tribune

Quelle sécurité juridique pour les régularisations fiscales opérées avant 2016?

Les régularisations fiscales antérieures sont-elles aujourd’hui victimes d'un vice de jugement bien belge ?

Nous vivons une drôle d’époque. Ainsi, régulièrement, la question de la sécurité juridique des régularisations fiscales opérées avant 2016 revient-elle sur le devant de l’actualité.

Hier, quand ce n’est pas l’Inspection des impôts qui menace – haut et fort - tous les repentis de leur contester l’absolution délivrée par le SPF Finances, c’est la Commission parlementaire Panama Papers qui ébranle la légitime confiance des contribuables qui ont opéré des régularisations fiscales dites "partielles" ou "limitées" entre 2004 et 2013, sans payer ni impôts ni amendes (L’Echo, 17 /07/17). 

Christian Chéruy

Aujourd’hui, c’est la Cour des Comptes qui a calculé que plus de 40 milliards d’euros d’argent noir seraient passés à travers les mailles du filet du SPF Finances  - "à l’insu de son du plein gré" (L’Echo, 17/03/21).

Fausses conclusions

Je ne vais pas discuter ici la pertinence de ce montant. Prenons cette affirmation pour vraie et exacte. Encore faut-il ne pas en tirer de fausses conclusions. En réalité, la question essentielle est celle-ci : était-il possible, voire obligatoire, de régulariser les revenus et capitaux prescrits en échange d’une clémence fiscale et pénale ?

Nos autorités commettent d'un vice de jugement en projetant sur les époques antérieures à 2016 les exigences du moment.

Toujours la loi, toute la loi, mais rien que la loi! C’est ici que nos autorités commettent un vice de jugement en projetant sur les époques antérieures à 2016 les exigences du moment. Bergson qualifiait cette tendance de "mouvement rétrograde du vrai". 

Les observations objectives suivantes nous amènent à cette conclusion. Dans le cadre de divers travaux parlementaires à propos de la DLU ter en 2013, les députés fédéraux ont adopté une attitude peu courageuse en ne formulant aucune réponse à la question posée. On peut même lire en 2016 qu’il existait « un vice inhérent à la procédure de régularisation fiscale; procédure qui, jusqu’à la 4e DLU, n’a pas pu permettre de régulariser le capital prescrit ni contraindre le déclarant à justifier de l’origine des fonds régularisés », ou encore, que « les capitaux fiscalement prescrits ne pouvaient être régularisés ».

En régularisant selon le prescrit de la loi, les contribuables étaient fondés à croire en la sincérité des autorités belges.

En réalité, les lois instaurant la DLU et la DLU bis ne se prononcent pas sur la question, pas plus que les documents parlementaires. Ce n’est qu’à partir de la DLU ter que les capitaux pouvaient être déclarés sur une base volontaire étant entendu que le contribuable n’était pas encore obligé de déclarer la provenance des capitaux. Dans le cadre de la 4e DLU, la régularisation des capitaux “noirs” est devenue obligatoire.

Débrouillez-vous...

En conclusion, aux contribuables de se débrouiller dans cet embrouillamini. En régularisant selon le prescrit de la loi, les contribuables étaient fondés à croire en la sincérité des autorités belges. Dès lors, si les contribuables ont - de bonne foi - été induits en erreur ou sont aujourd’hui victimes des lacunes de la loi, il n’en reste pas moins que les régularisations fiscales ont été opérées avec l’aide du SPF Finances.

A supposer que ces mêmes contribuables puissent aujourd’hui être accusés de blanchiment d’argent, malgré les régularisations fiscales opérées, encore conviendrait-il alors de constater que le SPF Finances a - de fait - été complice de ces mêmes contribuables. 

Sans l’une ou l’autre attestation de régularisation du SPF Finances, aucun rapatriement des fonds placés à l’étranger n'eut été possible en Belgique.

Pour rappel, un complice est une personne qui facilite la commission d'une infraction (en l’occurrence de blanchiment), sans en être l'auteur ni le co-auteur, son aide ou son assistance facilitant la préparation ou la consommation du délit.

Sans l’une ou l’autre attestation de régularisation du SPF Finances, aucun rapatriement des fonds placés à l’étranger n’eut été possible en Belgique. Toutes les banques pourront vous le confirmer. En outre, en vertu de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, chaque fonctionnaire du SPF Finances qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un délit (notamment de blanchiment) avait l’obligation d’informer – sur le champ – le procureur du Roi, et de lui transmettre tous les renseignements en rapport avec ce délit. Je vous disais que nous vivons une drôle d’époque.

En réalité, il faut se prémunir de l’utilisation abusive de la projection dans le passé de nos jugements du moment. Ce qui nous semble évident aujourd’hui ne l’était peut-être pas du tout hier. Je suis intimement convaincu que dans quelques années, lorsqu’il s’agira de juger l’action du gouvernent durant la période Covid, on commettra le même vice de jugement en projetant sur l’époque Covid les connaissances et pratiques du moment. Ainsi va le monde. 

Christian Chéruy
Avocat Loyens&Loeff

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