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Tout savoir en détails sur l'accord budgétaire

Les travailleurs ne devront plus présenter de certificat médical pour une absence maladie d'un jour (sauf dans les PME de moins de 50 employés), et ce, pour un maximum de trois jours par an. ©Photo News

Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget ce mardi matin. Que sait-on de ces mesures?

La coalition Vivaldi est finalement parvenue, ce mardi matin, à composer sa partition pour l'année 2022. Après dix jours et une nuit de négociations budgétaires et une incertitude matinale quant à la conclusion de l'accord, la partition en "si mineur" s'est transformée en "la majeur", affirmait une source en marge de la conférence de presse de présentation de ce budget.

Quatre axes de travail ont été choisis par le gouvernement: le rétablissement budgétaire, la réforme du marché du travail, les investissements et la lutte contre l'augmentation des prix de l'énergie. 

Budget

  • Déficit budgétaire. Le déficit budgétaire fédéral sera réduit de 5,4% du produit intérieur brut (PIB) à 3,1% l'année prochaine. Ce sera en grande partie grâce à la disparition de diverses dépenses corona, bien que les partis de la Vivaldi souhaitent également faire un effort supplémentaire de 2 milliards d'euros.
4%
du PIB
Le gouvernement De Croo s'engage à atteindre un taux d'investissement de 4% du PIB d'ici à 2030.

  • 1 milliard d'investissements. Dans l'accord budgétaire, 1 milliard d'euros supplémentaires sont prévus pour les investissements stratégiques, en plus des 1,25 milliard d'euros du plan de relance européen et des 328 millions d'euros déjà prévus en avril. L’objectif du gouvernement fédéral est d’atteindre un taux d'investissement de 4% du PIB d'ici à 2030, avec 3,5% d'ici à 2024 comme objectif intermédiaire.

  • Train de nuit. Un quart des investissements annoncés - 250 millions d'euros - ira aux chemins de fer. Le gouvernement souhaite davantage de trains et des gares plus accessibles. L'objectif est de doubler le transport ferroviaire de marchandises et de renforcer la ligne internationale Bruxelles-Luxembourg. Il y aura également une poussée supplémentaire pour étendre davantage le train de nuit.

Travail

  • Réintégration des malades de longue durée. La procédure de licenciement pour force majeure médicale sera dissociée du trajet de réintégration. L'employeur ne pourra y recourir qu'après 9 mois, ce qui permettra au parcours de réintégration de s'étaler sur une durée plus longue.
  • Congé maladie. Un accord est également intervenu pour supprimer l'exigence d'un certificat médical pour une absence d'une journée. Avec une limite: cela vaudra trois fois par an maximum. Le gouvernement précise également que la règle ne s'applique pas aux petites PME (moins de 50 employés). Là, un certificat de maladie est toujours nécessaire. L'employé a toujours le devoir de faire savoir à ses supérieurs où il se trouve, afin qu'un médecin de contrôle puisse être envoyé.

2,5%
de l'allocation
Les employés malades de longue durée pourront perdre 2,5% de leur allocation s'ils ne respectent pas certaines règles.

  • Sanctions. Les employés qui refusent de remplir un questionnaire après dix semaines d'absence ou qui ne se présentent pas au coordinateur pour l'emploi peuvent perdre 2,5 % de leur allocation. De leur côté, les entreprises qui comptent un nombre élevé de malades de longue durée devront verser 2,5% de leur contribution au financement des allocations dans un fonds dédié à la prévention. Cette réglementation ne s'applique qu'aux employés de moins de 55 ans. Les caisses d'assurance maladie peuvent également perdre une partie de leur compensation administrative si elles aident trop peu de personnes à trouver un emploi. Les services de l'emploi dans les régions sont également pris en compte.
  • Semaine de quatre jours. La Vivaldi s'est accordée sur la flexibilisation de la semaine de travail. La volonté est de donner la possibilité de prester ses heures hebdomadaires sur quatre jours au lieu de cinq. Une mesure qui pourrait permettre à certains travailleurs d'articuler autrement vie professionnelle et vie privée. Un dialogue devra alors être entamé avec les partenaires sociaux. Cela s'applique également à d'autres réformes, telles que l'assouplissement des horaires hebdomadaires (par exemple, pour les parents divorcés), la fourniture en temps utile d'horaires aux personnes ayant des horaires variables, le droit à la déconnexion (ne pas être dérangé pendant son temps libre) et l'enregistrement des heures de travail. Ce dernier est le résultat d'un arrêt de la Cour européenne.
  • Rémunération des militaires. Le salaire des militaires va augmenter. Pour un sergent-major qui comptabilise 12 ans de service, le salaire augmentera de 338 euros bruts ou d'environ 203 euros nets à la fin du mandat. Pour un sous-officier ayant 25 ans de service, elle serait de 520 euros bruts ou d'environ 312 euros nets.
  • Droit à la formation. À terme, chaque employé aura droit à une formation de cinq jours par an pour acquérir de nouvelles connaissances et compétences.

Impôts et cotisations sociales

  • Régime favorable aux clubs sportifs et aux athlètes de haut niveau (43 millions d'euros). Pendant longtemps, la cotisation de sécurité sociale des sportifs de haut niveau a été calculée sur un salaire brut fictif de 2.352 euros. Dans le cas des footballeurs professionnels, les salaires sont souvent beaucoup plus élevés et ce régime favorable touche donc à sa fin. Cela devrait permettre de générer 43 millions d'euros. Le gouvernement réduit donc beaucoup moins les dépenses que les socialistes, les Verts et le CD&V l'auraient souhaité. Après tout, l'ensemble des avantages sociaux et fiscaux coûte 200 millions. 30 millions d'euros seront économisés en réduisant les prestations de la sécurité sociale pour les sportifs, 10 millions en avantages fiscaux et 3 millions en limitant la déduction fiscale des frais professionnels sur les commissions immobilières.

