De Wever hésite à s'avancer jusqu'au point de non-retour

Les médiateurs André Flahaut et Danny Pieters ont proposé ce vendredi que le groupe de haut niveau poursuive ses travaux la semaine prochaine. Sa mission serait toutefois nettement recentrée sur la demande essentielle des partis flamands, à savoir la régionalisation (partielle) de l’impôt sur les personnes physiques. La N-VA hésite à poursuivre les négociations.

Six partis sur sept ont accepté cette idée et sont donc prêts à étudier le remplacement de l’actuel système de dotations par un pouvoir de décision directe en matière d’impôt sur le revenu (IPP). Le 7e, la N-VA, réserve pour l’instant sa réponse. Les nationalistes flamands estiment le niveau de régionalisation trop faible et les balises imaginées pour limiter la concurrence fiscale, trop contraignante.
responsabilisation

Les partis flamands considèrent l’IPP comme le meilleur indice de la performance économique d’un territoire et donc le meilleur critère de "responsabilisation" de ses élus. La nouvelle mission confiée au groupe de haut niveau peut donc être perçue comme une avancée majeure pour débloquer des discussions.

Les Francophones hésitaient à franchir le pas de la régionalisation de l’IPP. Ils tenaient d’abord à bien préciser les douze principes de base de la réforme (décidés le 24 août), afin d’éviter que l’exercice ne se transforme en un jeu de dupes.

Ce fut le travail des experts, ces dix derniers jours. Ils ont aussi étudié quelques pistes de financement annexes (TVA sur les rénovations, accises…). Le terrain était mûr pour passer à l’étape décisive. Mais il fallait pour cela l’aval politique des présidents de parti. Cela fut fait vendredi en fin d’après-midi, après la rencontre Di Rupo-De Wever, autour des deux médiateurs. Cet aval reste toutefois pour l’heure de pure forme, puisque la N-VA ne se prononce pas.

L’instant est évidemment crucial. Si elle accepte d’entrer dans une négociation et fait aboutir un IPP régional, même modeste, la N-VA n’aura plus beaucoup de portes de sortie. Avec la scission de BHV (même compensée) et des transferts de compétences pesant 15,8 milliards d’euros, l’ensemble pourra alors difficilement être encore balayé. De Wever hésite donc à s’avancer jusqu’au point de non-retour.

25 % d’IPP régional

Par la voix de l’ancien ministre Frank Vandenbroucke et du député Koen Van den Heuvel, le sp.a et le CD & V ont proposé cette semaine le transfert aux Régions de la maîtrise de l’IPP, pour un volume correspondant aux dotations actuelles (9 milliards d’euros, soit un quart du rendement de l’IPP). Cela reviendrait à doubler les recettes propres des entités fédérées, ce qui est quand même une solide avancée en matière d’autonomie fiscale.
Le groupe de haut niveau devrait notamment déterminer si ces régionalisations se concrétiseront sous la forme d’additionnels ou via des impôts différenciés. Dans ce second cas (préconisé par la Flandre), chaque Région est maître des tranches et taux d’imposition. Cela rend le système plus concurrentiel.

Les experts devraient aussi apporter des correctifs, pour inclure le lieu de travail dans les paramètres de répartition de l’impôt. Cette disposition est essentielle pour Bruxelles.

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