Constitution ou coopération, deux camps dos à dos sur l'action climatique

La commission Révision de la Constitution a validé l'ajout d'une phrase dans la loi fondamentale à 9 voix contre 8. ©Photo News

La révision de l’article 7 bis de la Constitution a été validée en commission de la Chambre, mais devrait être rejetée en plénière. L’alternative d’un accord de coopération subit aussi un tir de barrage.

Les députés fédéraux ont prolongé de deux jours la survie du projet: une révision de la Constitution qui ouvrirait la voie à l’adoption d’une loi spéciale climat définissant les objectifs belges et la manière dont ses entités coordonnent leur action. Par 9 voix contre 8, les membres de la commission de Révision de la Constitution ont validé la proposition de révision de l’article 7 bis – c’était "la voie la plus solide, la plus forte, la plus directe" pour faire avancer le dossier, selon l’écologiste Jean-Marc Nollet, qui la défendait.

Le résultat était attendu par des centaines de manifestants, rassemblés sur la place du Trône, à Bruxelles. Après avoir lancé dimanche soir une action de désobéissance civile en occupant la rue de la loi, les militants ont campé deux nuits d’affilée aux abords de la "zone neutre" pour faire pression sur les députés jusqu’à ce vote. Ils considéraient avoir emporté une victoire l’annonce lundi du ralliement du MR à la révision constitutionnelle qui a rendu possible ce premier saut d’obstacle.

Mais comme attendu, les trois grands partis du nord, N-VA, CD&V et Open Vld, ont rejeté la disposition. La majorité simple obtenue en commission permet de soumettre la réforme constitutionnelle à la séance plénière dès ce jeudi. Mais elle devra cette fois récolter les deux tiers des voix exprimées pour être adoptée et ouvrir la voie à un vote en urgence de la loi spéciale climat. Scénario inconcevable alors que libéraux et chrétiens-démocrates flamands ne changent pas de position.

Oppositions frontales

"Nous pensons que la révision de la Constitution va être nuisible au bien-être et aux emplois flamands"
Luk van Biesen
député Open VLD

Le CD&V et l’Open Vld ont rappelé lors du débat en commission leur refus d’une révision constitutionnelle, qui serait "la solution la plus radicale et la plus fondamentaliste" pour mettre en place un cadre climatique, selon le député libéral Luk Van Biesen. "Nous pensons que la révision de la Constitution va être nuisible au bien-être et aux emplois flamands", a-t-il développé, plaidant pour que l’action climatique belge soit encadrée par un accord de coopération entre les entités du pays, susceptible selon lui de créer de la confiance. Les chrétiens-démocrates flamands défendaient également l’idée, ajoutant que le contenu d’un tel accord pourrait être contraignant: "Si une des parties ne fait rien, les associations environnementales auront possibilité d’exiger des mesures", a souligné Servais Verherstraeten.

Le blocage des deux partis s’ajoute à celui de la N-VA, pour qui une loi climat aurait pour objectif de "permettre à des juges activistes d’intervenir" contre les gouvernements, selon Bert Wollans. Une position qui rejoint celle de son collègue Open Vld, qui dit craindre que la politique climatique soit décidée "par les tribunaux sans le moindre contrôle politique", et qui aura contribué à alimenter un débat passionné.

"L'accord de coopération, c'est le statu quo, c'est l'immobilisme, c'est la possibilité de donner un droit de veto à la N-VA."
Jean-Marc Nollet
Coprésident d'Écolo

"Si tout ce qui était mis dans la Constitution était exigible par un juge, on le saurait", a raillé le communiste Raoul Hedebouw (PTB), rappelant que la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le président de DéFI, Olivier Maingain, s’est également indigné contre l’idée qu’une loi climat induirait un gouvernement des juges – "vieille litanie de ceux qui n’aiment pas l’État de droit". Et au-delà de la question climatique, a lancé le président du parti amarante, "aujourd’hui, on se compte entre fédéralistes ou obscurantistes nationalistes", alors que renoncer à la révision constitutionnelle serait renoncer à un "fédéralisme efficace".

L’autre blocage

En l’état des positions, la réforme constitutionnelle n’a donc aucune chance d’obtenir la majorité des deux tiers nécessaire en séance plénière. Dans ce contexte, "notre proposition, il est fort probable qu’on en reparlera dans quelques jours", a indiqué le chef de groupe MR David Clarinval. Si les libéraux francophones soutiennent le vote sur l’article 7 bis pour ne pas bloquer la démarche, ils défendent surtout l’option d’une loi spéciale avec accord de coopération – "une solution qui pourrait agréer le nord et le sud", selon le député libéral.

C’est l’une des alternatives que le Conseil d’État avait dépeintes dans son avis sur la proposition de loi climat: inscrire dans la loi spéciale de 1980 sur la réforme des institutions l’obligation de conclure un accord de coopération. Mais que ce soit pour réviser cette loi spéciale ou pour en créer une de toutes pièces, une majorité spéciale serait nécessaire à la Chambre comme au Sénat: les deux tiers en plus de la majorité simple dans chaque groupe linguistique.

Or les promoteurs de la réforme constitutionnelle se cabrent. Un accord de coopération, "je n’y crois pas beaucoup et je constate que ça ne marche pas à tous les coups", a indiqué le cdH Francis Delperée. "L’accord de coopération, c’est le statu quo, c’est l’immobilisme, c’est la possibilité de donner un droit de veto à la N-VA", a jugé de son côté Jean-Marc Nollet. Écologistes et socialistes ont prévenu qu’ils s’opposeraient à suivre cette voie.

Pas de révision de la Constitution, et pas d’accord de coopération non plus, alors quoi? D’autres options seront encore envisageables, détaillées par le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi spéciale climat – une loi spéciale pourrait par exemple réserver le pouvoir de fixer les objectifs climatiques de la Belgique au législateur fédéral. Dos à dos, partisans d’une révision constitutionnelle et défenseurs d’un accord de coopération pourraient le rester jusqu’aux élections – un camp érigeant la révision de l’article 7 bis en étendard de campagne, l’autre l’accusant d’avoir gâché la dernière chance de faire un pas avant les élections.

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