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Class action: les entreprises redoutent des dérives à l'américaine

©BELGA

L’avant-projet de loi rédigé par Johan Vande Lanotte contient plusieurs dispositions qui inquiètent les entreprises, notamment la prise en compte des dommages corporels.

Le ministre de l’Économie, Johan Vande Lanotte (sp.a), vient de terminer la rédaction d’un avant-projet de loi prévoyant l’introduction du principe de l’action collective en droit belge. Des réunions en intercabinets sont actuellement en cours et pourraient faire atterrir le texte assez rapidement sur la table du Conseil des ministres.

Dérives américaines

De manière générale, les auteurs de l’avant-projet ont veillé à ne pas tomber dans les excès des actions collectives américaines. En cause principalement, les "contingency fees" (commissions liées aux résultats) réclamées par les avocats qui ont permis la création d’un véritable marché du litige collectif. Le coût des procédures de l’action collective (hors indemnisations) représente 2,1% du PIB aux Etats-Unis, tandis que le coût direct des actions collectives pour l’économie américaine atteint les 250 milliards de dollars.

L’avant-projet belge cherche à éviter ce type de dérive. Ainsi, les avocats n’ont pas le droit de pratiquer du démarchage actif auprès des consommateurs pour susciter des litiges. De plus, une phase amiable obligatoire est prévue. Par contre, au moins quatre points de l’avant-projet risquent de ne pas plaire aux entreprises.

Premièrement, le champ d’application de l’avant-projet inclut les dommages corporels. Un fabricant de médicaments, par exemple, pourrait faire l’objet d’une action collective par les patients qui en ont subi les effets néfastes. Pour la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), ce n’est pas réaliste. "Les dommages corporels sont personnels et leur évaluation est complexe. Des lésions à première vue sévères guérissent parfois de manière inespérée, tandis qu’une lésion de prime abord moins sévère peut engendrer des complications chez certaines personnes", indique Philippe Lambrecht, secrétaire général de la FEB. En France par exemple, "l’action de groupe" a été limitée aux dommages matériels.

Les syndicats s’invitent

Deuxièmement, la FEB conteste le fait que les syndicats soient habilités à introduire une action collective. "La qualité de représentant du groupe doit être exclusivement réservée à des personnes morales", estime Philippe Lambrecht. "Le rôle des syndicats est de défendre les travailleurs et pas les consommateurs, il y a un mélange des genres."

Troisièmement, les plaintes devront être introduites devant la Cour d’appel, ce qui exclut toute possibilité de recours quant au fond. Pour la FEB, c’est "une atteinte aux droits de la défense".

Quatrièmement enfin, l’avant-projet laisse le choix au juge entre les régimes "opt-in" et "opt-out". Dans l’opt-in, le consommateur doit se manifester pour être partie au procès. Dans l’opt-out, même les consommateurs qui ne participent pas activement au procès sont liés par son issue, à moins qu’ils aient demandé de ne pas se joindre à l’action. Pour Philippe Lambrecht, l’opt-out n’est pas défendable. "L’entreprise défenderesse ignore contre combien de consommateurs elle se défend et combien elle doit provisionner." L’Europe recommande pour sa part l’opt-in pour éviter les excès engendrés par l’opt-out aux Etats-Unis.

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