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Un nouveau code de conduite pour faciliter le financement des PME

©Photo News

L’arrêté royal entérinant ce code de conduite, nouvelle mouture, est passé en conseil des ministres ce vendredi. On attend des banques qu’elles informent mieux les PME sur les outils économiques pouvant apporter des garanties et/ou du financement.

Tax shelter pour les start-ups, étendu ensuite aux entreprises en croissance; exonération de précompte pour les 627 premiers euros de dividendes d’actions, bientôt relevée à 800 euros; réforme du statut du véhicule financier pricaf. Le financement des entreprises figure en bonne place parmi les préoccupations du gouvernement Michel.

En la matière, une nouvelle étape a été franchie au conseil des ministres de ce vendredi – même si ce n’est sans doute pas la plus fondamentale. Le Fédéral a approuvé l’arrêté royal officialisant le nouveau code de conduite relatif au financement des PME, signé fin février par le secteur financier (Febelfin) et les organisations représentatives des classes moyennes (SNI, UCM et Unizo).

Un petit coup d’œil dans le rétroviseur s’impose. Nous sommes en 2013 et, dans ce contexte encore fortement marqué par la crise qui a chamboulé la planète financière en 2007, le financement des petites et moyennes entreprises par les banques ne coule pas vraiment de source en Belgique. C’est de ce constat qu’est née la loi du 21 décembre 2013 relative au financement des PME, qui dresse le cadre dans lequel s’inscrira le code de conduite, premier du nom, signé en janvier 2014.

Dans ce texte, représentants des PME et du secteur financier s’entendaient sur un meilleur échange d’informations. "Il était surtout question que les banques justifient les refus de crédit, se souvient-on à l’UCM. Parce que sans explications, il était difficile de savoir comment améliorer son dossier et passer la rampe du financement." Autre avancée, les indemnités de remploi réclamées par les banques en cas de remboursement anticipé sont limitées à six mois d’intérêts, et ce pour les crédits allant jusqu’à un million d’euros.

C’était écrit dans la loi, cela a été réalisé. Deux ans plus tard, une évaluation a lieu. Le constat, dressé début 2017, est… mitigé. "La loi n’a pas eu d’influence sur le total de l’encours des crédits accordés aux PME", écrit le SPF Économie, qui souligne également qu’aucune "irrégularité inquiétante n’a été relevée". Les chiffres de Febelfin ne disent pas autre chose: de la fin 2015 à la fin 2017, la part des PME dans l’encours total des crédits octroyés est passée de 63,4% à 67%.

Jusqu’à deux millions

2 millions €
Les indemnités de remploi seront limitées à six mois d’intérêts pour les prêts allant jusqu’à deux millions d’euros.

Par ailleurs, qu’elles soient menées par le SPF Économie ou l’UCM, les enquêtes racontent peu ou prou la même histoire. Les PME sont encore insuffisamment informées des structures ou mécanismes pouvant leur donner un coup de pouce. Et les raisons invoquées lorsqu’une banque décide de ne pas les accompagner dans l’aventure sont dominées par le duo suivant: l’apport propre et/ou les garanties affichées ne suffisent pas.

Autant de constats qui ont mené, en décembre 2017, à la révision de la loi de décembre 2013. Ce qui nous mène logiquement à – vous nous voyez venir – la seconde mouture de ce fameux code de conduite, signée fin février, appliquée depuis mars et coulée dans le marbre par l'arrêté royal qui a atterri aujourd’hui sur la table de Michel. Après quoi, ce code nouvelle version aura une existence officielle et sa bonne application pourra être vérifiée par la FSMA, le gendarme des marchés financiers.

Qui dit nouvelle mouture, dit innovations – nulle révolution, toutefois, puisque l’on reste essentiellement dans le registre de la meilleure information des entreprises.

Les banques sont ainsi chargées d’éclairer les PME sur les mesures publiques d’accompagnement et de soutien qui existent, qui sont dès à présent répertoriées sur le site www.financementdesentreprises.be. Il existe de nombreux outils publics pouvant apporter des garanties aux entreprises ou actives dans le (co-) financement, explique-t-on au cabinet de Denis Ducarme (MR), le ministre des PME qui est logiquement à la manœuvre, en tandem avec le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), qui était aux Finances lors du lancement du premier code de conduite.

Les institutions de crédit sont également tenues de détailler les caractéristiques des sûretés et garanties qui existent et que le prêteur peut demander, ainsi que l’impact que celles-ci peuvent avoir sur la demande de crédit. Par ailleurs, les voilà priées d’apporter une motivation à tout refus de levée ou libération d’une garantie.

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Enfin, dans un registre plus financier, la limitation des indemnités de remploi porte à présent sur les prêts allant jusqu’à deux millions.

Voilà qui sera au menu de la "Tournée financement des PME" qui, en septembre, verra Denis Ducarme sillonner les provinces belges en vue de répandre la bonne parole.

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