analyse

Alors, contraignant ou pas, ce pacte migratoire ?

Theo Francken et la N-VA estiment que la pacte migratoire est trop contraignant. ©Photo News

Les experts se sont succédé à la Chambre ce mardi. Pour tenter de démêler le vrai du faux autour du pacte migratoire.

Après l'éclairage apporté par le négociateur belge du texte, c'est la grosse question du jour. Le pacte de l'ONU est-il juridiquement contraignant ? 

"Ce pacte n'est pas contraignant; c'est écrit dans le texte", a déjà souligné l'ambassadeur. Mais qu'en pensent les six experts juridiques - professeurs ou avocats - appelés à la rescousse? Six personnes, deux avis, pourrait-on résumer. 

Avocat au Barreau de Bruxelles, le premier intervenant semble souffler le chaud et le froid et s'inscrit dans la perspective d'un "processus de transnationalisation du droit". Si ce pacte n'est pas juridiquement contraignant, estime Fernand Keuleneer, il n'en intégrera pas moins le "corpus du droit international". Or, comme le pouvoir de juger revient au final aux juges - qui disent le droit "et ne se livrent pas à de l'activisme", précise l'avocat - et que le droit international et les droits de l'homme trônent "au sommet de la pyramide juridique", quelque part, adhérer à ce pacte revient à "signer un chèque en blanc au niveau juridique", sachant que le droit international finira par s'imposer sur le droit national, et ce que la Belgique soit montée à bord, ou non, de ce fameux pacte. Et de lancer cette piste de réflexion: que l'on se penche à nouveau sur la "doctrine" de la primauté du droit international. "Ce serait peut-être le rôle pour un nouveau Sénat?"

Voilà pour le son de cloche "dissonant". 

Les autres experts, eux, spécialistes du droit international et professeurs d'université à Anvers, Bruxelles, Gand, Louvain ou Louvain-la-Neuve, sont sur la même longueur d'onde. L'un d'entre eux se permet une petite pique à l'attention du premier intervenant, et de son fantasme de l'omnipotence du droit international. "La primauté du droit international ne porte pas sur tout le corpus, mais sur les seules législations contraignantes. Un instrument non contraignant ne peut rentrer en conflit avec notre droit belge qui, lui, est contraignant.

Pour le reste, ils sont cinq à le répéter. Ce pacte est juridiquement non contraignant. Son adoption ne crée aucune obligation juridique dans le chef de la Belgique. "Et il est très douteux qu'elle en génère à l'avenir". Quand bien même ce serait le cas, cela s'inscrirait dans un processus lent et dépendant de la volonté des Etats. Autrement dit, en signant, la Belgique ne court pas le risque "de devoir se soumettre à une obligation internationale à laquelle elle n'est pas à présent soumise". 

Attention. Cela ne signifie pour autant pas que ce texte ne s'accompagne d'aucune conséquences juridiques. Effectivement, il viendra s'ajouter au rayon déjà fourni de la "soft law", de ces arguments qui pourront être invoqués devant la justice afin de convaincre un juge d'opter pour telle ou telle interprétation d'une loi - faisant, elle, partie de la "hard law". Et ce que la Belgique soit montée à bord du pacte ou ait décidé de le bouder, relèvent ironiquement les experts. C'est que, avec ou sans la Belgique, le pacte sera adopté. Et oui, notre pays fera encore partie des Nations unies, pour qui le texte servira de référence. Pareil cas de figure devrait toutefois être limité, souligne Pierre d'Argent (UCL), étant donné que le pacte "est d'abord un instrument de coopération qui s'adresse aux Etat, et pas aux individus, pour lesquels il ne crée guère de nouveaux droits". 

"C'est n'est pas un pacte pour la migration. Mais contre une migration dangereuse, irrégulière et désordonnée."
Pierre d'Argent (UCL)

On laisse le mot de la fin à Pierre d'Argent. "Je comprends que l'on redoute une forme d'angélisme des Nations unies." Mais ce pacte n'est en rien une forme d'idéalisation de la migration. "C'est n'est pas un pacte pour la migration. Mais contre une migration dangereuse, irrégulière et désordonnée."

A voir les arguments de la N-VA pour la plupart balayés, on se demande pourquoi pareil débat n'a pas été organisé plus tôt à la Chambre. Avant qu'un parfum de crise ne s'installe. Et avant que la N-VA ne démarre une campagne mensongère, dont les arguments étaient démontés à la Chambre tandis même qu'ils étaient diffusés sur les réseaux sociaux.

Nécessaire et justifiée, la "déclaration de clarification"?

Allez, voilà au moins un point sur lequel les cinq experts estimant que le pacte onusien sur les migrations ne revêt aucunement un caractère contraignant ne tombent pas d'accord.

Faut-il adjoindre une sorte de déclaration interprétative? "Je ne vois pas bien à quoi cela servirait, s'interroge Anne Lagerwal (ULB). Dès lors que le texte n'est pas contraignant, il appartiendra aux Etats de décider ce qu'ils en feront."

Un avis que ne partagent pas Pierre d'Argent (UCL) et l'ancien président de la Cour constitutionnelle Marc Bossuyt. "Le texte n'ayant pas été négocié avec la précision d'un traité, il subsiste, oui, certaines imprécisions, estime Pierre d'Argent. Sortes de portes ouvertes." Dans lesquelles un avocat imaginatif pourrait être tenté de glisser le pied. "Face à cette crainte d'un usage abusif et au nom de la sécurité juridique, il est possible de fermer ces portes. Via une déclaration de clarification qui se joindra au vote de la résolution aux Nations unies. Parce qu'il vaut mieux garder le contrôle sur cet instrument, plutôt que le bouder, alors qu'il s'imposera de toute façon.

Marc Bossuyt ne dit pas autre chose. En ajoutant que plus cette déclaration serait partagée par d'autres pays européens, plus elle gagnerait en consistance. Déclaration qui devrait être argumentée, "pointant tant les points positifs que les Etats y voient que les effets négatifs". 

Quoi qu'il en soit, au-delà de ces divergences sur la nécessité, ou non, d'une déclaration, la conclusion est claire. "La Belgique obtiendra nettement plus en étant présente à Marrakech qu'en ne s'y rendant pas.

 

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