Les comptables belges peuvent cumuler, juge la CJUE

Les comptables belges ne peuvent pas se voir interdire de pratiquer une autre activité.

La Cour de Justice de l'Union juge contraire au droit européen l'interdiction de cumul pour les comptables belges. Ils doivent pouvoir combiner leur job avec un autre tel qu'agent immobilier ou d'assurance.

Le code de déontologie de l'IPCF (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés) limite pour un comptable externe (en profession libérale) les possibilités d'exercer une autre activité professionnelle. Ainsi, ne sont pas admises les activités de courtier, agent d’assurances, agent immobilier (sauf le syndic) ainsi que toutes les activités bancaires et financières. Pourquoi? Parce qu'elles mettraient en péril l'indépendance et l'impartialité du comptable.

Voilà qui fait sourciller la Commission européenne depuis plusieurs années. En 2015, elle ouvrait une procédure et demandait à la Belgique de s'expliquer. Jugeant insuffisantes les justifications belges, la Commission ne lâchait pas l'affaire. Le code de déontologie a été modifié depuis lors et si la Belgique le considérait désormais conforme au droit de l'Union, la Commission ne partageait pas cet avis. Elle avait donc introduit un recours.  

La Cour s'est prononcée

La Cour de Justice de l'Union vient de se prononcer. Selon elle, l'interdiction de cumul pour les comptables belges est bien contraire au droit européen. 

"En interdisant l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d’interdire l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec toute activité artisanale, agricole et commerciale, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que de l’article 49 TFUE", dit l'arrêt de la Cour.

A l'IPCF, on s'était préparé à ce genre de décision. "On attendait l'arrêt, toutes les options semblaient possibles", explique Frank Haemers, responsable du service juridique de l'institut. Plusieurs pistes ont donc déjà été envisagées pour rendre le code de déontologie conforme au droit européen. "Nous allons en discuter en coordination avec le SPF Économie puisque ce sont les ministres compétents qui doivent approuver le texte."

Actuellement, 6.000 comptables externes sont affiliés auprès de l'IPCF. Mais "très peu" ont déjà demandé de cumuler leur job avec une activité concernée par l'interdiction actuelle. Généralement, ces professionnels du chiffre sont plutôt actifs en parallèle dans le domaine de l'enseignement, ce qui est permis.

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