Nouveau moratoire sur les faillites

Le ministre libéral des PME et des indépendants David Clarinval (MR, photo) travaille avec le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) à une réforme de la PRJ. ©Photo News

Le gouvernement a décidé un moratoire sur les faillites jusqu’au 31 janvier 2021. Lors de la première vague, un déferlement de faillites avait été évité grâce à ce moratoire qui avait été instauré jusqu'au 17 juin.

C’était une demande insistante formulée par les classes moyennes: avec la deuxième vague de l’épidémie, il fallait réinstaurer un moratoire sur les faillites. Lors de la première vague au printemps dernier, un moratoire avait été instauré qui avait pris fin le 17 juin 2020. Ce qui avait permis d’éviter un déferlement de faillites.

Depuis lors, bien que le moratoire ait été levé, il subsistait un moratoire officieux de la part du fisc et de l’ONSS qui, dans les faits, avaient renoncé à citer des entreprises en faillite pour des dettes fiscales et sociales. A Bruxelles par exemple, les citations de sociétés en faillite par l’Etat représentent plus de 80% de l’ensemble des citations en faillite.

Afin de rassurer les entreprises, le gouvernement fédéral vient donc d’instaurer un nouveau moratoire, cette fois jusqu’au 31 janvier 2021.

"Seule cette démarche pourra permettre de passer la crise."
Union des classes moyennes

Passer la crise

Pour l’Union des classes moyennes (UCM), il était indispensable, compte tenu de la situation sanitaire, de mettre les entreprises sous cloche. "Seule cette démarche pourra permettre de passer la crise et de pouvoir prendre le temps de se reconstruire, voire de réinventer un nouveau modèle." Selon l’UCM, un entrepreneur sur trois envisage de changer son business model suite à la crise.

Un problème majeur pour les entreprises, ce sont les charges fixes (loyers, abonnements multiples, leasing de matériels momentanément à l’arrêt, etc.). L’UCM demande que des solutions soient trouvées par rapport à ces charges fixes.

Ainsi, concernant les loyers, l’UCM suggère que les Régions wallonne et bruxelloise proposent un incitant (exemption de précompte immobilier par exemple) pour que les propriétaires et locataires puissent trouver un accord amiable en laissant tomber une partie du loyer.

Nouvelle PRJ en vue

D’ici au 31 janvier, le gouvernement planchera sur un nouveau projet de PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Cette procédure a pour objectif de préserver la continuité de l'entreprise, sous le contrôle de la justice, en accordant par exemple des sursis, le temps de trouver un accord amiable avec les créanciers.

Aux yeux de certains observateurs, l’actuelle PRJ ne donne pas satisfaction. Les principales critiques portent sur les conditions de recevabilité jugées trop lourdes et la publicité de la procédure publique qui a un effet dissuasif sur les partenaires commerciaux.

"L'idée sera de proposer une PRJ plus efficace, plus rapide et plus souple, en bonne entente avec les tribunaux", explique le ministre des PME et des indépendants David Clarinval (MR).

"Nous sommes en présence d'un problème de trésorerie et non de solvabilité au sein des entreprises."
David Clarinval (MR)
Ministre des indépendants et des PME

Ce projet est également porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).

L’objectif de la nouvelle PRJ sera de sauver au maximum les entreprises saines. "Sachant que nous sommes aujourd'hui en présence d'un problème de trésorerie et non de solvabilité au sein des entreprises", précise David Clarinval.

"L'idée sera de proposer une PRJ plus efficace, plus rapide et plus souple."
David Clarinval (MR)
Ministre des indépendants et des PME

En attendant, le raz-de-marée annoncé des faillites ne s’est heureusement toujours pas matérialisé. D’après les chiffres de Graydon, on avait enregistré fin octobre 6.777 faillites depuis le début de l’année, soit un recul de 31% à un an d’écart. Ce qui ne reflète en rien l'état de l'économie réelle.

"Qu'il y ait moins de faillites en 2020 qu'en 2019 est un constat paradoxal, mais c'est juste. Le moratoire de fait a été un très bel outil. Il fallait en effet aider les entreprises à franchir ce cap difficile pour pouvoir reprendre ensuite une vie normale", estime David Clarinval.

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