Le CNCD-11.11.11 et l'État contre les fonds vautours

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Le fonds NML Capital a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi du 12 juillet 2015 luttant contre les fonds vautours. Trois ONG, dont le CNCD-11.11.11, ont fait intervention dans la procédure pour demander à la Cour de rejeter cette requête en annulation. Des militants sont venus en masse pour écouter la plaidoirie du conseil des ONG.

Ce n’est pas coutume, mais il y avait foule ce mercredi après-midi dans la grande salle de la Cour constitutionnelle. Les travées étaient remplies de militants des ONG CNCD-11.11.11, du Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) et de l’équivalent néerlandophone du CNCD-11.11.11. Ces trois organisations ont décidé de se joindre à l’État belge dans une procédure qui l’oppose au fonds vautour NML Capital. Le 2 mars 2016, ce fonds, basé aux Îles Caïmans, a introduit devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.

Fameuse plus-value

À en croire les ONG, ces activités sont pour le moins lucratives. Ces fonds – il n’est sans doute pas inutile de le rappeler – sont spécialisés dans le rachat, à bas prix, sur le marché secondaire, de dettes émises à l’origine par des pays en difficulté ou proches du défaut de paiement avec, pour objectif, de réaliser une plus-value. Selon les trois ONG, quelques jours avant l’introduction de sa requête devant la Cour constitutionnelle, le fonds NML Capital a obtenu de l’Argentine qu’elle paie 2,28 milliards de dollars pour des obligations rachetées 80 millions de dollars dans le courant des années 2000. Voilà ce qu’on appelle une activité lucrative.

"Un État a l’obligation d’assurer la continuité du service public. Ce n’est pas une banque."
Olivier Stein
Avocat des ONG

En Belgique, la première législation cherchant à limiter la capacité de manœuvre des fonds vautours date de 2008. Il faut dire qu’à cette époque, le fonds Kensington International a réussi un "coup de maître" qui a mis un certain temps à être dirigé chez nous. Ce fonds avait racheté des créances d’une valeur faciale de 31 millions de dollars sur le Congo-Brazzaville pour 1,8 million de dollars avant d’obtenir un jugement de remboursement à hauteur de 118 millions de dollars. Pour payer le fonds, il avait fallu aller puiser dans de l’argent public belge destiné à la coopération. Gloups. Cette première législation visait essentiellement à protéger les fonds destinés à la coopération.

La loi du 12 juillet 2015, dont NML Capital demande l’annulation, va nettement plus loin. Son principal attrait est de limiter le remboursement des créances à la valeur à laquelle elles ont été achetées. Pour cela, le juge doit notamment constater que le fonds visé poursuit la recherche d’un avantage illégitime. C’est une partie des débats qui ont été menés devant la Cour constitutionnelle.

La procédure devant cette juridiction est habituellement écrite et les différentes parties impliquées dans la procédure avaient déjà échangé. C’est à la demande des ONG, défendues par Olivier Stein, que cette audience publique avait été mise sur pied. L’occasion pour les ONG de rameuter des militants et d’organiser une manifestation devant le bâtiment de la Cour constitutionnelle, situé place Royale. Ce mercredi, avant d’accéder à la grande salle de la Cour, il fallait montrer patte blanche et quelques policiers veillaient au grain, au cas où.

Un État, pas une banque

Mais de grabuge, il n’y a pas eu. Les avocats du fonds et celui de l’État se sont contentés de s’en référer à la procédure écrite, comme le veut l’usage devant cette juridiction. Seul Olivier Stein, le conseil des ONG, a pris la parole. "Cette loi est une excellente nouvelle, elle est la preuve que les différents partis peuvent mettre leurs différences de côté pour poursuivre un même but. Ces forces conjointes vont vers un élan altruiste porteur d’espoir", a plaidé l’avocat, glissant du droit sur le terrain de la morale.

Les débats, a-t-il plaidé, tourneront autour de la question philosophique visant à savoir ce qu’est une pratique immorale. Avant de citer l’exemple du Malawi, forcé de vendre ses réserves de maïs pour payer des fonds vautours alors que la population de ce pays était touchée par la famine. "Mais un État a l’obligation d’assurer la continuité du service public. Ce n’est pas une banque, il doit protéger les droits fondamentaux de ses citoyens", a-t-il encore plaidé.

L’audience n’a pas duré vingt minutes et les ONG ont demandé le rejet de la requête en annulation. L’affaire a été prise en délibéré. Dehors, parmi les militants, l’avocat des ONG répondait aux questions des quelques journalistes venus couvrir cette affaire et expliquait notamment le pourquoi de cette intervention aux côtés de l’État belge. "L’action de ces fonds compromet gravement la capacité de plusieurs États à satisfaire les droits et besoins essentiels de leurs populations". Tel sera le message délivré en marge de cette affaire, qui se poursuivra bien au-delà des prétoires.

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