Pas le moment de réformer la loi Renault, selon les employeurs

Les employés de FedEx en grève, le 20 janvier dernier, après la restructuration annoncée à l'aéroport de Liège. La procédure Renault y a été déclenchée, d'autres risquent de suivre cette année. ©ISOPIX

Alors que le débat s'ouvre au plan politique pour réformer la loi Renault, la fédération des employeurs rappelle qu'elle est déjà retouchée via le CNT.

En janvier, une dizaine d'entreprises ont annoncé leur intention de procéder à des licenciements collectifs en "alignant" ensemble près de 2.000 emplois dans leur viseur. La plus lourde procédure Renault a été déclenchée par FedEx, à Liège, avec 670 emplois dans la balance.

"Chaque fois qu'une grande entreprise annonce des licenciements collectifs d'ampleur, on enregistre une réaction politique."
Monica De Jonghe
Directrice générale, Executive manager du Centre de compétences Emploi, FEB

Le ministre de l'Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne a réagi en se déclarant favorable à une réforme de la loi Renault, qui règle depuis 1998 les obligations des employeurs en cas de licenciement collectif. Il a évoqué plusieurs pistes: on pourrait rendre obligatoire le financement d'un plan social, et améliorer le sort des entreprises sous-traitantes touchées par la restructuration, a-t-il lâché. À la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), ces suggestions passent mal.

Deux avis et une recommandation via le CNT

"Pour nombre d'entreprises, les mesures d'aides face à la crise ne suffiront pas", souligne Monica De Jonghe, sa directrice générale. L'étude de Graydon montre qu'elles sont des dizaines de milliers à rencontrer des problèmes non plus de liquidités, mais de solvabilité. Il n'existe aucun secteur qui échappe à la crise: même dans la chimie, nombre de sociétés sont affectées. Et restructurer, c'est mettre en œuvre des solutions pour éviter la faillite. Si H&M a décidé de fermer des magasins, c'est pour survivre à l'impact de la crise. Le but est de sauvegarder le maximum d'activités."

La recommandation N°28 de la CNT aborde déjà deux des "revendications" soulevées ces derniers jours: la question du calendrier et celle des sous-traitants.

"Chaque fois qu'une grande entreprise annonce des licenciements collectifs d'ampleur, on enregistre une réaction politique", ajoute-t-elle. Cela a été en effet été le cas lors de la fermeture de Ford Genk, puis lors du départ de Caterpillar de Gosselies. Ce qui dérange la FEB, c'est qu'on semble oublier que les partenaires sociaux ont décidé d'évaluer la loi Renault dès 2017-18, sous l'impulsion du ministre de tutelle d'alors, Kris Peeters. Et via le Conseil national du Travail (CNT), les employeurs et les syndicats ont abouti à deux avis et une recommandation, qui sont déjà traduits sur le terrain.

La phase d'information/consultation "doit être qualitative et efficace", dit la recommandation N°28 du CNT. Elle prévoit que l'employeur et les syndicats de l'entreprise touchée arrêtent un calendrier indicatif, et elle évoque la consolidation de la relance de l'activité. Le même texte prévoit que l'employeur identifie et avertisse au même moment ses co-contractants affectés. Autrement dit, la recommandation aborde déjà deux des "revendications" soulevées ces derniers jours: la question du calendrier et celle des sous-traitants.

Guichet unique en chantier

Quant aux avis, rédigés sur la base d'un accord au Groupe des Dix, ils prévoient notamment la création d'un guichet unique et d'une plateforme internet qui réunissent toutes les informations légales sur les licenciements collectifs et qui permettent aux entreprises concernées de communiquer directement avec les autorités et les autres parties impliquées. Précisons que tout ceci est encore en chantier, le dernier avis ne datant que du 28 octobre 2020.

"Il faut alerter les sous-traitants, le groupe des Dix a réglé ce point", conclut Monica De Jonghe tout en ajoutant qu'"il est souvent difficile de définir qui sont les sous-traitants".

"La recommandation a prévu des règles importantes à suivre par les partenaires sociaux."
Monica De Jonghe
Directrice générale, Executive manager du Centre de compétences Emploi, FEB

"La recommandation a prévu des règles importantes à suivre par les partenaires sociaux", poursuit-elle. "Et on a voulu qu'elle soit appliquée sur le terrain. Si le ministre Dermagne veut rendre cela très contraignant, en écho aux seules positions des syndicats, il oublie le point de vue des entreprises et la dimension économique du problème."

Elle ajoute que les efforts d'harmonisation entre ouvriers et employés ont sensiblement renchéri le passif social, donc le coût des licenciements: "Si cela devient plus cher, il y aura plus de faillites." Quant à généraliser le plan social, on l'aura compris, ce n'est pas le moment, selon la FEB qui rappelle qu'il n'y a aucune obligation légale à cet égard. "Dans certains cas, la relance de l'entreprise a été rendue impossible à cause du passif social." Des éléments à prendre en compte dans le débat... S'il s'ouvre.

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