Comment le gouvernement a-t-il trouvé 1,4 milliard?

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Le contrôle budgétaire 2013 se solde par un effort d'1,434 milliard d'euros à réaliser. La Commission européenne a salué "la place primordiale qui a été accordée aux mesures structurelles".

Le pouvoir d'achat des citoyens est protégé et la compétivité des entreprises est renforcée. Tel est le message qu'ont répété les différents ministres lors de la présentation des résultats du contrôle budgétaire 2013.

Pour maintenir le budget de cette année dans les clous des engagements pris à l'égard de l'Europe, l'équipe Di Rupo devait réduire le déficit à 2,15% du Produit intérieur brut (PIB), tâche particulièrement difficile dans un contexte de chute de la croissance économique. A l'issue d'une rencontre avec la Commission européenne, la Belgique a pu assouplir cet objectif, à condition de prendre des mesures structurelles et de maintenir l'endettement en-dessous de 100% du PIB.
                → A l'arrivée, le déficit nominal du budget s'établit à 2,46% du PIB. Un effort a été réalisé pour un montant de 1,434 milliard d'euros.

En bref

Une économie de 249 millions d'euros est prévue dans les dépenses primaires. Sont prévues des corrections techniques structurelles de 231 millions d'euros, des économies dans la sécurité sociale et les soins de santé de 274 millions, des recettes fiscales de 364 millions, des recettes diverses de 293 millions et une diminution des charges d'intérêt de 22 millions.

Les détails du budget

Des réductions de dépenses interviendront dans la fonction publique, grâce à une économie de 0,8% sur la masse salariale des fonctionnaires -ce qui équivaut presque à un gel du recrutement, départements de sécurité exceptés, a indiqué un ministre-, et sur les dépenses de fonctionnement.

Des économies toucheront également les enveloppes allouées à la SNCB et à b-Post ainsi que les départements de la Défense et de la Coopération au développement. Les économies réalisées s'élèveront à 420 millions d'euros.

Des mesures sont prévues par ailleurs pour aider les jeunes chômeurs. Le plan Activa d'activation des allocations de chômage sera étendu et conjugué à une diminution de charges pour les peu qualifiés. Les jeunes chômeurs pourront en bénéficier pendant trois ans et ce, jusqu'à 27 ans.

Le précompte sur les dividendes d'actions nouvelles dans les PME sera de 25% les deux premières années, avant d'être réduit à 20% la troisième année et à 15% à partir de la quatrième année. Le régime s'appliquera uniquement aux apports en trésorerie et visera la détention ininterrompue d'actions. L'objectif : renforcer la structure bilantaire des PME et améliorer leur crédibilité à l'égard des banques, a expliqué samedi le ministre des Finances, Koen Geens.
Le gouvernement s'attend à une recette de 10 millions d'euros.

Un nouveau tarif général sera appliqué aux boni de liquidation de sociétés, c'est-à-dire l'excédent que représentent les sommes réparties sur le capital social libéré restant à rembourser. Le tarif sera uniformisé pour passer de 10 à 25% à partir du 1er octobre 2014.      La recette escomptée s'élève à 80 millions d'euros.

 

Dans le domaine fiscal, à concurrence de 330 millions d'euros, des adaptations interviendront pour éviter un double usage des intérêts notionnels, les

régimes avantageux accordés aux baux emphytéotiques et droits de superficie seront revus (le taux de taxation passe de 0,2% à2% sauf pour les ASBL) de même que la déductibilité de la TVA sur les biens qui servent à un usage privé et professionnel.

A l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays de l'Union européenne, les revenus issus de la Banque nationale seront plus élevés de 321 millions d'euros pour dépasser le milliard d'euros.

 


Une économie de 166 millions d'euros sera réalisée dans le budget des soins de santé.

Lors de la confection du budget 2013, un effort de 425 millions d'euros d'économies avait déjà été prévu. Entre-temps, si les dépenses ont été maîtrisées, les recettes de la sécurité sociale ont souffert de la chute de la croissance économique, principalement les cotisations qui ont diminué de 462 millions d'euros. Au total, le solde de la sécu s'établit à -606 millions d'euros.
 
Les économies se marqueront par diverses mesures structurelles, dont la diminution des forfaits des laboratoires privés - et non hospitaliers - de biologie clinique (gain estimé à 11 millions d'euros en 2013 et à 32 millions les années suivantes), la fin du tarif séparé pour l'électrocardiogramme lors d'une hospitalisation (5 millions en 2013, 16 millions en année pleine), un alignement des remboursements des médicaments anti-cholestérol (25 millions d'euros sur une classe qui représente une dépense 175 millions d'euros) et une diminution du forfait médicaments dans les hôpitaux (10 millions d'euros).

→ Ni le portefeuille du patient, ni la qualité des soins, ni l'emploi dans le secteur ne seront affectés, a assuré la ministre

A savoir

L'ajustement budgétaire n'introduit pas d'impôts minimum des sociétés ou de taxation de l'épargne.

Quelques augmentations de dépenses sont également prévues: 8 millions d'euros dans la justice, et plus particulièrement les "pro deo" et 8,3 millions d'euros dans le domaine des transports.

Et la dette? Quant au maintien de la dette publique en-dessous de la barre de 100% du PIB, il sera assuré par des mesures ponctuelles qui passeront pas des cessions d'actifs pour un milliard d'euros

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