Le projet d'accord interprofessionnel en 6 points

Robert Vertenueil, président de la FGTB, parle plutôt d'un "avant-projet d'accord". "Cet avant-projet est fait de tellement d'équilibres et de précisions qu'il est impossible de dire s'il est bon ou s'il est mauvais." ©BELGA

Patronat et syndicats sont parvenus à un projet d'accord interprofessionnel pour cette année et la prochaine. La marge salariale de 1,1% a été retenue dans le texte. Le système de crédit-temps sera maintenu. Il sera toujours possible de partir en prépension à 58 ans... ce qui fait déjà grincer des dents.

Après près de 20 heures de discussions menées à Bruxelles au siège de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord cette nuit. Ils devaient déterminer les contours précis et chiffrés de l'accord interprofessionnel pour 2019 et 2020. Il s'agit notamment de s'accorder sur la marge salariale, mais pas que. Hausse du salaire minimum, flexibilité sur le terrain des prépensions, quota d'heures supplémentaires étaient aussi à débattre. 

C'est une avancée positive par rapport à 0,8% et les secteurs auront la liberté d'utiliser au maximum cette norme. Mais ce n'est pas Byzance. On est loin de couvrir les attentes de la population en matière de pouvoir d'achat.
Robert Vertenueil
FGTB

Que contient le texte?

La marge salariale. La secrétaire générale de la CSC, Marie-Hélène Ska, a confirmé que la marge salariale de 1,1% avait bien été retenue dans le texte. Les partenaires sociaux ont donc suivi l'avis du Conseil central de l'Economie qui a récemment réévalué cette marge d'augmentation salariale pour la porter au même niveau que ces deux dernières années.

Le crédit-temps. Elle s'est félicitée du maintien d'un système de crédit-temps devant permettre aux travailleurs de mieux équilibrer leurs vies professionnelle et privée.

Les fins de carrière. Concernant les fins de carrière, il est encore possible pendant deux ans et demi, selon le projet de texte, d'accéder à la prépension (ou plutôt le RCC, chômage avec complément d'entreprise) à 59 ans pour les longues carrières et les métiers lourds. Pour les entreprises en difficultés et en restructuration, l'âge de la prépension a été rehaussé et passera de 56 à 58 ans cette année, 59 ans en 2020 et 60 ans fin 2020.  Le régime d'aménagement des fins de carrière reste possible sous certaines conditions à 55 ans ou 57 ans.

Que dit le jobsdeal sur le RCC?

Le fameux accord gouvernemental de l'été prévoyait de restreindre l'accès aux RCC. La condition de carrière pour RCC individuel devait passer à 41 ans au 1er janvier. L'âge d'entrée devait être relevé à 59 ans et 60 ans en 2020 pour les RCC en cas de restructuration. Les conditions de disponibilité devaient également être adaptées. Pour ce qui était des fins de carrière, l'âge d'accès au crédit-temps devait passer de 55 ans à 60 ans. Le projet d'accord des partenaires sociaux revoit donc ces conditions.

Ce n'était pas l'accord. Ce n'est pas avec un marché de l'emploi aussi tendu que l'on se passe des gens à 58 ans.
Gwendolyn Rutten
Présidente de l'Open VLD

  • Le départ encore possible à la prépension à 58 ans fait déjà grincer des dents. Pourquoi? Il s'agit d'un assouplissement par rapport au "jobsdeal". Gwendolyn Rutten, la présidente de l'Open VLD, estime que ce n'était pas le bon moment. De son côté, le ministre de l'Economie et de l'Emploi du gouvernement démissionnaire, regrette cette réaction du parti libéral. Il rappelle que cet accord est amené à faire régner la paix sociale.
    La N-VA, ex-partenaire de la majorité suédoise, s'en prend aussi à l'accord sur les RCC qui va, selon elle, à l'encontre de la politique menée par le gouvernement Michel I. "Je pars du principe que le démissionnaire Michel II va s'y opposer et ne va pas revenir en arrière sans majorité au parlement", a lancé le chef de groupe, Peter De Roover.

Le salaire minimum. Le salaire minimum a été augmenté de 1,1%, soit 10 centimes de l'heure, largement en deçà de la hausse de 10% escomptée par le syndicat socialiste notamment. "Nous tablions sur plus", a reconnu mardi matin Miranda Ulens, secrétaire générale de la FGTB. Représentants des travailleurs et employeurs ont toutefois convenu de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'examiner comment augmenter de façon "substantielle" les salaires minima.

Les heures sup'. Le patronat a obtenu de porter le nombre d'heures supplémentaires par an à 120 par travailleur contre 100 actuellement.

Les indemnités de transport. En termes de mobilité, les indemnités pour les transports publics seront rehaussées en deux temps, à partir du 1er juillet 2019 et 2020.

"Nous allons défendre auprès de nos membres cet accord qui permet de renforcer la position concurrentielle des entreprises" tout en octroyant des avancées aux travailleurs, en matière de mobilité notamment, a conclu  Timmermans.

Et maintenant?

Robert Vertenueil et Miranda Ulens ont négocié pour la FGTB. ©BELGA

Les partenaires sociaux sont attendus à 14h au Lambermont, résidence de fonction du Premier ministre Charles Michel.

CSC et FGTB présenteront le texte à leurs instances dans les prochaines heures. "C'est elles qui doivent marquer ou non leur accord." La CGSLB s'est, elle, engagée à défendre le projet d'accord auprès de ses membres. Les syndicats doivent fournir leur réponse le 26 mars. "La FGTB n'a pas encore de position ferme et définitive sur un oui ou non. Le temps de la consultation a démarré", a résumé Robert Vertenueil. 

L'Unizo également s'engage à défendre un texte qui va offrir "plus de flexibilité aux entreprises".

Projet d'accord ou juste un avant-projet d'accord?

Que tout le monde ne parle pas de véritable accord... Le président de la FGTB, Robert Vertenueil, premier à sortir de la table des négociations, préférait évoquer un "avant-projet d'accord" et se refusait à entrer dans les détails. "Cet avant-projet est fait de tellement d'équilibres et de précisions qu'il est impossible de dire s'il est bon ou s'il est mauvais", a commenté le responsable du syndicat socialiste, ajoutant que la méthode et l'ambiance des discussions étaient positives. Le président de la CSC, Marc Leemans, a lui décrit des négociations tendues et difficiles.

Les mines étaient un peu moins tendues côté patronal. "La réunion a été difficile et longue, mais nous sommes très contents d'avoir trouvé un projet d'accord", a déclaré Bernard Gilliot, président de la FEB. 

L'administrateur délégué de la FEB, Pieter Timmermans, a lui évoqué un "fair deal", combinant les matières économiques, écologiques et sociales.

Dominique Michel, CEO de Comeos, la fédération du commerce et des services, se dit content d'un "accord équilibré". Selon lui, l’accord est bon pour la stabilité mais manque d’ambition en matière de flexibilité. Or celle-ci est également indispensable pour nos entreprises.

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