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Comment les Francophones veulent réformer la loi de financement

Voici les contours de la réforme de la Loi spéciale de financement, telle que le PS, le cdH et Ecolo l’envisagent actuellement. Elle s’appuierait sur les douze principes acceptés en août.

Comment les négociations reprendront-elles? Les partis francophones doivent se concerter cette semaine afin d’évaluer l’impasse politique et les menaces qui pèsent sur BHV. Les présidents ne devraient pas aller jusqu’à esquisser une contre-proposition à celle de Bart De Wever, pour ne pas entrer dans une logique de " front contre front ".

Cela n’empêche évidemment pas les Francophones de se préparer. Ils n'ont pas une proposition mais un volet de paramètres, dont la pondération fera l'objet d'arbitrages politiques. Voici les lignes de force retenues:

1. Responsabilisation. Le principe d’un lien plus important entre les moyens budgétaires et l’efficacité des politiques menées par les Régions est accepté. Pour le concrétiser, le rendement de l’impôt des personnes physiques peut être utilisé, mais pas de manière exclusive, contrairement à ce que souhaite De Wever.

"L’IPP est le critère le plus inique, car il est contraire au principe de la solidarité interpersonnelle", dit-on au PS. Les enveloppes fédérales pourraient être réparties selon l’évolution d’une série d’indicateurs régionaux (PIB, taux d’emploi…).

Une autre piste est d’établir des objectifs et des trajectoires, dont le respect serait sanctionné par un système de bonus-malus. Ce pourrait être le cas en matière d’emploi (avec des correctifs pour immuniser les effets conjoncturels, négatifs ou positifs) et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les entités fédérées sont déjà largement responsabilisées sur leurs revenus aujourd’hui : les 16 milliards d’IPP transférés sont répartis selon le rendement de l’IPP dans chaque territoire. C’est aussi le cas de la part " Refinancement " des dotations TVA (un milliard). En outre, les recettes propres des Régions sont conséquentes : 55% des recettes à Bruxelles (grâce aux droits d’enregistrement) et 40% en Wallonie.

La Flandre n’est qu’à 20%  de recettes propres, car elle a fusionné Région et Communauté (les Communautés n’ont pas de recettes propres ou presque). Ce chiffre de 20% nourrit les demandes flamandes en faveur de plus de responsabilisation mais, on le voit, il ne correspond pas à la réalité dans les autres Régions.

2. Impôt des personnes physiques. Dans le groupe de haut niveau qui a planché sur la réforme de la LSF, les Francophones sont timidement montés de 6,75 à 10% d’autonomie à l’IPP. Ils pourraient aller jusqu’à tripler cette proportion pour autant que les règles de progressivité de l’impôt demeurent fédérales (éviter une trop vive concurrence fiscale sur les hauts revenus) et que l’élasticité de l’impôt profite aussi au Fédéral (les recettes fiscales progressent plus vite que la croissance).

Un IPP régional se traduirait par des variations de salaires nets entre travailleurs d’une même entreprise, ce qui compliquerait les négociations sociales. La solution : ne pas reprendre ces variations dans le calcul du précompte, à l’image de ce qui se fait déjà avec les additionnels communaux (un taux unique de 7% est repris dans le calcul du précompte à travers tout le pays).

Les Régions disposant de l’essentiel des compétences en matière d’environnement et de logement, il n’y a pas d’objection à ce qu’elles jouissent des pouvoirs fiscaux en ces domaines (déductibilités des investissements économiseurs d’énergie, des crédits hypothécaires…).

3. Accises. L’éventualité d’une déclinaison régionale des accises sur certains produits est envisagée, en alternative à l’absolu de l’IPP. L’inconvénient, c’est que la consommation est très facilement délocalisable, les gens changeront de Région pour acheter des cigarettes ou de l’essence moins cher.

4. Navetteurs. Si l’IPP doit mesurer l’efficacité des politiques économiques, la logique voudrait qu’il soit dû, au moins partiellement, sur le lieu de travail. L’adoption d’un tel principe serait salutaire pour les finances de Bruxelles, au détriment des deux autres Régions.

5. Impôt des sociétés. Cet impôt reste au niveau fédéral, pour éviter la course aux délocalisations. Toutefois, les Régions recevraient la maîtrise des investissements liés à leurs compétences (énergie, R&D).

Les Francophones plafonnent ces déductibilités à 3% de l’ISoc. La note De Wever ne reprend pas ce plafond et régionalise aussi les règles de constitution de provision, certains frais professionnels ainsi que les régimes d’amortissement. Elle touche ainsi à la base de l’impôt des sociétés.

6. Communautés. Tout comme on renforce la logique de l’efficacité des politiques économiques dans le financement des Régions, on renforcerait la logique des besoins dans celui des Communautés. Actuellement, environ un tiers des revenus des Communautés sont liés au rendement de l’IPP, alors qu’ils financent des politiques (culture, aide à la jeunesse…) sans lien direct avec la production de richesse. L’idée est donc d’augmenter l’utilisation de la clé élèves (nombre d’enfants inscrits) dans la répartition de ces masses budgétaires, le tout dans un souci de "cohérence des financements".

Si un IPP communautaire devait être maintenu, même raboté, les Francophones inviteraient alors à corriger une "anomalie" quant à sa répartition à Bruxelles. On utilise aujourd’hui la clé élèves (80-20), alors que cette enveloppe est destinée aux politiques… hors-enseignement. Une clé basée sur la population réelle serait plutôt 90-10.

Autre anomalie : les masses TVA destinées à l’enseignement (13 milliards) évoluent selon un coefficient démographique. Ce serait parfaitement logique si les trois Communautés ne bénéficiaient pas d’un coefficient identique, à savoir le plus élevé des trois (en l’occurrence, celui de la Communauté française). Si chacun devait évoluer selon son propre coefficient, le Fédéral réaliserait une réelle économie.

Ces deux éléments montrent que l’intervention de solidarité, qui conduit parfois à réduire la dotation réelle des Régions où le rendement de l’IPP augmente, n’est pas l’unique anomalie de l’actuelle loi de financement. C’est pourtant la seule que De Wever entendait corriger…

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