Affaire des visas: "nous offrons une issue à Charles Michel"

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Le gouvernement fédéral persiste à refuser d'exécuter un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles qui l'a condamné mercredi dernier, sous peine d'astreintes, à respecter la décision du conseil du contentieux du 20 octobre dernier, l'obligeant à délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne d'Alep. Les avocats de la famille feront valoir les astreintes (4.000 euros par jour) dès la semaine prochaine.

Mercredi dernier, la cour d’appel de Bruxelles a condamné l'Etat belge à exécuter une décision du Conseil du contentieux des étrangers imposant à la Belgique de délivrer des visas aux membres d’une famille syrienne. Une condamnation assortie, en cas de non-exécution, d’astreintes à hauteur de 4.000 euros par jour.

Mais le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration,Theo Francken, a persisté à refuser d'exécuter la décision de la Cour d'appel de Bruxelles. Il est épaulé par une campagne de la N-VA s'en prenant aux juges "déconnectés de la réalité". La polémique a fait rage durant tout le week-end encore.

Theo Francken ne recevra pas la visite d'un huissier. Les avocats de la famille syrienne proposent une solution de rechange pour "mettre fin à la surenchère politique". Ils insistent sur le caractère urgent du dossier: dimanche, l'appartement à Alep dans lequel se trouvaient le couple et leurs deux enfants mineurs a été la cible de deux balles explosives, relatent-ils.

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"Par miracle, nos clients sont sains et saufs. Cet incident augmente encore le caractère exceptionnellement urgent et impose de trouver une solution sans délai", ont indiqué les avocats dans un communiqué.  "Nos clients sont attaqués dans leur maison et les dégâts sont énormes. La panique monte et, entretemps, ils sont victimes d'une surenchère politique. Nous voulons que cela cesse", a également expliqué le conseil flamand de la famille, Mieke Van den Broeck, sur les ondes de la VRT.

Quelle est la proposition?  "Nous offrons au Premier ministre Michel une issue, c'est-à-dire délivrer un laissez-passer -une sorte de sauf-conduit- à nos clients ou un visa de long séjour, de manière à ce qu'il n'y ait plus de discussion sur le court séjour", précise Mieke Van den Broeck. "En fait, nous proposons au Premier ministre de choisir lui-même n'importe quelle base légale pour faire venir la famille", a explicité à l'agence Belga son collègue francophone, Me Olivier Stein. "L'octroi d'un laissez-passer relève des Affaires étrangères et non de l'Office des étrangers." Ce document pourrait donc être délivré sans mouiller directement Theo Francken.

♦ Les décisions judiciaires en cause donnaient déjà à l'Etat belge le choix entre un visa (de courte ou longue durée) et un laissez-passer. Mais les avocats de la famille veulent montrer au gouvernement qu'ils lui laissent toute latitude dans le choix de la base légale, de sorte que ce cas n'engage pas la politique de la Belgique. Au surplus, ils réfutent de toute manière l'argument selon lequel ce cas ferait à lui seul jurisprudence, puisque d'autres instances judiciaires sont encore amenées à se prononcer sur ce dossier et sur d'autres similaires.

 

Le premier ministre Charles Michel avait répété dimanche sur la RTBF que l'ensemble de son gouvernement continuait à contester la décision du conseil du contentieux des étrangers, confirmée par la Cour d'appel de Bruxelles, qui avait donc obligé l'Etat belge à délivrer un visa humanitaire à une famille syrienne d'Alep. Il ne se retrouve en revanche pas dans la campagne de la N-VA, principal partenaire gouvernemental, qui a dénoncé des juges "déconnectés".


Sur l'attribution de visas...

D'une part, les procédures se poursuivent sur le fond, avec la possibilité d'aller en cassation, et la question préjudicielle posée auprès de la Cour de justice de l'union européenne, dans une autre affaire, par le conseil du contentieux. "Nous étudions tous les moyens juridiques possibles, une des possibilités étant le cantonnement des astreintes", a répété Charles Michel, évoquant la nécessité de ne pas dilapider l'argent public.

"Dans le passé, des astreintes n'ont pas été non plus payées systématiquement", a rappelé le premier ministre interrogé sur le caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel.

"Nous respecterons les procédures. J'ai le plus grand respect pour l'institution judiciaire", a résumé Michel dont le gouvernement n'entend pas "ouvrir la porte à des visas humanitaires partout dans le monde, permettant l'introduction d'une demande d'asile en Belgique, même quand il n'y a pas de lien avec la Belgique".

