Les intérêts notionnels recalés par l'UE... au bénéfice des entreprises?

Le ministre des Finances Koen Geens ©BELGA

Un arrêt rendu jeudi par la Cour de justice européenne juge discriminatoire une restriction à la déduction des intérêts notionnels. Tout profit pour les sociétés disposant de succursales à l’étranger.

A première vue, la législation belge sur la déduction des intérêts notionnels ne se voit pas remise en cause par l’arrêt rendu hier dans l’affaire Argenta par la Cour de justice de l’Union européenne (CEJ). Au contraire même, les entreprises pourraient en tirer un meilleur profit. Selon certains experts, toutefois, la Belgique a quelque souci à se faire pour la suite, en ce sens que cet arrêt ne marque pas la fin de la contestation européenne de ce régime fiscal particulier. Tout dépend de l’interprétation qu’on fait du jugement...

La CEJ  considère qu’en excluant du calcul des intérêts notionnels les fonds propres d’une succursale d’une société belge ouverte dans un pays étranger avec lequel a été conclue une convention préventive de double imposition(ce qui est le cas de tous les pays UE/EEE), le règlement belge "constitue une restriction à la liberté d’établissement dans l’Union européenne", un principe défendu par le Traité sur le fonctionnement de l’UE.  

La législation belge sur les intérêts notionnels prévoit en effet une série de mesures restrictives. Elle exclut entre autres de la déduction les fonds propres investis dans des établissements stables étrangers (c’est-à-dire des succursales) ou dans des participations dans des filiales, belges ou étrangères, générant des revenus définitivement taxés, c’est-à-dire non imposables. Elle exclut aussi la prise en compte des biens immobiliers étrangers. La logique de ces exclusions: la Belgique souhaite (souhaitait...) ne pas offrir de "cadeau fiscal" à des entreprises pour des actifs produisant des revenus exonérés d’impôt sur son territoire. Il va sans dire que les succursales établies dans des pays non liés à la Belgique par une convention "double imposition" ne sont pas concernées: dans leur cas, on peut déduire - mais cela ne vise que quelques rares pays non-UE.

Dans l’arrêt de jeudi, la Cour rejette la première de ces restrictions, celle concernant les succursales situées dans des pays étrangers liés par une convention prévenant la double imposition. Précision importante, elle ne dit rien des autres mesures.

Le fédéral va revoir sa copie

Dans une prompte réaction, le ministre fédéral des Finances Koen Geens a indiqué hier qu’il "prenait acte" de l’arrêt et qu’il l’étudierait "de manière approfondie". A la rentrée parlementaire, il soumettra des propositions d’adaptation au gouvernement "en ce qui concerne les sociétés belges qui ont un établissement stable dans un autre Etat membre et qui se trouvent dans le cas visé par la Cour". Autrement dit, il devrait limiter l’adaptation envisagée aux seules succursales dans les pays avec convention "double imposition".

Pour les entreprises, ce n’est pas une mauvaise nouvelle, au contraire. "Cela ne veut pas dire qu’on condamne le système belge, souligne Philippe Lambrecht, secrétaire général de la Fédération des entreprises de Belgique. L’arrêt signifie qu’aujourd’hui, toute entreprise peut décider de tenir compte de l’actif net de ses établissements stables situés à l’étranger."

Quid des filiales et de la Commission?

Mais l’arrêt soulève une nouvelle menace sur le système, relève Marc Dassesse, avocat et professeur honoraire à l’ULB: "à partir du moment où l’on juge le régime comme discriminatoire envers une société qui s’établit à l’étranger via une succursale, surgit la question de la filiale établie à l’étranger". Selon lui, si on limite la modification du régime aux succursales, cela ne devrait pas coûter trop cher au Trésor public, mais tel ne serait pas le cas si on l’étend aux filiales à l’étranger.

"En droit européen, rappelle-t-il, la liberté d’établissement peut se faire soit par l’ouverture d’une succursale à l’étranger, soit par celle d’une filiale à l’étranger; le choix entre ces deux modes d’établissement appartient à chaque société concernée, mais ce choix ne peut être rendu illusoire en pénalisant un des deux modes." Le risque est donc qu’en introduisant une différence fiscale entre succursale et filiale à l’étranger, la Belgique fasse une nouvelle discrimination.

Pour Philippe Lambrecht, cependant, cette lecture de l’arrêt est "très théorique". Selon lui, les situations de la filiale et de la succursale sont trop différentes: la première est un véhicule autonome jouissant d’une personnalité juridique distincte, la seconde n’est qu’un prolongement de la société mère.

Une autre "menace" pèse à court terme sur le régime belge: la Commission européenne a demandé à la Belgique, le 26 janvier 2012, de modifier sa législation sur les intérêts notionnels. Elle visait précisément l’exclusion des succursales établies à l’étranger, toujours sur la base de la liberté d’établissement. Elle visait aussi l’exclusion des biens immobiliers étrangers, cette fois sur la base de la libre circulation des capitaux. Elle estimait, elle aussi, que le fait de prévoir ces restrictions était discriminatoire. La Commission avait alors adressé un avis motivé à la Belgique qui avait deux mois, à partir de cette date, pour se mettre en conformité. Depuis lors, aucune des deux parties n’a bougé. De l’avis d’experts, la Commission attendait l’arrêt de la CEJ dans l’affaire Argenta avant de décider éventuellement d’aller plus loin, c’est-à-dire de saisir elle aussi la Cour européenne de Justice. Elle pourrait à présent le faire, auquel cas le ministre Koen Geens devrait intégrer les biens immobiliers dans ses propositions d’adaptation de la réglementation sur la déduction  pour capital à risque.

Encore une fois, cela n’aurait pas pour effet de détricoter le système, mais au contraire de l’étendre. "Les intérêts notionnels sont une bonne mesure, rappelle Philippe Lambrecht. Ils permettent à la Belgique d’offrir un régime fiscal qui corresponde à ce que proposent la plupart des pays concurrents. Sans eux, notre compétitivité serait mise à mal."

 


 

 

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