Demander une dispense de cotisations sociales sera plus simple et rapide en 2019

Le projet de réforme est porté par Denis Ducarme (MR) et Maggie De Block (Open Vld). Il sera déposé incessamment à la Chambre. ©Photo News

Les ministres Ducarme et De Block ont concocté une réforme qui entrera en vigueur en janvier. Le délai moyen de réponse de l’administration devrait être divisé par six. Les critères de dispense seront davantage objectivés et la décision, automatisée, notamment lorsqu’un secteur est reconnu en crise.

Il court, il court, le ministre de l’Agriculture. Et fait front. En un an, Denis Ducarme (MR) a été confronté à trois crises alimentaires: fipronil, Veviba, et maintenant la peste porcine. "Tous les porcs concernés ont été abattus, résume-t-il. Une mesure essentielle même si difficile, notamment à expliquer." Pour l’heure, avant d’ordonner l’abattage des sangliers, il attend qu’une zone géographique soit soigneusement circonscrite. Et planche sur des mesures de soutien à ce secteur frappé de plein fouet. Avec, déjà, une première annonce: dès le mois de janvier, les éleveurs de cette filière bénéficieront d’une dispense automatique de cotisations sociales, justement à cause de la crise.

Ce qui nous mène au sujet du jour, qui concerne plus le ministre des Indépendants que celui de l’Agriculture. C’est qu’en janvier, le mécanisme de demande de dispense de cotisations sociales fera peau neuve. Un dossier porté par Denis Ducarme et Maggie De Block (Open Vld, Affaires sociales). Et qui sera déposé incessamment à la Chambre.

Comment fonctionne le système actuel?

63,9 %
En 2017, 63,9% des décisions rendues par la Commission des dispenses ont mené à un allégement des cotisations sociales.

À l’heure actuelle, une personne indépendante traversant une mauvaise passe peut demander à être temporairement exemptée de cotisations sociales. Pour ce faire, elle doit se tourner vers la Commission des dispenses de cotisations (CDC), hébergée par le SPF Sécurité sociale – à elle de prouver qu’elle se trouve "dans le besoin" ou "dans une situation voisine de l’état de besoin". La réponse tombera, à la grosse louche, entre 4,5 et 12 mois plus tard, et ne pourra être contestée. Avec tous les problèmes que cela implique: durant ce délai de traitement, l’indépendant ne sait ce qu’il adviendra de sa requête. Soit, prudent, il continue à payer ses cotisations, différant d’autant la bulle d’oxygène espérée. Soit il les suspend d’autorité, mais se trouvera mal pris en cas de refus, confronté à des majorations de cotisations, dues à son retard de paiement.

En 2017, la CDC comptabilisait 13.650 demandes – le cru 2018 en compte 8.393 sur ses trois premiers trimestres. Ladite commission a rendu l’an dernier 14.609 décisions, dont 63,9% ont mené à une dispense, que celle-ci soit partielle (33,2%) ou totale (30,7%). Ajoutez 15,5% de dossiers incomplets, 15,4% de refus et 5,2% de demandes irrecevables ou annulées et le compte est bon.

Qu’est-ce qui changera en janvier 2019?

"Les indépendants ont besoin de davantage de souplesse et de rapidité", tranche Denis Ducarme. Qui annonce qu’un nouveau mécanisme devrait entrer en vigueur dès janvier 2019. Exit, déjà, la CDC, qui disparaît purement et simplement. L’état de besoin s’efface également, au profit d’une "situation temporaire financière ou économique difficile", objectivée par une dizaine de critères coulés dans un arrêté royal. Dans leurs rangs, pointons la baisse de revenus professionnels ou du chiffre d’affaires, des circonstances exceptionnelles ou encore la reprise d’une activité après une période d’incapacité reconnue. Le tout formant une sorte de "check-list" qui sera passée en revue par les agents de l’Inasti – soit l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

À noter que dans certains cas, la charge de la preuve sera inversée, tombant dans le chef de l’administration. La personne indépendante sera présumée en difficulté temporaire si son dossier mentionne un revenu d’intégration sociale ou un règlement collectif de dettes. Entre autres. Par ailleurs, les dispenses seront automatiquement accordées dans les secteurs décrétés en crise par le ministre – cela sera le cas dès janvier pour les éleveurs de la filière porcine dans la zone concernée par la fièvre qui court actuellement la campagne. "Jusqu’à présent, même si le politique décrétait en crise un secteur, une forme d’ambiguïté subsistait, puisqu’il n’était pas possible de garantir l’octroi d’une dispense."

Grosse accélération: l’objectif est de délivrer une réponse dans le mois. Le demandeur ne sera même plus tenu de se déplacer jusqu’à Bruxelles, puisqu’il pourra introduire son dossier en ligne ou via sa caisse d’assurances sociales. "Le contrôle humain n’est pas évacué pour autant!" rassure le ministre. L’indépendant recevra une décision provisoire en provenance de l’Inasti, qu’il pourra, si elle ne lui convient pas, tenter d’infléchir en demandant à être entendu avant que le verdict ne soit rendu. Verdict qui pourra être contesté, puisque Denis Ducarme et Maggie De Block introduisent le droit à un recours, qui sera tranché par une commission composée d’un magistrat professionnel et d’un agent de l’Inasti.

Enfin, cette nouvelle procédure permettra à l’administration d’effectuer des analyses, secteur par secteur – de quoi donner de précieuses indications complémentaires aux chiffres des faillites.

"Cette nouvelle procédure va bénéficier aux indépendants en difficulté, se réjouit Denis Ducarme. Et nous savons qu’il y en a beaucoup." Et le ministre de jeter un œil dans le rétroviseur: la liste des améliorations apportées sous cette législature au statut social des indépendants pèse, en base annuelle, chiffres 2018, quelque 507 millions d’euros. "C’est quand même pas mal. Et ce n’est pas fini."

Dans la mallette de Denis Ducarme

"Ce n’est pas fini", assure juste ci-dessus le ministre des Indépendants. Qui a en stock quelques dossiers qu’il compte bien faire passer d’ici la fin de la législature.

Le premier, c’est le congé de paternité pour indépendants, qu’il ne compte pas lâcher et pour lequel, assure-t-il, il a l’appui du Premier ministre. "Trois propositions sont sur la table", avec des durées différentes, imagine-t-on. "On ne garantit pas du premier coup une durée comparable à celle des autres régimes. Mais cela marquera un premier pas."

Par ailleurs, Denis Ducarme planche sur une mesure de soutien à l’horeca – et plus spécifiquement "les petites structures". Elle devrait prendre la forme d’une réduction des cotisations sociales, via l’extension d’un mécanisme existant. Il n’en dira pas plus: les négociations sont en cours.

Quant aux autres dossiers, "il est trop tôt pour en parler".

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