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Affaires courantes n'égale pas affaires bloquées… si on a une majorité

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En affaires courantes, beaucoup de choses restent possibles. À condition de se mettre d’accord au sein du parlement sur les textes à adopter, et pour leur débloquer un budget. Pour un gouvernement minoritaire, cela reste compliqué.

Un pays à l’arrêt, une stagnation politique, des dossiers en rade, bloqués, coincés dans l’impasse par les affaires courantes. Les qualificatifs alarmistes utilisés pour décrire la situation dans laquelle l’État belge va être plongé dans les mois prochains ont fleuri ici et là depuis que Charles Michel a pris la direction du palais, mardi soir, pour y présenter sa démission au Roi.

Précisons tout d’abord que les affaires courantes restent pour l’instant au stade d’un des scénarios possibles. La démission a été déposée devant le Roi, qui ne l’a pas encore acceptée. Il consulte.

Mais, partant du principe que cette démission serait acceptée, d’ici au 26 mai prochain sans doute – et même au-delà puisqu’il faudra attendre la mise en place d’un nouveau gouvernement de plein exercice (et on sait qu’en Belgique, cela peut prendre du temps…) –, le pays devrait en effet être géré selon le bon vieux principe politique des "affaires courantes". On n’y échappera pas.

Cela bloquera-t-il pour autant toute initiative politique? Ces affaires courantes vont-elles se transformer en énorme trou noir dans lequel aucune initiative ne pourra plus être prise pour gérer le pays? Pas nécessairement. Explications.

Reprenons d’abord la définition précise des affaires courantes. Mathias El Berhoumi, professeur de droit constitutionnel à l’Université Saint-Louis, nous y aide. "Les affaires courantes illustrent une situation dans laquelle le fonctionnement du gouvernement est limité. Il n’y a plus de possibilité d’aller jusqu’au bout de la responsabilité politique, étant donné que le parlement ne peut plus provoquer la démission du gouvernement il est déjà démissionnaire en exerçant son contrôle démocratique."

"Les affaires courantes illustrent une situation dans laquelle le fonctionnement du gouvernement est limité. Il n’y a plus de possibilité d’aller jusqu’au bout de la responsabilité politique, étant donné que le parlement ne peut plus provoquer la démission du gouvernement – il est déjà démissionnaire – en exerçant son contrôle démocratique."
Mathias El Berhoumi
professeur de droit constitutionnel à l’Université Saint-Louis


Le gouvernement voit donc son champ d’action limité. Mais il doit continuer à faire tourner la machine de l’État et les institutions. Quelles seront alors ses limites?

Les affaires courantes ne sont pas balisées par la Constitution ou par une loi. Le gouvernement peut prendre des décisions, que ce soit sous forme de projet de loi, d’arrêtés royaux, ou de proposition de loi venant de l’initiative des parlementaires. "Il sera même plus facile pour lui d’agir via des projets de loi plutôt que des arrêtés royaux", explique encore Mathias El Berhoumi. Pourquoi? Les arrêtés royaux ne sont pas soumis au vote du parlement. Mais, par contre, ils peuvent être annulés directement par le Conseil d’État, si ce dernier estime par exemple que l’arrêté royal dépasse le cadre des affaires courantes. Ce qui ne sera pas le cas pour un texte de loi, seule la Cour constitutionnelle étant alors compétente pour l’annuler (et uniquement dans le cadre ou la loi entrerait en opposition avec un article de la Constitution).

Double infirmité

Dans ce cadre, l’une des limites à laquelle est soumis le gouvernement, c’est celle de disposer d’une majorité au parlement pour faire passer son projet de loi. Dans le cadre d’un gouvernement classique en affaires courantes, tout est donc possible. Mais ce qui limite ici le champ d’action de l’équipe de Charles Michel, c’est son caractère minoritaire. "Et c’est une configuration extrêmement rare dans l’histoire politique de la Belgique, dit Mathias El Berhoumi. Le gouvernement subit une double infirmité, il est en affaires courante ET minoritaire, il n’a aucune garantie que le parlement le suivra dans les textes qu’il pourrait déposer."

Double infirmité à laquelle on pourrait en ajouter une troisième: on se retrouve pour la première fois avec un gouvernement en affaires courantes à la veille d’une échéance électorale, ce qui ne s’était jamais vu par le passé. Et qui dit échéance électorale dit difficulté supplémentaire pour trouver une majorité au parlement, chaque groupe politique risquant d’analyser quels sont ses intérêts à voter tel ou tel projet proposé par le gouvernement sortant.

