carte blanche

Le prélèvement de 40% sur les rapatriements de capitaux à l'épreuve du droit européen

Docteur en droit

Sous le couvert de la nécessité de lutter contre le blanchiment de l’argent sale, notre législation actuelle met sur le même pied tous les capitaux placés à l’étranger, sans distinguer ceux qui y sont placés de longue date de ceux qui sont encore susceptibles de donner lieu à des poursuites fiscales ou même pénales.

Suite aux contraintes imposées aux banques par le droit européen, le rapatriement des capitaux dont l’origine ne peut plus être prouvée est désormais subordonné au paiement d’un prélèvement forfaitaire de 40% imposé par la loi sur la DLU « quater ».

Guy Kleynen. ©RV DOC

À l’évidence, pareil prélèvement bafoue les règles relatives aux délais d’imposition ainsi qu’à la charge de la preuve. Par le fait même, il viole ces normes de droit supérieur que sont la présomption d’innocence ainsi que le principe de la libre circulation des capitaux.

Pareil prélèvement serait-il justifié par la nécessité de lutter contre le blanchiment de l’argent sale ? Ce serait perdre de vue que la législation anti-blanchiment interdit la régularisation fiscale des capitaux provenant d’une activité criminelle.

De même, ce serait ignorer les chiffres avancés par le ministre des Finances lors du vote de la loi sur la « DLU dite quater », selon lesquels moins de 0,5 % de l’ensemble des dossiers ayant fait l’objet d’une « DLU ter » ont été déclarés comme provenant d’une fraude fiscale grave.

"Moins de 0,5 % de l’ensemble des dossiers ayant fait l’objet d’une « DLU ter » ont été déclarés comme provenant d’une fraude fiscale grave."
Guy Kleynen
Docteur en droit

En réalité, sous le couvert de la nécessité de lutter contre le blanchiment de l’argent sale, notre législation actuelle met sur le même pied tous les capitaux placés à l’étranger, sans distinguer ceux qui y sont placés de longue date de ceux qui sont encore susceptibles de donner lieu à des poursuites fiscales ou même pénales.

Par exemple, comment pourrait-on encore aujourd’hui reconstituer la preuve de l’origine des capitaux qui ont été placés à l’étranger il y a 50 ans, alors que, ne serait-ce qu’en raison de l’inflation, les capitaux de départ peuvent avoir fait l’objet de plusieurs centaines de pour cent de plus-values non taxables ?

Il y a là clairement un amalgame injustifiable, donc contraire au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi.

La vérité, c’est que les auteurs de la théorie selon laquelle il y a lieu de régulariser ce qui l’est en tout état de cause déjà par la prescription ont raisonné comme si c’était un délit continu et imprescriptible d’avoir placé ses capitaux à l’étranger.

Autrement dit, cela revient à mettre sur le même pied que les crimes contre l’humanité, le fait de détenir en toute légalité des capitaux à l’étranger.

La fraude ne se présume pas

Cela viole aussi clairement le principe de la Convention européenne des droits de l’Homme selon lequel la fraude ne se présume pas.

Mais surtout cela constitue une violation flagrante du principe de la libre circulation des capitaux et plus spécialement de l’article 65.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne selon lequel: «Les mesures (indispensables pour faire échec aux infractions aux lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel) ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article 63.»

Or, il est clair que le prélèvement de 40 % sur le rapatriement des capitaux bénéficiant de la prescription fiscale et pénale est à la fois une entrave arbitraire audit rapatriement et une discrimination injustifiable dès lors qu'il a pour effet de priver de la prescription les seuls capitaux placés à l'étranger.

"Il est à conseiller aux personnes qui disposent aujourd’hui de capitaux sur un compte dans un pays de l’Espace Economique Européen autre que la Belgique de les y maintenir (provisoirement ?) en toute légalité".
Guy Kleynen
Docteur en droit

Qui ne voit pas l’ineptie d’une telle situation dans un État signataire du Traité sur l’Union européenne?

Nos hommes politiques feraient donc bien de s’aviser qu’après la fiscalité des immeubles sis à l’étranger de même que celle sur les intérêts d’épargne d’origine étrangère, cette situation expose notre pays à de nouvelles sanctions par l’Union européenne.

En attendant, il est à conseiller aux personnes qui disposent aujourd’hui de capitaux sur un compte dans un pays de l’Espace Economique Européen autre que la Belgique de les y maintenir (provisoirement ?) en toute légalité, à charge pour elles de satisfaire à leurs obligations fiscales, notamment en mentionnant dans leur déclaration fiscale l’existence dudit compte ainsi que les éventuels revenus autres que d’origine belge qu’il recueille.

Guy Kleynen
Docteur en droit

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