Obligation de déclarer les conseils fiscaux

©BELGA

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les comptables, les avocats et les conseillers fiscaux devront, en 2020, déclarer au fisc toutes les constructions fiscales (transgressives) qu’ils auront élaborées après le 1er juillet 2018.

L'obligation de déclarer au fisc toutes les constructions fiscales (transgressives) élaborées après le 1er juillet 2018. Voilà le futur devoir, dès 2020, des comptables, des avocats et des conseillers fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

L’initiative vient des ministres des Finances européens et devrait être appliquée dans tous les États membres. "Les spécialistes qui se limitent aux conseils locaux ne devraient pas être impactés", affirme Ferdy Foubert, spécialiste fiscal chez KPMG.

"Après tous les ‘Papers’, l’échange de données fiscales entre les États a été une première étape. L’obligation de déclarer les conseils fiscaux est l’étape suivante", poursuit-il. Reste à définir quelles seront les constructions à déclarer et que faire du secret professionnel auquel les conseillers sont tenus.

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