Le fisc menace les détenteurs d'un compte non déclaré à l'étranger de poursuites pénales

Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances ©BELGA

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a ordonné à l’Inspection spéciale des impôts d’inviter par courrier les Belges titulaires d’un compte à l’étranger non déclaré à régulariser leur situation. Une démarche qui fait débat.

Sur demande du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, l'Inspection spéciale des impôts (Isi) va envoyer un courrier aux Belges qui détiennent un compte à l'étranger non déclaré, les invitant à entreprendre une régularisation fiscale (DLU-4) le cas échéant.

"L'envoi d'une demande d'informations au contribuable rend l'introduction d'une DLU-4 impossible."
Un fiscaliste

La démarche fait débat parmi les fiscalistes, certains estimant dans La Libre que "l'envoi d'une demande d'informations au contribuable rend l'introduction d'une DLU-4 impossible", une régularisation devant être "spontanée". 

Dans le projet du ministre, si le contribuable ne réagit pas au courrier reçu alors que le capital qu'il détient à l'étranger, ou les revenus générés par ce capital, n'ont pas subi leur régime de taxation normal, l'Isi devra le dénoncer aux parquets en vue de poursuites pénales.

Grâce à l'échange automatique d'informations qui a récemment été mis en place, le fisc en sait en effet désormais bien davantage sur l'argent détenu par des Belges à l'étranger. Les enquêtes de l'Isi sont en cours en ce qui concerne les comptes luxembourgeois, et commenceront en septembre pour les comptes suisses.

“Le simple fait de disposer d’un compte à l’étranger ne signifie pas qu’on fait du blanchiment."
Une fiscaliste

Tous les experts n'ont pas le même avis au sujet du courrier. Mais selon Denis-Emmanuel Philippe, avocat et professeur de droit fiscal à l'Ulg, c'est en tout cas "le flou artistique". "Le risque existe qu'une régularisation, introduite après la réception de ce courrier de l'Isi, soit jugée sans effet", résume-t-il.

S’il est reconnu coupable d’actes de blanchiment, le contribuable risque la confiscation de l’ensemble de son capital. “Le simple fait de disposer d’un compte à l’étranger ne signifie pas qu’on fait du blanchiment", précise une des fiscalistes interrogées par La Libre.

"En revanche, acheter une maison avec l’argent d’un compte à l’étranger ou vider ce compte avec des retraits en cash sont des actes de blanchiment.” Selon cette experte, Johan Van Overtveldt parie sur le fait que des contribuables ne voudront pas risquer un procès même s’ils n’ont pas commis d’acte de blanchiment.


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