Le tribunal de commerce devient celui de l'entreprise

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La loi portant réforme du droit des entreprises élargit les compétences des tribunaux de l’entreprise. Dorénavant, les professions libérales et les ASBL pourront être déclarées en faillite.

De plus en plus de justiciables vont pouvoir se présenter devant les tribunaux de l’entreprise.
Nicholas Ouchinsky
avocat

Ne dites plus tribunal de commerce, mais dites tribunal de l’entreprise. En effet, l’une des conséquences les plus visibles de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (entrée en vigueur ce 1er novembre) porte sur le changement de nom des tribunaux de commerce qui, s’appellent donc désormais “tribunaux de l’entreprise”. Au-delà de l’aspect cosmétique de l’opération, il s’agissait de rafraîchir la notion quelque peu vieillie de commerçant pour la remplacer par celle, plus général, d’entreprise.

Concrètement, ce changement de dénomination va entraîner une série de modifications pour les tribunaux de l’entreprise. Les compétences de ces juridictions vont s’élargir, notamment à toutes les professions libérales comme les avocats, les notaires, les médecins, les dentistes, les huissiers, les réviseurs et les comptables pour ne citer que ceux-là. Cela veut dire que dorénavant, ces acteurs majeurs de la vie économique pourront passer par la case réorganisation judiciaire ou pourront être déclarés en faillite.

“Nous allons avoir des délais de fixation de plus en plus longs”.
patrick de wolf
président du tribunal de l’entreprise francophone de bruxelles

Mais ce qui vaut pour ces professions libérales est également vrai pour les associations de fait et les organisations sans personnalité juridique. L’élargissement des compétences des nouveaux tribunaux de l’entreprise vaut également pour les ASBL qui pourraient être déclarées en faillite si elles ne déposent pas leurs comptes.

Nouvelles compositions

Bien entendu, ces modifications risquent également de déboucher sur un engorgement des tribunaux pourtant déjà bien servis en terme de tâches à effectuer. C’est ainsi que les chambres pour les entreprises en difficulté (autrefois appelées chambres d’enquête) pourront également s’intéresser aux professions libérales, aux ASBL et autres associations de fait.

Ces modifications devraient également être visibles au niveau de la composition des chambres de ces tribunaux. Il ne serait pas étonnant, dans les prochains mois, de voir les rangs des juges consulaires se garnir de médecins, de notaires, d’architectes ou d’agriculteurs.

"De plus en plus de justiciables vont pouvoir se présenter devant les tribunaux de l’entreprise" assure Nicholas Ouchinsky, un avocat très actif au niveau du tribunal de l’entreprise, en tant qu’avocat, mais également en tant qu’administrateur provisoire. De côté-là, assure notre interlocuteur, il faut également s’attendre à des changements, notamment en vue du respect de la déontologie et du secret professionnel de professions libérales comme les notaires ou les médecins, par exemple.

Dorénavant, assure Nicholas Ouchinsky, lorsqu’une profession libérale passera par la case réorganisation judiciaire ou faillite, le mandataire de justice, l’administrateur provisoire ou le curateur se verra adjoindre les services d’une sorte de "belle-mère".

Dans l’hypothèse d’une procédure d’insolvabilité, les ordres ou les instituts dont dépendent les professions libérales seront immédiatement prévenus”, assure Nicholas Ouchinsky. Une fois mis au parfum, les ordres enverront une sorte de "cocurateur" pour épauler le travail du curateur et surtout veiller à protéger le secret professionnel. Pour Nicholas Ouchinsky, ces modifications sont "une très bonne chose. Tout le monde s’en félicite. Dorénavant, il y aura des règles légales protectrices", assure-t-il.

Surcharge de travail

Bien entendu, qui dit élargissement des compétences dit surcharge de travail. Et de ce côté-là, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ne fait pas exception.

Reste à savoir si les tribunaux arriveront à faire face à ce regain d’activités. "Il le faut", répond d’emblée Patrick De Wolf, le président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles. Mais ce dernier n’est guère optimiste. "Nous allons avoir des délais de fixation de plus en plus longs et nous n’avons bénéficié d’aucune augmentation de moyens", nous a expliqué Patrick De Wolf qui avoue que son tribunal se trouve actuellement dans "une situation extrêmement précaire".

A l’heure actuelle, le tribunal de l’entreprise de Bruxelles n’a toujours pas de greffier en chef nommé et tourne avec un manque de 5 greffiers sur un cadre de 15. Pour faire face, le tribunal a pu compter sur des renforts venus en contrats à durée déterminée et, depuis peu, sur des emplois Rosetta. Mais, ces emplois précaires entrent en ligne de compte quand il s’agit d’évaluer l’effectif et empêchent de facto la publication de nouvelles places vacantes.

Le tribunal de commerce devient tribunal de l'entreprise. ©Thierry du Bois

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