"C’est une configuration extrêmement rare dans l’histoire politique de la Belgique. Le gouvernement subit une double infirmité, il est en affaires courante ET minoritaire, il n’a aucune garantie que le parlement le suivra dans les textes qu’il pourrait déposer."
Mathias El Berhoumi
professeur de droit constitutionnel à l’Université Saint-Louis

L’autre limite à laquelle sera soumis le gouvernement en affaires courantes, c’est la limite budgétaire. Le gouvernement en affaires courantes travaille sous la règle des douzièmes provisoires. "Des amendements pourraient être votés afin de prendre une nouvelle orientation budgétaire, précise encore le constitutionnaliste, mais le budget restreint quand même le champ d’action".

Prenons l’exemple des achats militaires. Le gouvernement Michel avait lancé une procédure d’appel d’offres pour l’achat de chasseurs de mines et de frégates, pour un montant estimé à 2 milliards d’euros. Le dossier n’a pas encore été finalisé au sein du conseil des ministres (l’appel d’offres n’a pas été tranché). On peut donc vraisemblablement penser qu’il ne pourra pas l’être dans le cadre des affaires courantes.

Et c’est ici qu’on en vient aux trois champs d’action qui limitent traditionnellement le gouvernement en affaires courantes: les affaires urgentes, les affaires banales et les affaires en cours.

1. Affaires urgentes

"On ne peut pas disparaître de la scène internationale parce qu’on est en affaires courante."
Mathias El Berhoumi
professeur en droit constitutionnel a l’université Saint-Louis

Les affaires urgentes sont celles dans lesquelles le gouvernement doit agir dans des circonstances exceptionnelles, dans le but de préserver les intérêts de l’État. C’est ce qui pourrait par exemple arriver dans le cadre de la sécurisation de l’approvisionnement énergétique, ou encore dans le dossier du Brexit. Les intérêts économiques de la Belgique pourraient se voir menacés si l’on ne prend pas des dispositions rapidement pour se préparer au fait qu’il n’y aurait pas d’accord au niveau européen. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est prévue pour le 29 mars 2019. Il faudrait donc pouvoir agir rapidement. "En 2011, le gouvernement Leterme II, en affaires courantes, avait tenu la présidence de l’Union européenne pendant six mois. Des traités se sont signés en affaires courantes. On a engagé nos troupes dans la guerre en Libye en affaires courantes. On ne peut pas disparaître de la scène internationale parce qu’on est en affaires courante", illustre Mathias El Berhoumi. Surréaliste. C’est aussi dans ce cadre (comme celui des affaires en cours), que la Belgique a ratifié le texte du pacte des migrations à l’ONU.

2. Affaires banales

Le deuxième cas de figure dans lequel le gouvernement peut prendre des décisions, ce sont les affaires banales. Celles qui permettent d’assurer la continuité dans la gestion des services publics, de la police, et de l’État. L’engagement de policiers supplémentaires, par exemple, pourrait entrer dans ce cadre, pour autant évidemment qu’un budget y soit assorti.

Les nominations de certains hauts fonctionnaires, toujours en suspens (on pense notamment au vice-gouverneur de la BNB, ou au président de la Creg). Mais le Conseil d’État accepterait-il de voir ces nominations (qui se font par arrêtés royaux) entrer dans le cadre des affaires courantes? Pas sûr…

3. Affaires en cours

Venons-en enfin au troisième champ couvert par les affaires courantes, les affaires en cours. Il s’agit ici de mesures déjà adoptées par le gouvernement lorsqu’il était encore en plein exercice, et dans lesquelles il faut apporter la touche finale. Ce pourrait être le cas pour les travaux du RER, les points déjà approuvés du "jobsdeal", le volet pénibilité dans le cadre de la réforme des pensions pour le secteur public, la pension à mi-temps, la réforme du droit des sociétés, mais aussi l’enveloppe bien-être à accorder pour la revalorisation des allocations sociales.

Toujours, évidemment, avec la condition d’être voté au parlement, ce qui nécessite une majorité absolue. Et, dans le cadre d’un gouvernement minoritaire, et à la veille des élections, compte tenu des postures adoptées par les poids lourds au parlement (PS ou N-VA), c’est loin d’être gagné. Le serpent se mord la queue…

Le parlement a aussi la main

Dans le cadre d’affaires courantes qui jouent les prolongations, ce qui risque de se passer ici, le parlement peut aussi prendre des initiatives et lancer des propositions de loi, les adopter en commission, puis en séance plénière. C’est notamment ce qui pourrait survenir s’il s’avère nécessaire de voler au secours des partenaires sociaux dans le cadre de l’accord interprofessionnel.

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