Démissions spectaculaires à la commission "réforme du Code pénal"

Damien Vandermeersch a aussi présenté sa démission de la Commission "réforme du Code pénal" au ministre de la Justice Koen Geens ©Photo News

Joëlle Rozie et Damien Vandermeersch ont présenté au ministre de la Justice leur démission de la Commission chargée de dépoussiérer le Code pénal. Ils craignent que les modifications du texte mènent à "une dérive répressive".

La juriste et chercheuse anversoise Joëlle Rozie ainsi que l’avocat général à la Cour de cassation -considéré comme l’une des principales références des juristes du pays-, Damien Vandermeersch, ont présenté leur démission ce lundi matin au ministre de la Justice Koen Geens. Ils siégeaient depuis près de trois ans au sein de la commission de réforme qui doit aboutir à la création d’un nouveau code pénal.

Pourquoi cette démission?

En juillet dernier, le gouvernement a approuvé le Livre II du Code pénal en apportant des modifications. Celles-ci ont conduit les deux experts à claquer la porte.

"Certaines modifications apportées, et plus particulièrement celles introduites en fin de parcours posent gravement question dès lors qu’elles s’inscrivent en complète contradiction avec les lignes directrices et les principes de base qui étaient censés fonder le nouveau Code pénal. Les concessions faites par rapport au texte originel proposé par la commission replacent l’emprisonnement comme figure centrale et risquent de conduire à un recours accru à la prison," lit-on dans un communiqué.

Concrètement, le gouvernement a apporté plusieurs modifications par rapport au texte proposé:

→ la réintroduction de l’emprisonnement subsidiaire pour la peine de travail
→ la peine de probation
→ la peine d’amende ("pour cette dernière, cela revient à un emprisonnement pour dettes", notent-ils)
→ etc.

Joëlle Rozie et Damien Vandermeersch regrettent aussi que la récidive spéciale soit "quasi généralisée" et que le seuil des 2/3 de la peine soit requis pour être admissible à la libération conditionnelle.

Ils s’inquiètent enfin de l’introduction dans le Livre I de la peine d’emprisonnement d'un à six mois qui "signifie que la peine d’emprisonnement devient possible pour toutes les infractions sans exception".

En conclusion, les deux membres de la commission craignent le recul des peines alternatives à la prison et estiment que l’avant-projet tel qu’adopté "va à l’encontre de leurs convictions non seulement en tant qu’experts, mais aussi en tant que personnes humaines".

La réforme, particulièrement ambitieuse, doit toiletter le Code pénal, vieux de 150 ans. Joëlle Rozie et Damien Vandermeersch saluent aussi la "relation excellente" avec le ministre de la Justice Koen Geens et son cabinet.

Le ministre de la Justice Koen Geens regrette la décision prise par les experts de se retirer de la Commission de réforme du Code pénal. Il y a un grand besoin d’un code précis, cohérent et simple. Les changements apportés par le gouvernement dans le texte des experts sont limités. Mais il y a une différence entre un projet scientifique et une proposition du gouvernement. Le ministre tient à remercier les experts pour leurs efforts.

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