Le fisc belge dans le collimateur européen

Répondez à la question. La Commission européenne s’interroge sur la validité de certains mécanismes fiscaux belges et leur compatibilité au regard du droit européen. La DG concurrence, le chien de garde européen en la matière, a transmis une série de questions à l’État belge — le ministère des Finances en l’occurrence — en décembre dernier.

Dans le viseur de l’Europe: une partie de l’article 185 du code fiscal mis en œuvre par la commission du "ruling". Ces mécanismes permettent notamment à l’administration des finances d’autoriser des multinationales qui opèrent depuis la Belgique à rapatrier les bénéfices effectués dans d’autres États membres sans être taxés dans ces États membres et sans même avoir à en informer le pays où les bénéfices ont été réalisés.

Le "ruling" permet aux grosses entreprises de demander préalablement à une commission du fisc comment une opération particulière sera taxée. Bien entendu, une entreprise lance cette procédure en vue de réduire ses impôts.

Ces décisions fiscales opaques profitent actuellement, selon nos informations, à une quarantaine de grosses entreprises parmi lesquelles de nombreuses Flamandes. La Commission européenne confirme l’envoi d’un questionnaire à la Belgique en décembre dernier. "Nous en sommes au stade préliminaire et cela ne préjuge en rien de l’ouverture d’une enquête future en bonne et due forme", explique Antoine Colombani, le porte-parole de la DG Concurrence.

"Nous vérifions s’il n’y a pas de traitement différent d’une entreprise à l’autre et si des mécanismes d’aides d’État qui perturbent la concurrence sont utilisés. C’est notre rôle." La loi européenne est claire et stipule que "la liberté de circulation des capitaux à travers l’Europe ne peut être un prétexte à la distorsion de concurrence entre États membres via des politiques fiscales avantageuses".

La Commission a ouvert cette procédure préliminaire à l’encontre de la Belgique de sa propre initiative. Trois autres États membres européens sont également dans le collimateur pour des systèmes fiscaux analogues: l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas.  

"La Commission reproche à la Belgique de fonctionner dans ce cas de figure comme une sorte de paradis fiscal. Ni plus ni moins", détaille un expert belge, fin connaisseur du dossier. Si l’Europe pousse son enquête plus avant, la Belgique s’expose non seulement à devoir revoir ce mécanisme fiscal attractif de fond en comble mais aussi à devoir rembourser les ristournes fiscales accordées à ces entreprises, celles-ci s’apparentant dès lors à des aides d’État.

Discours de Nouvel An

Le système du "ruling" a été mis en place par Didier Reynders (MR) alors qu’il était ministre des Finances. A la tête de la commission ruling se trouve actuellement Véronique Tay, également surnommée "la mère des intérêts notionnels" pour son rôle décisif dans la création de cet autre mécanisme fiscal.

Véronique Tay n’a pas donné suite aux appels de "L’Echo". Le porte-parole de l’administration rappelle que ce ne sont que des questions et pas une procédure d’infraction. "Il n’y a rien de secret aux rulings, la loi renvoie très explicitement au service des décisions anticipées", dit Francis Adyns.

Du côté de l’actuel ministre des Finances Koen Geens (CD & V), on minimise la portée des questions posées par la Commission européenne. "Nous ne donnons aucun détail, mais cela s’inscrit dans le cadre d’un échange de vues normal avec les autorités européennes, comme il y en a avec d’autre États membres", indique la porte-parole du ministre Koen Geens.

En réalité, la tension entre les partis de la coalition fédérale est à son comble sur ce sujet. Des dissensions apparaissent aussi au sein de l’administration des Finances sur la suite à donner aux questions européennes.

D’autant que le mécanisme n’a pas été porté par l’administration elle-même, mais par une société de consultance. Celle-ci va donc devoir à présent intervenir pour solidifier juridiquement un mécanisme qu’elle a créé…

Politiquement, l’affaire est hautement inflammable. Le Parti socialiste n’a jamais été un chaud partisan de ce "ruling" destiné à offrir des bonnes conditions fiscales à certaines grandes entreprises.

À quatre mois d’élections cruciales, et tandis que le discours sur la grande fraude fiscale est un des thèmes les plus porteurs dans l’opinion publique, la mise en cause de ce mécanisme par les autorités européennes est une aubaine dont les socialistes francophones pourraient se délecter.