Les amendes imposées à l'horeca jugées illégales par le Conseil d'Etat

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La Fédération Horeca veut la suspension des amendes jusqu’au 1er janvier 2018.

Nouveau revers pour le gouvernement fédéral sur le dossier du Système de caisse enregistreuse (SCE) ou de la fameuse boîte noire dont tout restaurateur qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 euros doit s’équiper.

La Fédération Horeca Bruxelles a annoncé mardi avoir obtenu une décision positive du Conseil d’Etat. La haute juridiction a annulé la circulaire de l’administration qui permet d’infliger des amendes aux restaurateurs n’ayant pas installé la boîte noire.

"Les restaurants ne comprennent plus quelles sont les règles applicables. L’insécurité juridique est totale."
Fédération horeca bruxelles


Datée du 26 novembre 2014, elle serait tout simplement illégale. Le Conseil d’Etat reproche à l’administration de se substituer au Fédéral pour prendre des mesures réglementaires. Le texte aurait dû être soumis pour avis à la section législation de la haute juridiction comme l’exige la législation.

"Pas moins de 25 actes réglementaires ont été adoptés, dont certains retirés ou annulés par le Conseil d’Etat. Cela se passe de commentaires. Aujourd’hui, les établissements ne comprennent plus quelles sont les règles réellement applicables, ni comment les appliquer. L’insécurité juridique est totale", dit la Fédération Horeca Bruxelles.

Elle demande au Fédéral de suspendre l’imposition des amendes jusqu’au 1er janvier 2018. Ce délai serait mis à profit pour trouver, via la concertation, des mesures adéquates pour lutter contre le travail au noir et éviter les faillites de plus en plus nombreuses dans le secteur.

Les amendes varient de 1.500 à 5.000 euros par défaut de SCE. Depuis le début des contrôles le 1er juillet 2016, plus de 3,5 millions d’euros d’amendes auraient déjà été imposées. D’autres recours sont pendants.

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