Fraude à la TVA: peu de progrès

C'est ce que constate la cour de comptes. Les progrès du fisc en la matière ont été limités...

L'administration fiscale belge n'a réalisé en trois ans que peu de progrès dans le recouvrement du produit des fraudes à la TVA, indique la Cour des comptes dans un rapport transmis au parlement et dont les conclusions ont été publiées jeudi.

"En matière de répression et, plus particulièrement, de recouvrement des montants soustraits par fraude, la Cour constate que les progrès sont maigres. Le taux de recouvrement demeure très faible", indique ce rapport intitulé "Fraude intracommunautaire à la TVA - audit de suivi réalisé en collaboration avec les cours des comptes des Pays-Bas et d'Allemagne".

"Il n'y a pas davantage d'évolution notable au niveau de la collaboration entre les administrations fiscales et le parquet" en Belgique, ajoute la Cour.

L'audit, réalisé en 2011-2012 par les trois cours des comptes, examine les efforts fournis par les administrations nationales pour mettre en oeuvre des recommandations formulées en 2009.

Dans son rapport, la Cour des comptes reconnaît que l'administration belge "a pris des initiatives" pour mettre en oeuvre quelques recommandations. Ainsi, les entreprises qui déposent uniquement des déclarations "néant" font à présent plus rapidement l'objet d'une enquête.

En matière de prévention de la fraude, des efforts restent toutefois à fournir pour permettre d'utiliser les antécédents lors de l'attribution d'un numéro de TVA, note la Cour.

Elle appelle également l'administration à intensifier ses efforts au sein du Bénélux pour formuler des propositions visant à mettre en place une politique européenne uniforme en matière d'enregistrement et de radiation.

La Cour des comptes dit "apprécier" les efforts entrepris par l'administration pour pouvoir radier effectivement des numéros de TVA en cas de détection d'une fraude. Elle constate toutefois que de "nombreux fraudeurs échappent encore à cette radiation".


 La Cour estime également que l'administration n'est pas suffisamment armée pour empêcher la reprise ou l'infiltration d'une entreprise existante par des personnes malintentionnées. Elle demande donc à l'administration de développer des moyens pour prévenir une telle situation.


Concernant la détection de la fraude à la TVA, la Cour souligne une nouvelle fois la nécessité pour les différents acteurs d'adopter une approche coordonnée afin de lutter contre les sociétés fantômes, les sociétés boîtes aux lettres et les reprises frauduleuses d'entreprises vides. La Cour estime que la création, en 2010, du réseau Eurofisc en vue de l'échange rapide d'informations ciblées entre les États membres de l'Union européenne est une évolution positive dans la lutte contre la fraude.


La constatation formulée en 2009 selon laquelle l'échange international de données par formulaires SCAC ("Standing Committee on Administrative Cooperation") normalisés est peu exploité, reste applicable. Après 2009, l'échange a même continué à diminuer. En 2010, le nombre de demandes d'informations adressées par les autorités belges est passé pour la première fois sous la barre des mille. Les demandes des administrations étrangères suivent la même évolution, ajoute le rapport.  En ce qui concerne le respect du délai de traitement des demandes d'informations étrangères par l'administration belge, "aucun progrès n'a été constaté", juge sévèrement la Cour des comptes, chargée de contrôler les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales.

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