  • Taxe sur les compagnies aériennes (30 millions d'euros). Il y aura une taxe sur les vols, qui sera initialement introduite pour des trajets allant jusqu'à 500 kilomètres, au départ de la Belgique. La taxe dite d'embarquement s'élève à 1 à 2 euros par vol.

  • Diesel professionnel (50 millions d'euros). Le gouvernement va supprimer progressivement l'avantage fiscal sur le diesel, dont bénéficie le secteur des transports. Il y aurait une déduction accrue des investissements pour les camions à zéro émission et les infrastructures de recharge à partir de 2022.
  • Impôt retenu à la source (75 millions d'euros). Une mesure notable est la réforme du système de non-paiement de l'impôt à la source. L'exemption du paiement du précompte professionnel constitue une subvention salariale, y compris pour le travail en équipe et les déductions pour investissement.
50
euros
La prime de travail et la réduction de la contribution spéciale à la sécurité sociale représenteront un gain de 50 euros net par mois pour un travailleur isolé.

  • Réduire la charge sur les travailleurs. Grâce à la prime de travail et à la réduction de la contribution spéciale à la sécurité sociale, la charge des travailleurs salariés est réduite de 225 millions d'euros, ce qui représente 50 euros net de plus par an pour une personne seule au salaire limité et 150 euros pour un couple. Aucun budget n'a encore été prévu pour les étapes ultérieures de cette réduction des charges, qui coûtera au total 1,2 milliard d'euros. La réduction de 225 millions d'euros des impôts sera financée par des recettes supplémentaires provenant du tabac, d'une taxe sur les vols et d'une réforme du système de non-paiement du précompte professionnel.
  • Garde d'enfants. Le gouvernement porte la déduction fiscale pour la garde d'enfants à 14 euros par jour et par enfant.
  • TVA pour les logements Airbnb (20 millions d'euros). Les logements meublés, tels que ceux mis en location sur Airbnb, devront payer la TVA. Comme dans le reste du monde, le secteur hôtelier belge connaît une forte concurrence de la part des propriétaires privés, souvent facilitée par les plateformes électroniques. Aujourd'hui, les loueurs de chambres meublées avec services complémentaires peuvent opter pour le régime d'exonération de la TVA pour les petites entreprises. Afin d'éviter une concurrence déloyale dans le secteur hôtelier, les fournisseurs de logements meublés taxés à la TVA sont exclus de l'exonération.

  • Les règlements extrajudiciaires ne sont plus déductibles. Il a récemment été révélé qu'une entreprise ayant commis une fraude avait déduit de ses impôts la rançon qu'elle avait payée pour racheter un procès. Cette porte est en train de se fermer. Les règlements à l'amiable qui entraînent l'abandon des poursuites pénales et des frais de régularisation ne seront plus considérés comme des frais professionnels.
  • Le régime des prestations pour les expatriés est réduit (5 millions d'euros). Un nouveau cadre juridique est en train d'être créé pour les cadres étrangers, les "expats". Aujourd'hui, le régime des expatriés prévoit un double régime favorable pour les cadres qui viennent en Belgique. Tout d'abord, il existe différentes allocations pour frais qui peuvent être accordées en franchise d'impôt. Deuxièmement, les autorités fiscales belges s'engagent à considérer les cadres étrangers reconnus comme des non-résidents dans tous les cas. L'objectif est de mettre fin à l'arrangement administratif actuel par lequel un régime d'expatrié est appliqué indéfiniment et par lequel de nombreux expatriés se retrouvent dans un statut d'apatridie fiscale.
  • Multinationales et fraude. Des contrôles renforcés devraient conduire à une meilleure collecte des impôts, y compris auprès des multinationales. Le service du SPF Finances qui contrôle l'application correcte des règles de prix de transfert par les multinationales sera doté de capacités supplémentaires afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. Il y aura également du personnel supplémentaire pour la lutte contre la fraude.
01/01/2022
À partir du 1er janvier 2022, les droits d'accises sur les produits du tabac traditionnels seront encore augmentés.

  • Tabac. La TVA et les accises sur le tabac doivent être réformées. Le gouvernement souhaite créer un cadre juridique pour les e-cigarettes et autres nouveaux produits du tabac, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation existante. À partir du 1er janvier 2022, les droits d'accises sur les produits du tabac traditionnels seront encore augmentés. À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie d'accises sera introduite pour les autres types de produits du tabac, comme c'est le cas dans 16 autres États membres européens.

Énergie

  • Chèque énergie. Il n'y aura pas de chèque énergie de 100 euros pour tous, comme l'avait proposé le PS. Toutefois, un million de familles vulnérables pourront profiter du tarif social et bénéficieront d'une réduction supplémentaire unique de 80 euros. Le tarif social sera également prolongé de quelques mois.

  • Réduction de la facture énergétique. Le montant total déployé s'élève actuellement à plus de 500 millions d'euros. Le gouvernement remplace les prélèvements fédéraux par un droit d'accise avec un système de cliquet, afin d'absorber les fluctuations de prix. Cela permettrait aux familles qui ne bénéficient pas du tarif social d'économiser jusqu'à 30 euros par an.

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