Fraude de GDF Suez: révision des contrats?

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Les communes actionnaires ont exigé des précisions ce lundi au conseil d'administration d'Electrabel Custormer Solutions sur les soupçons de fraude. GDF Suez aurait surfacturé des contrats de livraison de gaz à sa propre filiale belge pour contourner le fisc. En attendant ces précisions, l'approbation du budget pluriannuel, en ce compris les contrats d'achat de gaz, est reporté au prochain conseil, le 17 mars.

Les communes actionnaires d'Electrabel Custormer Solutions (ECS) ont requis des éclaircissements auprès du conseil d'administration ce lundi suite aux soupçons de fraude pesant sur GDF Suez. Un rapport de la Creg, le gendarme de l’énergie, dévoilé ce samedi dans L'Echo, tend à démontrer que le groupe français a utilisé sa filiale spécialisée dans la fourniture de gaz comme vache à lait. Et cela, au détriment du fisc, mais aussi des communes. L’Inspection spéciale des impôts (ISI) a d'ailleurs ouvert une enquête.

A savoir

Johan Vande Lanotte avait demandé une enquête

 Le ministre fédéral de l'Economie Johan Vande Lanotte (sp.a) avait demandé dès septembre 2013, dans une lettre adressée au secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale John Crombez (sp.a), qu'une enquête soit ouverte quant aux soupçons de fraude fiscale pesant sur GDF Suez. Le secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet (cdH) était également au courant des soupçons de la CREG, bien qu'il ait affirmé le contraire pas plus tard que samedi, écrit Le Soir mardi. Dans un courrier daté du 30 septembre 2013, Johan Vande Lanotte encourage John Crombez à enquêter sur base du constat de la CREG. Il y figure également le fait que Melchior Wathelet avait obtenu une copie du rapport de la CREG, bien qu'il affirmait ce week-end ignorer les soupçons à l'encontre de GDF Suez.

Un conseil d'administration était justement prévu ce lundi et les cinq administrateurs représentant les communes ont démandé des explications. L'entreprise assure cependant qu'elle n'était pas au courant avant l'évocation du rapport dans les médias.  L'adoption du budget pluriannuel, y compris les contrats d'achat de gaz naturel, était à l'ordre du jour lundi mais le vote a été reporté au 17 mars en raison de ces révélations. 

Les communes espèrent avoir plus de précisions d'ici le prochain conseil d'administration. "Nous avons demandé aux administrateurs qui participent au conseil d'administration de Suez au nom d'Electrabel de vérifier si les contrats d'achat peuvent être révisés", a indiqué un administrateur.

 

"La Belgique n'est pas une colonie"

Des voix se sont naturellement élevées du monde politique ce week-end en réaction à cette fraude fiscale présumée. Contactés par nos soins dimanche, le Permier ministre Elio Di Rupo et le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte n'ont "aucun commentaire à faire à ce stade".

Moins réservé sur la question, Kristof Calvo a réagi en assurant que "ces prix anormalement élevés demandés pour le gaz que fournit GDF Suez à Electrabel transfèrent un bénéfice de 500 millions d'euros vers la France".

Le député écolo flamand requiert une transparence totale dans cette affaire. "La Creg et l'ISI doivent vérifier de A à Z et transmettre dès que possible les informations disponibles au Parlement".

A cet égard, le député fédéral demande que soit organisée une commission économique supplémentaire.

@groen vraagt extra commissie Bedrijfsleven over de 500 miljoen van @gdfsuez. België is geen wingewest.— Kristof Calvo (@kristofcalvo) 15 Février 2014

"GDF Suez et Electrabel contreviennent aux intérêts de la Belgique, de nos familles et de nos entreprises. Pourtant le gouvernement Di Rupo continuent de leur accorder des contrats dans les dossiers d'énergie. C'est incompréhensible", conclut Calvo.

Le député fédéral Groen redouble systématiquement de méfiance face aux rapports entretenus entre le régulateur de l'énergie, Electrabel et le parti politique du Premier ministre. A la tribune de la Chambre, Kirstof Calvo a récemment accusé le PS de détourner la Creg de son mandat.

 

"Inacceptable"

Dans les rangs du cdh, on trouve également cette présomption de fraude fiscale inacceptable: "S’il s’avère que c’est la réalité, c’est inacceptable parce que tout le monde est roulé dans la farine : les consommateurs, l’Etat, les communes et les citoyens. Nous interpellerons les différents Ministres compétents en Commission et nous demanderons toute la clarté et la transparence", nous a affirmé Catherine Fonck au nom du groupe cdH de la Chambre.

 

"Carrément hallucinant"

"Si ces faits sont avérés, c'est carrément hallucinant", a estimé de son côté Geert Bourgeois, le ministre flamand des Affaires intérieures (N-VA), "il y a trois victimes: les consommateurs, le fisc mais aussi les communes flamandes. Nous pouvons parler de tromperie".

"La fraude est importante et doit être rectifiée", estime Geert Bourgeois. "Il s'agit ici d'importantes sommes d'argent qui ne sont pas versées aux communes. Si j'examine la période 2009-2012, on parle pour la plus mauvaise année de 9 millions d'euros" de dividende. Les autres années, ce montant a atteint environ 50 millions d'euros.

Geert Bourgeois demande que la situation soit clarifiée le plus rapidement possible et appelle les communes à convoquer une assemblée générale extraordinaire d'Electrabel Customer Solutions. "Ils devraient obtenir ce qu'ils méritent", a conclu le ministre flamand.

 

Opacité des négociations avec le gouvernement

La députée fédérale Ecolo Muriel Gerkens a réclamé samedi "la clarté, la transparence et la mise sur la table des accords que le gouvernement Di Rupo négocie sans cesse en grande discrétion, même vis-à-vis du Parlement, avec GDF Suez-Electrabel", rapporte l'agence Belga.

Muriel Gerkens appelle "une nouvelle fois" le gouvernement à imposer le respect des consommateurs et de l'Etat belge face à cette multinationale "guidée d'abord par le profit".

"Il importe (...) que le gouvernement et le ministre de l'Energie fassent preuve de plus de vigilance vis-à-vis de (...) GDF Suez dont on connaît l'intérêt pour les ressources financières de ses filiales belges, son recours aux mécanismes d'évitement de l'impôt via les transferts de bénéfices entre filiales et l'usage plus qu'important de sa part des avantages résultant des intérêts notionnels", estime la députée.

 

"Un fait-divers"

L'économiste en chef de la société de gestion Econopolis  n'a pas manqué l'occasion de donner son avis. Dans un tweet tout récemment posté, Geert Noels considère que ce "demi-milliard d'euros fraudés en Belgique par GDF, comparé aux milliards piqués par les Français dans Dexia, c'est un fait-divers".

 

"GDF-Suez rolt Belgie voor half miljard euro." Vergeleken met de miljarden die de Fransen met Dexia afschoven op Belgie een faits divers.— Geert Noels (@GeertNoels) 15 Février 2014

 

 

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