilité plus intéressant, d’une part, en simplifiant le système et, d’autre part, en le rendant accessible à tous les employés, y compris ceux qui n'ont pas droit à une voiture de société.

Convaincre les partenaires

Le ministre des Finances a toutefois précisé que son projet ne constituait qu’un premier jet et qu’il doit encore être discuté avec les partenaires de gouvernement.

Les écologistes étaient au départ plutôt favorables à l’abandon pur et simple de la voiture de société et des avantages fiscaux qui l’accompagnent. Or avec ce projet, le ministre des Finances maintient le principe de la voiture de société en tant que composant salarial fiscalement attractif. Autrement dit, il sera toujours plus intéressant pour un employeur de proposer à son employé une voiture de société électrique que d’accorder une hausse de salaire en cash.

Pour Vincent Van Peteghem, ceci est un autre débat qui devra être mené dans le cadre de la grande réforme fiscale promise par le gouvernement De Croo. L’objectif premier du projet actuellement sur la table est de "verdir" le parc automobile.

Pour l'employé, rien ne change

Dans son nouveau projet, le ministre des Finances ne touche pas à l’avantage de toute nature (ATN). La mise à disposition gratuite d’une voiture est considérée par le fisc comme un revenu professionnel. L’employé qui en bénéficie doit payer un impôt sur le montant qui correspond à la valeur de l'ATN. Cette valeur est largement conditionnée par le niveau d’émission de CO2 du véhicule. Moins la voiture pollue, plus l’ATN sera bas et moins l’employé sera taxé. L’ATN ne peut jamais être inférieur à 1.370 euros par an (année de revenus 2021). Un véhicule "vert" de société sera donc toujours taxé, en raison de l'existence de ce seuil et malgré son bon score environnemental.

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