• La polémique a éclaté jeudi à la Chambre quand le secrétaire d'Etat à l'Asile et aux Migrations Theo Francken a indiqué le lendemain de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles condamnant l'Etat belge au paiement d'astreintes que "ce visa ne sera pas délivré" à la famille syrienne d'Alep. Une campagne de la N-VA s'en est suivie, dénonçant des juges "déconnectés de la réalité".

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Et sur les propos de la N-VA

En revanche, sur la forme de la polémique, le Premier ministre dit prendre ses "distances, totalement, avec des propos qui ont été exprimés" à travers la campagne de la N-VA s'en prenant aux juges "déconnectés".

"Il y a une différence entre la forme et le fond. Sur le fond, les quatre partis du gouvernement sont unis", a dit le Premier ministre. Sur la forme, chaque parti développe ses "stratégies de communication" et "ce qui compte pour moi, ce sont les décisions du gouvernement". Au-delà, "il faut rester un peu sérieux, ce n'est pas une campagne sur Twitter qui démantèle le pouvoir judiciaire pour lequel j'ai le plus grand respect", a-t-il précisé.

Un problème avec "un" magistrat "francophone"

Au coeur de la problématique se trouve la question de l'universalité de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme interdisant les traitements inhumains, invoqué par le conseil du contentieux. Le gouvernement est opposé à cette vision universaliste de la convention européenne, conforté notamment par la jurisprudence du Conseil d'Etat français. Il attend les éclaircissements de la Cour de justice européenne et du Conseil d'Etat belge, qui se prononcera en cassation administrative.

S'il prend ses distances avec la campagne de la N-VA, Charles Michel dit en revanche se retrouver dans le propos de son président Bart De Wever qui, après avoir mis en garde contre la perspective d'un "gouvernement des juges", avait précisé vendredi soir ne pas nier l'Etat de droit et la séparation des pouvoirs mais avoir un problème avec "un" magistrat "francophone" du conseil du contentieux qu'il a accusé de ne pas avoir respecté la loi. De Wever a également prévenu le Conseil d'Etat qu'une confirmation de la décision du conseil du contentieux créerait un "problème politique majeur". Selon Charles Michel, "ce ne sont pas des propos très forts, il n'attaque pas l'ensemble de la magistrature".

Contrairement à ce qu'il avait ordonné le 20 octobre dans l'affaire des visas pour la famille syrienne d'Alep, le conseil du contentieux n'a pas exigé vendredi de l'Etat qu'il délivre un visa humanitaire depuis l'étranger, préférant, avant de se prononcer, poser une question à la Cour de justice de l'Union européenne. La décision est attendue d'ici 3 à 4 mois. Le conseil était réuni cette fois en collège bilingue, composé de magistrats néerlandophones et francophones alors que le 20 octobre, il était réuni en collège unilingue francophone.

 

L'opposition, elle, presse le MR de se distancier de la N-VA

L'opposition francophone ne s'est pas du tout montré convaincue par les explications juridiques du premier ministre Charles Michel au sujet de la querelle sur la délivrance des visas humanitaires.

Plus de détails sur la réaction de l'opposition dans cet article

L'on a aussi appris que la rencontre prévue ce lundi entre une délégation des autorités politiques de Charleroi emmenée par Paul Magnette et le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken ne se tiendra pas. La Ville de Charleroi l'a annoncé ans un communiqué. Pourquoi?

 Cette décision est prise "en raison de la polémique née de la décision du secrétaire d'état de ne pas appliquer une décision de justice. Son refus d'accorder un visa à une famille syrienne malgré l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles pose inévitablement la question de la séparation des fonctions dans un état de droit", indique le communiqué. "La volonté des autorités de la Ville de Charleroi n'est pas de lutter contre les familles qui veulent d'un vrai projet de vie dans notre pays, y scolariser leurs enfants et tenter de s'y établir et de s'y épanouir après avoir fui la menace des bombes. Elle consiste, en revanche, à lutter contre les personnes en séjour illégal qui se rendent coupables d'actes criminels et sont remises en liberté avec un 'ordre de quitter le territoire' rarement appliqué, réduisant à néant les efforts pourtant nombreux des forces de police", poursuit le communiqué.

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