Pas de sanction européenne pour le budget belge

©Photo News

La Commission européenne n'a pas tranché sur le fait de savoir si le critère de la dette pose toujours un problème ou non pour la Belgique.

La Commission européenne n'a pas tranché sur le critère de la dette belge. Aucune sanction ou lancement de procédure de déficit excessif n'ont donc été annoncés pour la Belgique. 

Bruxelles note toutefois dans son rapport que prima facie, le "non-respect de la Belgique du critère de la dette prouve l'existence d'un déficit excessif". La Commission analyse le cas plus en détail afin de voir s’il n’existerait pas des facteurs justificatifs pertinents permettant d’expliquer, et donc d’adoucir, cet apparent dérapage.

"Dans le cas de la Belgique, nous constatons que le cas est trop borderline pour conclure avec certitude", a fait savoir Pierre Moscovici. Le commissaire européen aux Affaires économiques et financières ajoutant: "Il faut constater que la dette se réduit progressivement et que le déficit nominal resterait bien en-deçà des 3%."

Mais la Belgique ne respecte toutefois pas le critère de la dette, le ratio dette/PIB aurait dû chuter plus rapidement, relève le rapport de la Commission européenne. Le solde structurel reste stable en 2018 et 2019 - alors qu’il aurait dû se réduire. Le solde nominal reste bien en deçà des 3%.

Le tout - ainsi qu'un gouvernement belge en affaires courantes, une Commission sortante et un cas italien bien plus grave - justifie cette attitude compréhensive de la Commission qui n’ouvre pas de procédure.

Les facteurs "justificatifs" de la Commission

→ Côté déficit, pas de preuve robuste pour conclure que 2017 et 2018 ensemble présentent une déviation significative. Par contre, pour 2018 et 2019, il existe un risque.

→ La Commission estime que la Belgique est éligible, pour 2019, à la clause de flexibilité pour réformes structurelles. Parce qu’elle a pris une série de réformes ayant un impact positif de long terme sur les finances publiques (réforme des pensions, réforme de l'Isoc, tax-shift, etc).

La Belgique reçoit donc l’autorisation temporaire de réduire son "devoir" de réduction du déficit structurel, à hauteur de 0,5% du PIB cette année. Ce n’est pas rien: l’effort annuel de réduction du déficit structurel doit être de 0,6% du PIB. Il ne reste donc à la Belgique qu'un petit effort de 0,1% à fournir. 

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect