Un premier jugement donne enfin de la chair à "l'arme fatale" fiscale

Le tribunal de Bruges a rejeté la contestation de redressement fiscal de la holding Belinvest, qui n'était pour les juges qu'un paravent pour éviter l'impôt. ©BELGA

Réécrite en 2012, la mesure générale anti-abus du code des impôts sur les revenus n’avait encore généré aucune jurisprudence, faute de juge la brandissant. Jusqu’à ce mois de février, où le tribunal de Bruges s’est emparé d’une des dispositions fiscales les plus craintes.

Article 344, paragraphe premier, du Code des impôts sur les revenus (CIR). "Cette mesure générale anti-abus est l’article le plus redoutable et redouté des conseillers fiscaux", plaisante Denis-Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom.

Eh bien, cette fameuse bête noire vient seulement d’hériter, en guise de jurisprudence, de sa première décision. Celle-ci date du 19 février dernier, est signée du tribunal de première instance de Bruges et est, jusqu’ici, passée plutôt inaperçue. Alors qu’elle est du genre "retentissant".

On rembobine.

L’évitement licite de l’impôt – plus connu sous l’appellation "choix de la voie la moins imposée" – est consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. "En principe, on peut donc parfaitement mettre en place des montages guidés par des considérations purement fiscales", pose Denis-Emmanuel Philippe.

Pas étonnant dès lors que, depuis les années 60, l’administration fiscale tente de mettre un frein à l’ingéniosité fiscale des Belges. Telle est la raison d’être de l’article 344 du CIR, né en 1992. Sauf qu’il est vite apparu que les conditions d’application de cette mesure générale anti-abus étaient rarement rencontrées – en bref, qu’elle ne s’appliquait presque jamais.

Constructions artificielles

C’est ce qui explique qu’elle ait été réécrite en 2012 par John Crombez (sp.a), alors secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude fiscale, sous Di Rupo. Devenant du coup plus costaude. "Le rôle de cette mesure est de poser certaines barrières aux montages d’ingénierie fiscale, précise l’avocat. C’est-à-dire aux constructions artificielles dépourvues de substance économique. Il s’agit de combattre les schémas fiscaux qui respectent certes la lettre de la loi fiscale, mais en violent l’esprit."

"Le nerf de la guerre, c’est la justification économique du montage, quel qu’il soit."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat chez Bloom

Du fait de cette disposition anti-abus, le contribuable qui met en place des dispositifs ayant pour seul but de contourner l’impôt et malmène donc l’objectif du CIR pourra se voir opposer, par le fisc, l’inopposabilité desdits dispositifs.

L’arme est redoutable sauf que dans les faits, personne ne s’en empare. Jusqu’à ce 19 février 2018. Le tribunal est saisi par la société holding Belinvest, basée à Wevelgem, à un jet de pierre de Courtrai. Qui conteste un redressement fiscal imposé par le fisc durant le cru 2014. En 2013, ladite holding a effectué une diminution de capital de 5 millions d’euros, en faveur de ses actionnaires – une opération échappant normalement à la taxation. Une histoire que balaie l’administration fiscale, qui prétend requalifier l’opération en distribution de dividende et lui appliquer un précompte mobilier de 25%, soit 1,25 million.

Sas fiscal

Le tribunal suit entièrement le fisc et confirme: la holding Belinvest n’est qu’une sorte de sas fiscal servant à éviter l’impôt. La technique ici utilisée est bien connue et porte le nom de plus-value interne.

Acte un: au lieu de détenir en direct une société opérationnelle et d’en sortir les réserves par le biais de dividendes – taxés à l’époque à 25% et à l’heure actuelle à 30% –, l’actionnaire apporte cette société en nature à une holding, qu’il contrôle lui-même. Acte deux: la société fait remonter des dividendes vers la holding. Au titre de revenus définitivement taxés (RDT), ils ne sont imposés qu’à hauteur de 5% (un taux qui a depuis valsé à 0%). Acte trois: la holding effectue une réduction de capital en faveur de son actionnaire, libre de taxe. C’est la beauté du système: l’impôt est quasiment nul – ce qui explique sans doute que le législateur ait fermé la porte de la plus-value interne en 2017, mais ça, c’est une autre histoire.

Technique qui a sans doute été utilisée avec peu de finesse par Belinvest et ses actionnaires. Dotée en 1999 d’un capital de 50 millions d’euros (49,996 millions via un apport en nature et 4.000 euros en espèces), la holding a été vidée de sa substance entre 2005 et 2013. Fin 2013, il n’y subsiste plus que 629.690 euros, soit à peine 1,26% du capital initial.

Bref, Belinvest n’existe qu’en tant que paravent fiscal; il y a abus.

"Sans doute la ficelle était-elle un peu grosse, la holding étant dépourvue de toute substance, commente Denis-Emmanuel Philippe. Le nerf de la guerre, c’est la justification économique du montage, quel qu’il soit. Une holding peut ainsi s’avérer utile dans le cadre d’une planification patrimoniale et successorale, ou encore afin de centraliser le contrôle de diverses sociétés opérationnelles, ou d’effectuer des investissements. Dans cette affaire, il n’y avait aucune histoire économique à raconter."

La sanction n’a donc pas tardé à tomber. Dotant d’une jurisprudence l’une des dispositions les plus craintes du code des impôts sur les revenus.

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