Publicité

Aides belges aux multinationales: arrêt européen défavorable

Le régime des "excess profit rulings" a notamment profité au groupe AB InBev, "alors qu'une petite entreprise brassicole locale ne pouvait pas bénéficier de cette niche fiscale", relève l'avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). ©REUTERS

La Cour européenne de justice estime que les décisions anticipées belges en faveur de multinationales constituent bien un régime d'aides. La saga continue.

L'État belge avait bel et bien organisé un régime d'aides d'État au profit de multinationales. Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) donne raison, sur un point clé, à la Commission européenne dans le dossier des "excess profit rulings" (exonération des bénéfices excédentaires), une pratique fiscale belge au profit de groupes internationaux possédant une filiale en Belgique (voir encadré). Cette pratique consistait à accorder à ces groupes des décisions anticipées en matière fiscale ("rulings") leur garantissant une taxation plus favorable.

En 2016, l'exécutif européen avait estimé que cet avantage fiscal au profit de certaines grandes sociétés constituait un régime d'aides d'État illégal. La Belgique et des multinationales avaient contesté cette décision devant la justice européenne, avec un certain succès puisqu'en 2019, le Tribunal de l'Union européenne (TUE), juridiction de première instance pour ce genre d'affaire, estimait que les "excess profit rulings" ne constituaient pas un régime d'aides d'État. Le TUE ne s'était toutefois pas prononcé sur la légalité des avantages octroyés aux multinationales: il s'était borné à constater l'absence de régime général organisé par le droit belge à leur profit, ce qui suffisait à disqualifier la sanction de la Commission européenne.

"En jugeant que la Commission avait erronément conclu à un 'régime d’aides', le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit."
La Cour de justice de l'Union européenne
Arrêt du 16 septembre 2021

En réaction, cette dernière avait pris deux décisions. Premièrement, elle avait ouvert des enquêtes individuelles à l'encontre de chacune des multinationales avantagées par le régime belge. De la sorte, même en l'absence de régime général d'aides d'État, il lui était toujours possible de démontrer que tel avantage perçu par une société considérée individuellement était contraire au droit de l'Union européenne. Deuxièmement, la Commission avait contesté la décision du TUE devant la CJUE, instance d'appel dans ce type de procédure.

Le bras de fer continue

C'est sur cet appel que la haute juridiction vient de se prononcer en estimant que le Tribunal s'était trompé. "Il y a lieu de conclure que, en jugeant que la Commission avait erronément considéré que le régime d’exonération des bénéfices excédentaires constituait un 'régime d’aides', le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit", estime la Cour.

"Il faudra encore facilement attendre quatre à cinq années avant d’avoir le verdict final. La saga des 'excess profit rulings' est loin d’être finie."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat associé chez Bloom Law

Autrement dit, la CJUE reconnaît que les "excess profit rulings" de la Belgique constituent un "régime d'aides", c'est-à-dire un mécanisme général organisé par le droit belge au profit des multinationales. "La Cour de justice a considéré qu’il y avait bien une ligne de conduite systématique des autorités fiscales belges lors de l’octroi des 'excess profit rulings'; elles n’avaient donc pas de réel pouvoir d’appréciation", analyse Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé au cabinet Bloom Law.

5
ans
Étant donné que le Tribunal de l'UE doit encore se prononcer sur la légalité du régime d'aides qui avait été organisé par la Belgique au profit de multinationales, et sachant que cette décision sera passible d'appel, une décision définitive pourrait ne survenir que dans quatre à cinq ans, selon l'avocat Denis-Emmanuel Philippe.

Par contre, l'arrêt ne concerne pas le caractère illégal ou non du régime. La Cour renvoie donc l'affaire devant le TUE pour que celui-ci se prononce sur ce point. Le bras de fer entre la Commission européenne et l'État belge n'est donc pas terminé. "À mon avis, il faudra attendre une à deux années avant que Tribunal rende sa décision", anticipe Me Philippe. De plus, "cet arrêt du Tribunal pourrait lui aussi faire l’objet d’un appel devant la Cour", prévient-il. "Bref, il faudra encore facilement attendre quatre à cinq années avant d’avoir le verdict final! La saga des 'excess profit rulings' est donc loin d’être finie."

D'ici là, quelle sera la réaction de l'État belge? La réponse du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) est laconique: "On doit étudier l'arrêt avant de prendre attitude."

"Lassitude" des entreprises

Selon Denis-Emmanuel Philippe, il y a plus de 50% de chances que le régime belge finisse par être jugé contraire au droit de l'Union. En effet, l'État belge a accepté d'exonérer, jusqu'à 90%, les "bénéfices excédentaires" sans s'assurer au préalable que ces bénéfices seraient bien taxés à l'étranger.

