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Covid: seuls 717 bailleurs ont annulé leur loyer contre un avantage fiscal

©Photo News

Seules 717 demandes ont été introduites par des propriétaires pour obtenir l’avantage fiscal pour dispense de loyer dans le cadre de la crise sanitaire.

318 demandes de particuliers et 399 émanant de PME - soit un total de 717 demandes - ont été introduites pour obtenir l’avantage fiscal pour dispense de loyer octroyé par le gouvernement fédéral aux bailleurs ayant renoncé à leur loyer afin d’aider un ou plusieurs locataires (indépendants ou PME) en difficulté suite à la crise du coronavirus.

"Même si une partie des demandes doublons ont déjà été supprimées, ce chiffre est à prendre avec précaution."
SPF Finances

Le chiffre n’est pas encore définitif. "Même si une partie des demandes doublons ont déjà été supprimées, il est à prendre avec précaution, car il pourrait encore y avoir des doublons plus récents", prévient le SPF Finances. Sur ces 717 demandes, toutes ne sont pas forcément recevables. L’administration fiscale doit encore vérifier les conditions d’éligibilité de nombreux dossiers à l'avantage fiscal.

Pour rappel, les propriétaires concernés avaient jusqu’au 15 novembre pour introduire leur demande.

Quel avantage fiscal?

Les bailleurs ayant annulé leur loyer pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août et/ou septembre 2021 pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts (crédit d’impôt pour les bailleurs en société) de 30% du montant du loyer. Le montant pris en compte était plafonné à 5.000 euros par mois par contrat de bail et ne pouvait pas s’élever à plus de 45.000 euros par contribuable pour tous les contrats de bail confondus.

717
Demandes
C'est le nombre total de demandes introduites pour l'avantage fiscal pour dispense de loyer dans le cadre de la crise sanitaire.

La dispense de loyer devait en outre être accordée volontairement et définitivement au locataire pour les mois concernés, ce dernier étant soit une personne physique exerçant dans le bien visé son activité d’indépendant à titre principal soit une petite société (PME), dont l’activité avait fait l’objet d’une fermeture obligatoire en raison des mesures sanitaires prises par le gouvernement à partir du 12 mars 2020. La renonciation au loyer devait être signée dans un accord écrit conclu entre le locataire et le bailleur.

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