Nouveau régime des voitures de société: 300 à 400 millions en moins à l'impôt des sociétés

Le manque à gagner était plus important encore dans la première mouture du projet, déposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem. ©BELGA

Le nouveau régime des voitures de société va signifier des recettes en moins pour l'État. Mais l'impact est limité par rapport au projet initial du ministre des Finances.

C'était un des points sensibles de la négociation: l'impact budgétaire de la modification du régime des voitures de société.

Pour rappel, les voitures de société représentent déjà un sérieux manque à gagner pour l’État, qui ne perçoit pas de cotisations sociales sur l’avantage de toute nature que constitue la voiture de société – à l’exception d’une cotisation de solidarité, qui varie en fonction du CO2. Des voitures de société qui sont en outre déductibles par l’employeur et bénéficient d’un régime TVA particulier. Cela représente un manque à gagner annuel de 3,75 milliards d’euros par an pour l’État, avait calculé en 2017 la Commission européenne.

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Selon une source proche du gouvernement, la première mouture de la réforme proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) représentait un impact supplémentaire de près de 1 milliard d’euros de manque à gagner à l’impôt des sociétés. Un impact qui a été réduit.

La première mouture de la réforme proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) aggravait encore sérieusement la situation: selon une source proche du gouvernement, elle représentait un impact supplémentaire de près de 1 milliard d’euros de manque à gagner à l’impôt des sociétés, auquel s’ajouteraient près de 2 milliards de baisse de recettes en TVA et accises. La proposition initiale prévoyait en effet une déductibilité à 100% des voitures de société électriques, alors que la déductibilité moyenne des voitures de société achetées en 2020 se montait à 69,5%. Des chiffres que le CD&V relativisait, argumentant que le verdissement du parc automobile allait de toute façon intervenir et avoir un impact budgétaire.

Pression des socialistes et des Verts

Mais suite à la pression des socialistes et des Verts, qui se refusaient à rendre le régime des voitures de société encore plus attractif, l’accord finalement intervenu diminue progressivement la déductibilité pour les voitures électriques, qui passera de 100% en 2026 à 67,5% en 2031. Par ailleurs, contrairement au projet initial, la déductibilité des voitures à essence et diesel n’est pas supprimée d’un coup en 2026: elle passe à 75% pour les voitures de société achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, puis à 50% en 2026, à 25% en 2027, pour arriver à 0% en 2028. Ce report pourrait, paradoxalement, avoir un effet favorable sur l’impôt des sociétés, parce que la conversion aux voitures électriques pourrait s’en trouver ralentie.

"L'accord intervenu permet, en régime de croisière, de revenir à une taxation similaire à la taxation actuelle sur les voitures de société."

Résultat, selon le cabinet des Finances: le manque à gagner à l’impôt des sociétés devrait être limité à 300 à 400 millions d’euros. Celui sur les accises est impossible à estimer actuellement, affirme-t-il, d’où la décision d’introduire un monitoring annuel de la situation.

Un autre correctif a été introduit: la cotisation de solidarité minimale, qui est due sur toutes les voitures de société, même celles qui n’émettent pas de CO2, va être progressivement augmentée entre 2025 et 2028. "Cela permet, en régime de croisière, de revenir à une taxation similaire à la taxation actuelle sur les voitures de société", glisse-t-on côté socialiste. Une perspective qui ravit aussi les Verts, qui se réjouissent par ailleurs de l'élargissement des options du budget mobilité.

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