"Une petite entreprise brassicole locale, par exemple, ne pouvait pas bénéficier de cette niche fiscale, contrairement au géant AB InBev."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat associé chez Bloom Law

"D’autre part, il semble difficile de nier que ces 'excess profit rulings' ont octroyé un avantage sélectif à chacune des entreprises concernées, par rapport à n’importe quelle autre société taxée en Belgique", estime-t-il. "Par exemple, une petite entreprise brassicole locale ne pouvait pas bénéficier de cette niche fiscale, contrairement au géant AB InBev."

Mais pour les multinationales concernées, l'enjeu est ailleurs, estime Isabel Verlinden, associée chez PwC. "Les sociétés impliquées ne sont pas tellement préoccupées, car les fonds concernés avaient déjà été réclamés en 2016 et sont consignés sur un compte bloqué", explique-t-elle.

"L'enjeu, c'est la confiance des entreprises à l'égard des régimes d'aides publiques."
Isabel Verlinden
Associée chez PwC

"Mais nos clients se posent des questions au sujet de la légalité de futures aides publiques qui devront être mises en place, par exemple dans le cadre du pacte vert et du fonds de relance de l'Union européenne. Ils se demandent si, dans le cas où ils bénéficieraient d'avantages fiscaux favorisant une conversion à des modèles d'affaires plus verts, ces aides ne seront pas récupérées quelques années plus tard. L'enjeu est donc la confiance à l'égard de ces régimes. Nous percevons une lassitude à l'égard des aides publiques."

Le résumé

  • La Cour européenne de justice a décidé, jeudi, que les avantages octroyés par la Belgique à des multinationales à travers des décisions fiscales anticipées appelées "excess profit rulings" constituent un régime d'aides, contrairement à ce qui avait été jugé en première instance.
  • Reste à voir si ce régime d'aides est, en outre, contraire au droit de l'Union européenne: le Tribunal de l'UE devra se prononcer à ce sujet, décision qui sera, elle aussi, susceptible d'appel. Un verdict final pourrait tomber dans seulement quatre ou cinq ans.
  • Selon l'avocat Denis-Emmanuel Philippe, il y a plus de 50% de chances que le régime belge soit définitivement condamné au terme de cette procédure.
  • En attendant, la confiance des entreprises à l'égard des aides publiques risque d'être ébranlée, souligne Isabel Verlinden, associée chez PwC.

Les "excess profit rulings" en résumé

Pour les sociétés actives dans plusieurs pays, il peut s’avérer intéressant de réaliser plus de bénéfices dans un pays où la fiscalité est attrayante et moins de bénéfices, ou même des pertes qui épongeront de futurs bénéfices, dans un État où l’impôt est plus lourd. Ces multinationales sont dès lors tentées de réaliser des transactions entre leurs filiales basées dans différents pays, tantôt en gonflant les prix, tantôt en les sous-évaluant, dans le but de faire remonter l’argent vers l’État le plus généreux sur le plan fiscal.

Pour éviter ces manipulations, on applique, à l’échelon international, le principe "at arm’s length" (littéralement, "à distance de bras") qui veut que les transactions entre filiales d’un même groupe soient réalisées à des prix équivalents à ceux pratiqués entre des sociétés sans lien capitalistique. Autrement dit, les prix entre sociétés liées ne peuvent s’éloigner de plus d’une "longueur de bras" du prix du marché, d’où cette expression anglo-saxonne.

Si, lors d’une transaction avec une filiale étrangère, une entreprise basée dans un pays à la fiscalité lourde vient à payer un prix artificiellement élevé qui lui permet de réduire ses bénéfices et d’ainsi limiter l’impôt qu’elle aurait dû payer, l’État en question peut revoir le bénéfice à la hausse et le taxer.

Ensuite, la filiale étrangère – qui, elle, a gagné trop dans la transaction et a donc été trop taxée, bien qu’à un taux d’imposition plus attrayant – pourra, de son côté, bénéficier d’une révision à la baisse de son bénéfice dans le pays où elle est localisée.

La loi belge sur les "excess profit rulings" (exonération des bénéfices excédentaires), qui s'est appliquée de 2005 à 2015, a la particularité d’autoriser une entreprise basée en Belgique à revoir à la baisse son bénéfice simplement si la société étrangère liée (filiale ou holding) avec laquelle elle a conclu une transaction risque de subir une éventuelle révision à la hausse de ses bénéfices dans ce pays étranger.

De la sorte, des filiales belges de groupes étrangers pouvaient obtenir des réductions d’impôt en Belgique alors même qu’une augmentation d’impôt n’était pas effective pour le groupe à l’étranger.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés