Des millions d'euros de précomptes immobiliers non perçus

©Caroline Sury

Une erreur de l’administration fiscale fédérale coûte chaque année plus de 4,6 millions aux Régions, provinces et communes. En tout, le manque à gagner dépasse les 100 millions d’euros, surtout au détriment des pouvoirs locaux.

Le fisc fait un cadeau aux propriétaires depuis près de vingt-cinq ans. Depuis que l’indexation du revenu cadastral a remplacé les péréquations en 1991, tous les propriétaires belges paient un précompte immobilier très légèrement plus faible que prévu par la loi à cause d’une erreur de l’administration fiscale dans la détermination du coefficient d’indexation applicable en matière de fiscalité immobilière, montre une enquête de "L’Echo". Il en résulte une perte de plusieurs dizaines de millions d’euros pour les Régions, compétentes en matière de précompte immobilier, ainsi que pour les collectivités locales qui lèvent des additionnels au précompte immobilier.

Avant les années nonante, le revenu de chaque bien immobilier situé en Belgique était réévalué tous les dix ans par le biais d’une péréquation cadastrale, opération par laquelle le fisc actualisait son estimation de la valeur locative des immeubles pour que l’impôt s’ajuste à la réalité des prix du marché immobilier. Mais cette opération étant très impopulaire, les gouvernements qui se sont succédé depuis la fin des années quatre-vingt ont systématiquement reporté la péréquation à plus tard. Pour compenser l’absence de réévaluation des revenus immobiliers, il a été décidé d’indexer les revenus cadastraux chaque année depuis 1991.

Plus de 110 millions

Cette indexation est prévue à l’article 518 du Code des impôts sur les revenus. Mais, à cause d’une erreur de calcul, le fisc établit un coefficient d’indexation qui est systématiquement plus petit que prévu légalement (lire ci-contre). Dès lors, l’administration fiscale – qui est gérée à l’échelon fédéral – prive les Régions mais aussi les provinces et les communes d’une partie du produit de la taxe immobilière.

À combien se chiffre le préjudice de ces collectivités? C’est très difficile à estimer, compte tenu de la grande diversité des revenus cadastraux dans le Royaume. Le manque à gagner pour les entités fédérées et locales pourrait se situer autour d’un euro par contribuable propriétaire (voir l’exemple en encadré), à multiplier par vingt-quatre années.

Sachant que, selon les statistiques du SPF Économie pour l’année 2012, la Belgique compte 6,158 millions de contribuables, et en considérant qu’environ 75% d’entre eux sont propriétaires, l’erreur du fisc en matière d’indexation des revenus cadastraux prive les Régions, provinces et communes de plus de 4,6 millions d’euros chaque année, ce qui représente plus de 110 millions d’euros de précomptes immobiliers non perçus depuis 1991.

Cette erreur de l’administration fiscale a sans doute la même origine qu’une autre erreur commise par le fisc, en matière d’indexation des barèmes fiscaux cette fois ("L’Echo" du 04/12/14). L’administration fiscale persiste toutefois à nier toute faute de calcul à cet égard.

Saut d'index immobilier ?

"En ces temps difficiles où les pouvoirs locaux doivent se serrer la ceinture, quelques millions d’euros à récupérer, c’est toujours bon à prendre."
François Parisis
Puilaetco Dewaay

"Combien d’années faudra-t-il encore pour que l’administration des Finances fasse marche arrière et reconnaisse ses erreurs?", s’interroge François Parisis (Puilaetco Dewaay). "Depuis des années, une circulaire de l’administration fiscale transgresse la loi et personne ne semble s’en émouvoir." Selon ce spécialiste de la fiscalité, "les Régions et les pouvoirs locaux, à savoir les provinces et communes, qui ont été lésés par des calculs erronés de l’administration fiscale devraient s’emparer de la question; en ces temps difficiles où les pouvoirs locaux doivent se serrer la ceinture, quelques millions d’euros à récupérer, c’est toujours bon à prendre".

Cette nouvelle pomme de discorde potentielle entre le pouvoir fédéral et les Régions et collectivités locales survient alors que le gouvernement wallon vient d’adopter le principe d’un saut d’index des loyers en réponse au saut d’index fédéral sur les salaires. Le problème de l’indexation erronée du précompte immobilier pourrait entrer dans le cadre de ce débat. "Un saut d’index du précompte immobilier pourrait aller logiquement de pair avec un saut d’index pour les loyers", estime l’avocat fiscaliste Pierre-Philippe Hendrickx, partner chez Fieldfisher, qui confirme l’erreur de l’administration fédérale en matière d’indexation. "Finalement, ce serait alors l’occasion de remettre les pendules à l’heure", ajoute-t-il.

Monsieur X est propriétaire d’une maison située sur le territoire de la commune de Walcourt, en province de Namur. Le revenu cadastral avant indexation de ce bien immobilier est fixé à 1.150 euros par le cadastre, service de l’administration fiscale qui recense tous les immeubles du pays.

Quel précompte immobilier M. X a-t-il dû payer en 2014?

D’après l’administration fiscale, le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élève à 1,7000. Le fisc obtient ce coefficient en divisant 122,40 (moyenne des indices des prix de l’année précédente, à savoir 2013) par 72, nombre qui est, selon le fisc, la moyenne des indices des prix de 1988 (moyenne de 70,90 selon le fisc) et 1989 (moyenne de 73,10 selon le fisc). Les indices des prix retenus par le fisc n’ont jamais été publiés: on ne trouve leurs moyennes annuelles que dans des circulaires établies par l’administration fiscale elle-même.

En réalité, si l’on se réfère aux indices des prix officiels publiés par le service public fédéral de l’Économie, compétent pour déterminer les indices des prix à la consommation, le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élève à 1,7017. Ce coefficient est obtenu en divisant 122,40 par 71,93, nombre qui est la moyenne des indices des prix de 1988 (moyenne de 70,84) et 1989 (moyenne de 73,03). Ces indices des prix ont été publiés au Moniteur belge et peuvent être consultés sur le site internet du SPF Économie.

Dès lors, le calcul du revenu cadastral indexé de M. X sera différent selon la méthode retenue:

  • Pour le fisc, le revenu cadastral indexé de M. X sera calculé comme suit: 1.150 x 1,7000 = 1.955 euros.
  • En réalité, il doit se calculer comme ceci: 1.150 x 1,7017 = 1956,955 euros, arrondi à 1.957 euros.

Les taux d’imposition s’élèvent à 1,25% pour la Région wallonne, 18,5625% pour la province de Namur et 31,25% pour la commune de Walcourt. Le taux d’imposition global est donc de 51,0625%.

Le précompte immobilier de M. X devrait donc se chiffrer à 999,28 euros. Mais le fisc le fixe à 998,27 euros. Soit une différence de 1,01 euro pour l’année 2014.

Sur ce montant, 62 centimes sont perdus par la commune de Walcourt, 37 centimes constituent le manque à gagner de la province de Namur et la Région wallonne est privée de 2 centimes. Des chiffres minimes à l’échelle d’un seul propriétaire mais qui, multipliés par le nombre de contribuables et par le nombre d’années d’indexation erronée, constituent un préjudice non négligeable pour ces collectivités.

L’erreur d’indexation du fisc pénalise principalement les communes et les provinces. Celles-ci sont susceptibles de demander des comptes à l’administration fédérale qui perçoit le précompte immobilier pour leur compte.

"Ce ne sont pas des montants énormes mais la symbolique est importante", estime le professeur Marc Bourgeois (Tax Institute, ULg). "Cela renforce le sentiment que quand un impôt est perçu par un niveau de pouvoir au nom et pour le compte d’un autre niveau de pouvoir, des problèmes se posent. Le bénéficiaire des recettes n’a pas la maîtrise de la perception. Cela a déjà donné lieu à des litiges entre des communes et l’État fédéral dans le passé."

Selon ce spécialiste du droit fiscal, il est probable que des communes demanderont des explications au fédéral voire exerceront des recours sur base de cette erreur du fisc.

Contacté jeudi soir, le SPF Finances n’a pas pu réagir, faute de temps et compte tenu de la complexité du dossier.

 

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