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Voitures de société: seuls les utilitaires au sens strict échapperont à la réforme

Les voitures de service des entreprises devront également passer en mode électrique. ©Photo News

La réforme des voitures de société concerne tous les véhicules inscrits au nom de personnes morales. Seuls les véhicules utilitaires au sens strict y échapperont.

Même si la communication gouvernementale s’est beaucoup focalisée sur les voitures salaires, la réforme des voitures de société présentée mardi se veut beaucoup plus large. À l’exception des véhicules utilitaires, tous les véhicules inscrits au nom de personnes morales devront à terme basculer vers l’électrique à partir de 2026.

Ce sera le cas par exemple de la voiture de service du représentant de commerce, de la voiture qu’utilise le titulaire d’une profession libérale, des flottes des sociétés de location ou encore des voitures de remplacement proposées par les garagistes.

La réforme exclut les véhicules utilitaires, comme les camionnettes et les fourgons par exemple.

La réforme exclut les véhicules utilitaires, comme les camionnettes et les fourgons par exemple. Même équipés de moteurs thermiques, ces véhicules conserveront leur régime fiscal avantageux, c’est-à-dire déduction pour frais professionnels à 100% (contre 75% pour les voitures particulières), déduction pour investissement, amortissement dégressif, etc.

3,5
tonnes
Une camionnette est construite pour le transport de marchandises et ne peut dépasser 3,5 tonnes.

Critères techniques

Ce qui distingue le véhicule utilitaire, ce sont essentiellement des critères mécaniques et non l’utilisation qui est faite du véhicule. Une camionnette par exemple est construite pour le transport de marchandises et ne peut dépasser 3,5 tonnes. L’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et ne peut être équipé de fixations pour des sièges amovibles ou de fixations pour des ceintures de sécurité. Une distance minimale entre les deux essieux est également requise.

Par conséquent, la plupart des monovolumes, voitures tout-terrain ou SUV de luxe ne peuvent être considérés fiscalement comme des camionnettes.

Quid des pick-ups?

Le gouvernement a cependant annoncé la publication prochaine de clauses anti-abus, histoire d’éviter une hausse artificielle des utilitaires. Déjà à l’heure actuelle, d’imposants pick-ups circulent sur nos routes, certains bénéficiant parfois d’un intérieur luxueux, ce qui ne les empêche pas d’être rangés dans la catégorie des utilitaires.

Si le phénomène des pick-ups devait poursuivre son extension, il n’est pas exclu que le gouvernement vienne mettre le holà.

Si le phénomène devait poursuivre son extension de manière incontrôlée, il n’est pas exclu que le gouvernement vienne mettre le holà. Comme il l’avait fait voici quelques années pour les breaks équipés de grilles séparant l’habitacle du coffre et qui, de ce fait, bénéficiaient du statut de véhicule utilitaire. Le président du MR Georges-Louis Bouchez a d’ailleurs précisé dans un tweet mardi qu’une "clause de rendez-vous annuelle est prévue afin d’adapter si besoin la réforme à l’évolution du marché".

Enfin, d’après Koen Janssens, expert fiscal chez Wolters Kluwer, le navetteur qui ne dispose pas d’une voiture salaire, mais qui utilise la déduction forfaitaire de 0,15 EUR/km pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail verrait cet avantage supprimé à partir de 2026 s’il ne passe pas en mode électrique.

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