Imbroglio juridique autour des taxes communales

©Caroline Sury

Le législateur fédéral a adopté une loi en oubliant que certaines dispositions impacteraient également les taxes communales.

Les communes belges pourront-elles encore recouvrer les taxes enrôlées après le 1er janvier 2020? C’est la question que se posent, non sans inquiétude, de nombreux receveurs communaux ayant appris via leur fédération qu’un changement de loi au niveau fédéral pourrait avoir des conséquences graves sur le recouvrement des taxes locales.

Personne n’avait vraisemblablement anticipé les conséquences sur l’échelon local de l’adoption par le fédéral, le 13 avril dernier, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Avec ce Code du recouvrement qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, le gouvernement fédéral a l’ambition d’harmoniser les procédures fiscales, ce qui répond aux recommandations de la Commission d’enquête parlementaire "Panama Papers". Dès 2020, un grand nombre d’impôts fédéraux seront ainsi soumis à des règles plus sévères en matière de recouvrement, ce qui doit faciliter le travail du fisc.

La faute au Fédéral

Le hic, explique le consultant pour les pouvoirs locaux Patrick Defoux, c’est que le législateur fédéral a adopté ce texte en oubliant que certaines dispositions concerneraient également les taxes communales. "En matière de taxes, les communes sont soumises aux Régions au travers d’une ordonnance pour Bruxelles et d’un décret en Wallonie. Les législations régionales renvoient à des textes fédéraux qui ont été modifiés sans que personne n’identifie l’impact sur la fiscalité locale. Or, le nouveau Code de recouvrement abroge, remplace ou modifie certains articles du Code sur le revenu s’appliquant aux taxes communales."

"Les législations régionales renvoient à des textes fédéraux qui ont été modifiés sans que personne n’identifie l’impact sur la fiscalité locale."
Patrick Defoux
Consultant pour les pouvoirs locaux

Selon ce spécialiste des créances, il y a donc une "véritable urgence" à réagir dans la mesure où l’entrée en vigueur du nouveau Code de recouvrement créera un vide juridique au niveau local. "Celui-ci ne sera bientôt plus applicable en l’état. Les Régions doivent le rendre à nouveau applicable en adaptant leur ordonnance ou décret", prévient Patrick Defoux. Sans réaction rapide des Régions, les communes pourront toujours enrôler les taxes mais ne seront plus en mesure d’entamer les procédures de recouvrement forcé contre les taxes impayées. Si des créanciers choisissent de s’engouffrer dans cette faille juridique pour intenter des recours, un manque à gagner pour les localités n’est pas exclu.

Vers des codes de recouvrement régionaux

Contacté, le ministre bruxellois en charge des Pouvoirs locaux se veut rassurant. "Il n’y a pas péril en la demeure au 1er janvier pour les communes puisqu’elles ne devront gérer les créances que quelques mois plus tard", expose Bernard Clerfayt (DéFI). "L’administration étudie actuellement les textes pour établir comment il faut adapter, à court terme, l’ordonnance du 3 avril 2014. À moyen terme, il faudra peut-être réécrire les dispositions applicables au recouvrement des taxes en Région bruxelloise sans qu’il soit fait référence à la loi fédérale."

"Le Fédéral devrait postposer l’entrée en vigueur du Code de recouvrement."
Patrick Defoux

Une option préconisée par Patrick Defoux qui estime que "le ministre fédéral des Finances devrait postposer l’entrée en vigueur du Code de recouvrement pour laisser le temps aux Régions de rédiger leur propre code de recouvrement des créances communales afin de mettre définitivement un terme à cet imbroglio juridique causé par l’existence de divers niveaux de pouvoir."

En effet, ce couac démontre une fois encore la complexité institutionnelle de notre royaume. "Cela indique aussi combien le Fédéral ne se préoccupe plus de travailler main dans la main avec les Régions qu’il aurait au moins pu informer. Alors qu’on parle de fédéralisme de coopération, il est étonnant que les Régions n’aient pas été concertées", déplore Bernard Clerfayt.

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