Les abus de dépendance économique seront davantage sanctionnés

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L’Autorité belge de la concurrence pourra bientôt sanctionner les comportements abusifs en matière commerciale.

La Chambre doit examiner ce jeudi en séance plénière une proposition de loi qui vise à mettre un frein aux abus de dépendance économique dont sont parfois victimes les PME et les indépendants.

Ce terme désigne des situations où un opérateur dominant abuse de sa position de force ou profite de la situation de faiblesse d’un partenaire pour lui imposer des conditions inéquitables, des clauses abusives ou encore des augmentations de prix soudaines et excessives. On vise aussi la rupture brutale d’une relation commerciale dans des conditions déloyales. Désormais, de tels comportements pourront être sanctionnés par l’Autorité belge de la concurrence.

Si les clauses abusives sont interdites dans les contrats conclus avec des consommateurs, elles sont en revanche permises dans les contrats entre entreprises. Un indépendant peut se voir imposer des clauses qui seraient parfaitement illégales à l’égard d’un consommateur. Plusieurs secteurs sont particulièrement concernés.

Agriculture : En dehors du circuit court, les agriculteurs n’ont que très rarement l’occasion de fixer leurs prix de vente. Ceux-ci leur sont imposés la plupart du temps sans prise en considération des fluctuations des prix sur le marché. Le magasin fixe le prix et éventuellement une quantité minimum à livrer, pas le producteur. Si une année, le rendement est mauvais, la denrée ne pourra pas être vendue plus chère.

Horeca : Les contrats de brasserie sont régulièrement épinglés. Ces accords d’approvisionnement généralement exclusifs entre une brasserie et un exploitant de commerce s’accompagnent parfois d’obligations très contraignantes pour l’exploitant: obligation d’acheter un quota annuel de boissons, imposition des heures et des jours d’ouverture, etc.

Automobile : Les concessionnaires se voient parfois imposer par les constructeurs des objectifs de vente, des normes qualitatives, des marges variables ou encore des investissements imprévus.

Nouvelle économie : Il semble que de nombreuses pratiques conduisent à des situations de dépendance économique. Ainsi en est-il des clauses de parité imposées par des plateformes de réservation en ligne aux exploitants d’hébergements touristiques. Ces clauses interdisent de proposer un prix plus bas sur le site de l’hôtelier que sur la plateforme de réservation en ligne. Autre exemple: dans les contrats entre un vendeur et la plateforme en ligne Amazon, une clause prévoit que le risque de transport de la marchandise est porté sur le vendeur et non la plateforme. Ainsi, lorsque la marchandise disparaît ou est endommagée, c’est à charge du vendeur.

Pour le ministre des PME et des Indépendants, Denis Ducarme (MR), cette réforme est "une révolution" qui "contribuera à rendre les marchés plus équitables et à mieux protéger les acteurs économiques vulnérables". "Les opérateurs qui continueront à user de clauses abusives ou qui se rendront coupables d’abus de dépendance économique seront désormais sanctionnés", prévient-il.

Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans le code de droit économique.

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