Exit la prescription des délits sexuels graves sur mineurs?

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MR, DéFI, sp.a, N-VA, CD&V, et Open Vld ont déposé à la Chambre une proposition de loi qui va en ce sens. De quoi abolir la prescription de 15 ans à partir de la majorité des victimes qui prévaut pour les délits sexuels graves sur mineurs. Un vote favorable est attendu.

Dans un nombre "beaucoup trop élevé de cas", faute de capacité préalable à s’exprimer de sa part, la déclaration d’un mineur victime de délit sexuel grave "n’arrive que longtemps après l’abus". Soit quand il y a prescription. Ce qui débouche alors bien souvent sur un sentiment d’incompréhension et d’injustice.

Pour y remédier, N-VA et sp.a, représentés respectivement par Valerie Van Peel et John Crombez, ont décidé de s’allier. Ils mettent ce mercredi sur la table une proposition de loi qui devrait être votée en commission Justice à la Chambre. Objectif? Rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs – "c’est l’idée qu’il n’y a pas d’impunité par rapport à ce qui est commis à leur égard", évoque Philippe Goffin (MR), devenu coauteur. Et ce, même si "nous avons bien conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une action juridique aboutira à un non-lieu faute de preuves", détaille la proposition de loi.

"Si l’écoulement du temps confère une sorte d’absolution à l’auteur, ce n’est pas du tout le cas pour la victime."

Mais là n’est pas la question. "La possibilité de recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes." Cette faculté de recourir à tout moment à la justice est "conforme à l’essence du droit". Et permettrait de rétablir la balance.

Car, "alors que le simple écoulement du temps confère en quelque sorte l’absolution à l’auteur, ce n’est pas du tout le cas pour la victime, qui portera et devra métaboliser, le reste de ses jours, les séquelles tant physiques que psychiques de l’atteinte particulièrement grave portée à son intégrité".

Aujourd’hui de 15 ans à partir de la majorité

En ce sens, le socialiste flamand Renaat Landuyt avait déjà porté ce combat, il y a neuf ans, pour aboutir à un report de la prescription à quinze ans à partir de la majorité de la victime.

Ici, l’idée est cette fois d’aller plus loin. Le plus loin possible, même si une déclaration la plus rapide qui soit des faits par les victimes d’abus reste "la meilleure garantie de (pouvoir) récolter des indices et des preuves, d’identifier les auteurs et de les traduire en justice" – ce qui requiert de continuer à miser un maximum sur la sensibilisation.

MR, DéFI, CD&V et Open Vld ont d’ailleurs rejoint, à leur demande, la N-VA et le sp.a dans leur intention de porter ce sujet à l’agenda. Ce qui augure d’un vraisemblable aval à attendre quant à la proposition.

"Aucun jeu entre partis ne doit être toléré ici. Car c’est quelque chose sur lequel on peut aboutir en ces temps d’affaires courantes", lançait récemment Valerie Van Peel. "Allons-y."

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