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Le gouvernement De Croo divisé sur la réforme des voitures de société

La nouvelle proposition mise sur la table vendredi, qui renonçait à la déductibilité à 100% des voitures de société électriques, n'a pas permis d'arriver à un accord. ©Maud Dupuy

La piste de compromis, qui était de revoir à la baisse la déductibilité des voitures de société électriques, n'a pas permis au gouvernement De Croo de trouver un accord en son sein.

L'avant-projet concocté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) sur les voitures de société est loin de faire l’unanimité. Il prévoit, en 2026, de supprimer totalement l’avantage fiscal pour les voitures de société qui utilisent du carburant fossile. Seuls les véhicules électriques seront encore déductibles à 100%.

L'accord de gouvernement prévoit bien que tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici à 2026. Sur le principe, personne ne bronche. Mais sur les modalités, c'est la discorde. Malgré de longs palabres toute la semaine en bilatérales puis entre chefs de cabinet jeudi, aucun accord ne s'est dégagé. Tous les autres partis de la coalition y trouvent à redire.

Certains s'interrogent sur la nécessité de venir avec cette réforme maintenant, alors qu'il avait été sciemment prévu de la faire entrer en vigueur en 2026.

Impact budgétaire

Les Verts s’inquiètent du fait que la réforme pérennise le système des voitures de société, et même le rend encore plus attractif une fois l'électrification des voitures de société effective. PS, MR et Open VLD seraient préoccupés, notamment, par ses impacts budgétaires. Selon une source, si à partir de 2026, toutes les voitures de société deviennent électriques, leur déductibilité à 100% et le soutien prévu pour les bornes de recharge auraient un impact de près de 1 milliard d’euros sur l’impôt des sociétés, auquel s’ajouteraient près de 2 milliards de baisse de recettes en TVA et accises. Une déductibilité de 100%, c'est en effet davantage que la déductibilité actuelle des voitures de société, qui se situe en moyenne autour des 70%.

Le sujet est épineux, même si du côté du CD&V, on nuance, en objectant que même sans réforme du régime des voitures de société, la verdurisation du parc automobile va automatiquement conduire à une baisse des recettes venues des accises sur le diesel et l'essence. Et on sait que la Commission européenne presse la Belgique depuis des années de revoir sa fiscalité très favorable à l'égard des voitures de société.

Autre pomme de discorde: le passage à la nouvelle norme d’émissions WLTP, le 1er septembre 2021, pour calculer le taux d'émission de CO2 des voitures faisant l'objet d'un nouveau contrat de leasing. Aujourd'hui, les consommateurs ont encore le choix entre cette norme et la norme NEDC 2.0, plus favorable. Si le passage à la norme WLTP va permettre d'augmenter les recettes de l'État, elle va aussi alourdir l’avantage en nature pour les utilisateurs, ce qui suscite l’irritation du MR.

65%
La déductibilité pour les voitures de société électriques achetées en 2029 ne serait plus que de 65%.

Plus généralement, certains s'interrogent aussi sur la nécessité de venir avec cette réforme très sensible politiquement maintenant, alors qu'il avait été sciemment prévu lors de la formation du gouvernement de la faire entrer en vigueur en 2026 - comprenez, après les prochaines élections fédérales.

Compromis rejeté

Pour tenter d'arriver à un accord, un texte amendé a été déposé, vendredi matin, sur la table du kern. Au lieu de la déductibilité à 100% des voitures électriques en 2026, le compromis prévoyait une diminution progressive de cette déductibilité. Elle serait de 95% pour les voitures acquises en 2026, 85% pour celles acquises en 2027, 75% pour celles acquises en 2028 et 65% pour celles acquises en en 2029.

Le texte amendé ouvrait aussi la porte à un report de l’entrée en vigueur de la norme WLTP au 1er janvier 2023, voire à la suppression pure et simple de ce chapitre du texte - même si à partir de cette année, une série de nouveaux modèles n'afficheront plus qu'une valeur WLTP...

En vain. Cela n'a pas suffi à dégager un accord au sein des partis de la majorité, vendredi. "Les discussions vont se poursuivre en kern la semaine prochaine" indique le cabinet du ministre des Finances.

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