Cinq articles de la Constitution retenus pour une révision

Le ministre David Clarinval doit, avec sa collègue Annelies Verlinden, préparer le chantier pour la future réforme de l'État. ©Photo News

Les ministres Clarinval et Verlinden ont établi cinq articles qui pourraient être soumis à révision. Une consultation citoyenne ou la Chambre peuvent modifier cette liste.

La prochaine révision de la Constitution belge se prépare. En fin de législature, le gouvernement devra remettre une liste d'articles à revoir. Les ministres David Clarinval (MR) et Annelies Verliden (CD&V) sont en charge des Réformes institutionnelles et viennent d'arrêter leur choix, qui sera proposé au Conseil des ministres début avril.

"Il n'y a pas vraiment de surprises et il y a de bonnes choses."
François Tulkens
Constitutionnaliste et maître de conférence à Saint-Louis

Ce choix sera soumis ensuite à la consultation populaire, via la plateforme de dialogue en ligne promise par le gouvernement. Et enfin, la Chambre arrêtera définitivement la liste.

Cinq articles

Les deux ministres ont retenu les articles 46, 48, 96, 142 et 195. "Il n'y a pas vraiment de surprises et il y a de bonnes choses", réagit François Tulkens, constitutionnaliste et maître de conférence à Saint-Louis. Pour lui, certains articles s'imposaient et la courte liste pourrait être complétée. "On pourrait encore ouvrir le chantier sur l'état d'urgence et sur les libertés. Ce n'est pas exclu!"

"On ne révise pas une constitution comme une loi, il faut éviter les révisions de circonstances."
François Tulkens
Constitutionnaliste et maître de conférence à Saint-Louis

"Le choix le moins compliqué portait sur les articles 48 et 142, puisque la Belgique a déjà été condamnée en juillet 2020 par rapport à ceux-ci." En effet, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait traité une affaire relative à la vérification des pouvoirs et avait constaté que les parlements fédéral et régionaux jouaient un rôle de juge et partie pour la validité des élections.

"Ce principe doit donc changer. Et confier cela à la Cour constitutionnelle, c'est dans l'air du temps. Ce serait incontestablement un progrès", estime François Tulkens.

Éviter les crises politiques

La révision des articles 96 et 46 viserait à fixer un délai à la formation du gouvernement, afin d'éviter que les crises politiques ne se prolongent. Il ne s'agirait pas d'une dissolution automatique du Parlement, mais d'un vote de celui-ci à ce sujet. "On se doterait donc d'un moyen supplémentaire et plus strict pour aller aux élections."

Évidemment, la mission la plus délicate portera sur l'article 195, qui concerne les modalités de révision de la Constitution. "On ne révise pas une constitution comme une loi, il faut éviter les révisions de circonstances", prévient le constitutionnaliste.

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