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Les pensions complémentaires, source d'inégalités

En 2017, 30% des retraités ont bénéficié de 90% des montants de pension complémentaire versés. ©Photo News

La pension complémentaire est largement répandue parmi les travailleurs, mais les réserves accumulées reflètent d’importantes inégalités. D'où la question de l’efficacité des incitants.

En 2019, les pensions complémentaires concernaient 3,8 millions d’affiliés, soit les trois quarts de la population active (salariés et indépendants confondus). Cette bonne couverture contraste avec la répartition inégale des réserves accumulées. C’est ce que constate la Cour des comptes (l’organe de contrôle des finances publiques) dans un rapport adressé au Parlement fédéral.

Les réserves acquises par les affiliés s’élevaient à 85,6 milliards d’euros en 2019. Toutefois, parmi les salariés proches de la retraite, 10% ont des réserves acquises de maximum 443 euros pour leur carrière prestée, tandis que 10% disposent de réserves entre 200.000 euros et 8 millions d’euros.

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1% des retraités ont bénéficié de 20% du montant total des pensions complémentaires versées

En 2017, 1% des retraités ont bénéficié de 20% du montant total des pensions complémentaires versées, tandis que 70% des retraités ont perçu ensemble 10% des pensions complémentaires versées. Autrement dit, 30% des retraités ont perçu 90% des montants versés.

La Cour constate, d’une part, que ce complément à la pension légale est modeste pour le plus grand nombre et, d’autre part, qu’il existe de larges possibilités d’optimisation de la charge sociale et fiscale pour un petit nombre de bénéficiaires.

Impact sur les finances publiques

Cette politique pèse sur les finances publiques. La Cour estime le manque à gagner théorique en cotisations sociales à 611,6 millions d’euros pour les salariés (cotisations patronales) et à 254,9 millions d’euros pour les indépendants (données 2018). Pour chaque statut, environ 100 millions d’euros de ce manque à gagner annuel ont favorisé la constitution de pensions complémentaires élevées, via des versements de plus de 30.000 euros par an. La Cour précise qu’elle ne dispose pas des indicateurs pour calculer l’incidence fiscale.

En 2018, les employeurs et les sociétés avec dirigeants d’entreprise indépendants ont versé pour 5,2 milliards d’euros dans des pensions complémentaires. "Or il est possible qu’une partie de ces versements aient été déduits à tort de la base taxable à l’impôt des sociétés", estime la Cour des Comptes. Pourquoi? Parce que certains mécanismes n’auraient pas été appliqués correctement, faute d’un contrôle efficace.

"Il est possible qu’une partie des versements aient été déduits à tort de la base taxable à l’impôt des sociétés."
Cour des comptes
Rapport au Parlement fédéral

Ainsi en est-il par exemple de la fameuse règle des 80% qui limite la déductibilité des versements. En vertu de cette règle, l’employeur peut déduire les versements effectués en vue de la constitution d’une pension complémentaire au même titre que les rémunérations ordinaires. Le total des rentes annuelles ne peut toutefois pas dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale.

La Cour observe que les paramètres indispensables pour le calcul de cette règle n’ont toujours pas été fixés par arrêté royal. Elle estime en outre que "cette règle ancienne, complexe à appliquer et à contrôler, n’est plus adaptée". Par ailleurs, la sanction fiscale en cas de non-déclaration n’est pas appliquée comme elle devrait l’être.

La cotisation Wijninckx

Quant au mécanisme régulateur au niveau social, à savoir la cotisation Wijninckx (cotisation supplémentaire de 3% sur les pensions complémentaires les plus importantes), il s’avère également défaillant. Les réserves acquises qu’il faut atteindre pour être redevable de cette cotisation sont très élevées (par exemple, près d’un million d’euros pour un affilié avec une ancienneté de 30 ans).

"La réforme des pensions devra viser à organiser plus équitablement les pensions complémentaires."
Karine Lalieux
Ministre des Pensions

Ces constats s’inscrivent enfin dans un contexte de manque d’unité dans la gestion des données sur les pensions complémentaires. "Cette situation n'est pas acceptable, certainement au regard de ce qu'investit – via certains avantages fiscaux – le gouvernement dans ce système", a réagi la ministre des Pensions, Karine Lalieux (PS), auprès de l'agence Belga. "La réforme des pensions sur laquelle le gouvernement travaille en concertation avec les partenaires sociaux, devra viser à organiser plus équitablement les pensions complémentaires. Tous les travailleurs doivent pouvoir profiter du système."

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