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Les notaires se mettent en ligne pour créer votre entreprise

La signature à distance de l'acte de constitution de la société fera gagner du temps aux starters. ©BELGAIMAGE

L'Europe, le gouvernement fédéral, puis les notaires belges ont permis le lancement d'une plateforme en ligne facilitant la création de société.

Créer son entreprise devient un peu plus rapide depuis ce 1er août. Il n'est plus nécessaire, désormais, de se rendre physiquement auprès d'une étude notariale pour signer l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une association ou d'une fondation. Cela peut désormais être fait à distance, par vidéoconférence avec son notaire. Il suffit, pour lancer la procédure, de se rendre sur www.startmybusiness.be, la plateforme mise en ligne dimanche dernier par la Fédération du notariat (Fednot).

1.150 études
nombre d'études notariales en Belgique
La Belgique compte 1.150 études notariales et 1.550 notaires.

À l'origine de cette initiative, figure une directive européenne. Pour traduire celle-ci dans le droit belge, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a déposé fin mars un projet de loi modifiant le Code des sociétés et associations ainsi que la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat. Les notaires ont suivi le mouvement et développé la plateforme nécessaire sur internet. Ce qui a permis – une fois n'est pas coutume – à la Belgique d'être le premier pays de l'Union européenne à proposer ce service facilitant la création d'entreprise. Car à ce jour, selon les infos disponibles via l'Association européenne du notariat, la Belgique est en effet le seul État membre à avoir déjà mis le processus en place, ce dont s'est d'ailleurs félicité Vincent Van Quickenborne dans le communiqué de Fednot.

Concrètement, tout candidat entrepreneur désirant créer une société plutôt que de se lancer comme indépendant peut se connecter à la plateforme startmybusiness.be en s'identifiant soit avec son eID, soit via l'application itsme. Il y entrera ensuite ses données et choisira une étude parmi les 1.150 que recense le Royaume. Le notaire élu vérifiera ces informations, après quoi les deux parties pourront se donner rendez-vous en vidéoconférence pour signer, par signature électronique, l'acte de constitution de l'entreprise.

"Bien entendu, les notaires continueront à bien conseiller (les créateurs) car la création d'une société ne se limite pas à l'établissement de l'acte de constitution."
Katrin Roggeman
Notaire, présidente de Fednot

Les exigences à remplir pour l'établissement de l'acte authentique restent les mêmes qu'avant, tandis que les coûts de la procédure ne sont pas plus élevés, précise Fednot.

"Pour les entrepreneurs, il est pratique de pouvoir nous joindre à distance", commente Katrin Roggeman, notaire et présidente de la fédération. "Bien entendu, les notaires continueront à bien les conseiller car la création d'une société ne se limite pas à l'établissement de l'acte de constitution."

Pas la solution miracle, mais une avancée

"Tout le monde insiste beaucoup sur la nécessité de tout faire en ligne, mais il ne faut pas oublier que créer une entreprise n'a rien d'anodin."
Thierry Evens
Porte-parole de l'UCM

À l'Union des classes moyennes (UCM), on formule la même remarque: "C'est évidemment une évolution positive, qui va faciliter les choses", souligne son porte-parole, Thierry Evens. "Tout le monde insiste beaucoup sur la nécessité de tout faire en ligne, mais il ne faut pas oublier que créer une entreprise n'a rien d'anodin. C'est un moment important, chargé d'émotions et où les éventuelles erreurs commises risquent de se payer cash plus tard. D'où l'importance de se faire accompagner. Nos guichets d'entreprise proposent un tel accompagnement aux créateurs, et on peut supposer que les notaires fassent également." À noter que ces guichets ont déjà créé leur propre plateforme en ligne.

La création de l'entreprise ne s'arrête pas à la rédaction des statuts et la signature de l'acte. Le notaire doit ensuite déposer les documents au greffe du tribunal de l'entreprise, puis le créateur doit passer par un guichet d'entreprise. Celui-ci l'aidera à obtenir son numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour et à remplir une série de formalités. Ce qui fait dire à Thierry Evens qu'"il ne s'agit pas d'une solution miracle, où l'on créerait son entreprise en trois clics". Mais bien d'une intéressante avancée sur la voie de la simplification.

Le résumé

  • Il est désormais possible de compléter les données et signer l'acte de constitution de sa société en ligne via la plateforme startmybusiness.be lancée par les notaires belges.
  • La Belgique est le premier pays de l'Union européenne à inaugurer ce système prévu par une directive.
  • Gain de temps, mais pas d'argent, à la clef.
  • Du côté des PME et classes moyennes, on réagit positivement tout en relevant que ce n'est qu'une étape et qu'il reste important que le starter se fasse accompagner.

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